Dépôt : désignation du fondé de pouvoir aux fins de signification d’une société extraterritoriale

  1. Raison d’être de la désignation d’un fondé de pouvoir
  2. Préparation des documents
  3. Transmission des documents
  4. Après réception des documents
  1. Raison d’être de la désignation d’un fondé de pouvoir

    Les exigences législatives ci-dessous sont énoncées au paragraphe 286(6) de la Loi sur les sociétés par actions.

    • Toutes les sociétés extraterritoriales doivent désigner un fondé de pouvoir aux fins de signification.
    • L’adresse de livraison du fondé de pouvoir aux fins de signification d’une société extraterritoriale doit être un bureau situé au Yukon. Ce bureau doit être accessible au public pendant les heures normales d’ouverture.
    • Le fondé de pouvoir aux fins de signification n’a pas à exercer de fonction juridique.

     

  2. Préparation des documents

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 27 ‒ Désignation du fondé de pouvoir et du fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification d’une société extraterritoriale.

    Façon de remplir le formulaire

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société extraterritoriale

    Inscrivez le nom de la société extraterritoriale.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société extraterritoriale.

    Partie 3 : Fondé de pouvoir aux fins de signification

    Inscrivez le nom du fondé de pouvoir aux fins de signification et la date d’entrée en vigueur de la nomination. Son adresse doit être située au Yukon.

    « L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

    « L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

    Partie 4 : Signature et date

    Le fondé de pouvoir signe et date dans cette partie.

    Partie 5 : Fondé de pouvoir suppléant

    Si vous disposez d’un fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification, inscrivez son nom dans cette partie. Vous devez aussi entrer son adresse et la date d’entrée en vigueur de sa nomination. Son adresse doit être située au Yukon.

    Partie 6 : Signature du fondé de pouvoir suppléant et date

    Le fondé de pouvoir suppléant signe et date dans cette partie.

    Partie 7 : Nom du particulier qui signe pour la société extraterritoriale

    Inscrivez le nom du particulier qui signe au nom de la société extraterritoriale.

    Partie 8 : Titre du particulier qui signe pour la société extraterritoriale

    Inscrivez le titre du particulier qui signe au nom de la société extraterritoriale.

    Partie 9 : Révocation des nominations antérieures

    Le particulier qui signe au nom de la société extraterritoriale signe et date dans cette partie. Cela a pour effet de révoquer les nominations de fondés de pouvoir ou de fondés de pouvoir suppléants antérieures à la date de signature.

    Partie 10 : Date de signature

    Inscrivez la date de signature du formulaire.

  3. Transmission des documents

    Envoyez le formulaire rempli. Aucun droit n’est exigé pour le dépôt de la désignation du fondé de pouvoir et du fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification d’une société extraterritoriale.

    Activités dans nos bureaux pendant la pandémie de COVID‑19

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux.

    Dépôt des documents en personne

    Nous avons installé à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieure et intérieure, une boîte de dépôt sécurisée et des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

    Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

    Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

    Téléphone : 867-667-5314 ou : 1‑800‑661‑0408, poste 5314 (sans frais au Yukon).

    Télécopieur : 867-393-6251

    Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Entreprises, associations et coopératives (C-6)
    C.P. 2703,
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

  4. Après réception des documents

    Processing time

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou au 1‑866‑667‑4305 (sans frais au Yukon).

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

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Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6