Dépôt du rapport annuel d’une société extraterritoriale

  1. Date de dépôt du rapport annuel
  2. Production de documents
  3. Autres formules à remplir selon le cas
  4. Dépôt des documents et paiement des droits
  5. Suivant le dépôt des documents et le paiement des droits
  1. Date de dépôt du rapport annuel

    Une société extraterritoriale s’entend d’une entité constituée en personne morale à l’extérieur du Yukon qui exploite une entreprise au Yukon. Elle doit être enregistrée au Yukon pour exercer ses activités dans le territoire.

    Les sociétés extraterritoriales doivent se conformer au paragraphe 267(1) de la Loi sur les sociétés par actions du Yukon qui exige qu’elles déposent leur rapport annuel le dernier jour du mois qui suit la date anniversaire de la société.

    Par exemple, si la date anniversaire de la société est le 1er juin, le rapport annuel doit être déposé au plus tard le 31 juillet de la même année.

  2. Production de documents

    Téléchargez et remplissez la formule 36 – Rapport annuel d’une société extraterritoriale.

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Veuillez écrire de façon lisible et ayez-soin de remplir chaque section.

    Section 1 : Dénomination sociale

    La dénomination doit correspondre à ce que nous avons en dossier. Si la société s’est dotée d’une dénomination sociale française, celle-ci doit paraître dans son rapport annuel. 

    Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Section 3 : Dénomination sociale d’emprunt

    Indiquez toute dénomination sociale d’emprunt, laquelle doit aussi être enregistrée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

    Section 4 : Date anniversaire

    Inscrivez la date anniversaire de la société, soit l’année visée par le rapport annuel, et le mois et le jour indiqués sur le certificat de constitution.

    Section 5 : Avis de modification

    Cochez la case appropriée. S’il y a eu des modifications, vous devez remplir et déposer la ou les formules requises.

    Section 6 : Fondé de pouvoir aux fins de signification

    Fournissez le nom et les coordonnées du fondé de pouvoir aux fins de signification.

    Section 7 : Fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification

    Si la société a désigné un fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification, indiquez son nom et ses coordonnées.

    Section 8 : Nom du signataire

    Indiquez le nom de la personne qui signe le formulaire. 

    Section 9 : Titre du signataire

    Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire.

    Section 10 : Signature

    La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature. 

    Section 11 : Date

    Indiquez la date de signature du formulaire. 

  3. Autres formules à remplir selon le cas

    Assurez-vous de remplir et de joindre les formules réglementaires si des changements sont survenus :

    Sur les formules 32 et 26, ne remplissez que les sections qui ont été modifiées. Remplissez la formule 33 s’il y a des changements concernant les membres du conseil d’administration. 

    Aucun droit exigé pour les modifications suivantes : 

    • nom et adresse des membres du conseil d’administration;
    • adresse de la société.

    S’il y a eu un changement d’adresse au cours de la période visée par le rapport annuel, les formules 32 et 26 doivent en faire état.

    Changement de dénomination sociale :

    • Remplissez les trois formules susmentionnées;
    • Joignez un certificat de modification délivré par l’autorité législative compétente;
    • Payez les droits exigés (100 $).  

    Vous pouvez aussi déposer votre rapport annuel directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et payer les droits exigés, sauf si vous devez produire les formules 32 ou 26.

  4. Dépôt des documents et paiement des droits

    Envoyez le formulaire rempli accompagné des droits de 100 $ exigés pour le dépôt du rapport annuel d’une société extraterritoriale.

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone où vous joindre et nous vous appellerons pour obtenir les informations figurant à votre de carte de crédit.

    Argent comptant ou carte de débit

    Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, 1er niveau.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus. 

    Dépôt de documents

    Nous avons installé une chute sécurisée et déposé des exemplaires des formulaires les plus utilisés entre les deux portes à l’entrée.

    Quand vous déposez vos dans la chute sécurisée, vous pouvez y joindre :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
      ou        
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit qui nous permettra de communiquer avec vous.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous :

    • Téléphonez au 867-667-5314.
    • Indiquez-nous la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau.
    • Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.
  5. Suivant le dépôt des documents et le paiement des droits

    Temps de traitement

    Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à dix jours ouvrables.

    Les documents déposés en ligne sont traités dès qu’ils sont déposés et que le paiement des droits a été effectué.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel ne peut offrir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 (sans frais : 1-866-667-4305).

    Numéro d’entreprise et impôts 

    Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.

    Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

    Téléphone : 867-667-5314 (sans frais du Yukon : 1-800-661-0408, poste 5314).

    Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

    Adresse postale :
    Gouvernement du Yukon
    Entreprises, associations et coopératives (C-6)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 (sans frais du Yukon : 1-800-661-0408, poste 5314).

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6