Dépôt du rapport annuel d’une société par actions du Yukon

  1. Date de dépôt du rapport annuel
  2. Production de documents
  3. Suivant le dépôt des documents et le paiement des droits

  1. Date de dépôt du rapport annuel

    Conformément au paragraphe 267(1) de la Loi sur les sociétés par actions, ces dernières doivent déposer leur rapport annuel au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel survient la date anniversaire de la société.

    Par exemple, si la date anniversaire de la société est le 1er juin, le rapport annuel doit être déposé au plus tard le 31 juillet.


  2. Production de documents

    Téléchargez et remplissez la Formule 25 – Rapport annuel d’une société par actions du Yukon.

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Écrire de façon lisible et s’assurer de remplir toutes les parties.

    Section 1 : Dénomination sociale

    La dénomination doit correspondre à ce que nous avons en dossier. Si la société s’est dotée d’une dénomination sociale française, celle-ci doit paraître dans son rapport annuel.

    Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Section 3 : Date anniversaire

    Inscrivez la date anniversaire de la société. Assurez-vous que le mois et le jour sont identiques à ce qui est indiqué sur le certificat de constitution.

    Section 4 : Adresse

    Indiquez l’adresse de la société par actions. Si celle-ci a changé au cours de la période visée par le rapport, veuillez joindre à ce dernier la Formule 3 ‒ Avis de changement d’adresse de la société par actions. Si elle a changé après la date anniversaire, l’avis d’adresse est déposé séparément. 

    Section 5 : Administrateurs

    Cochez la case appropriée. Si les administrateurs et leurs adresses ont changé au cours de la période visée par le rapport et qu’aucun avis à cet égard n’a été donné dans les 30 jours suivant le changement, il faut joindre au rapport une Formule 9 – Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs.

    Section 6 : Convention des actionnaires

    Cette section n’est à remplir que si la société n’a pas d’administrateur.

    Section 7 : Adresse des actionnaires

    Cette section n’est à remplir que si la société n’a pas d’administrateur.

    Section 8 : Nom du signataire

    Indiquez le nom de la personne qui signe le formulaire. 

    Section 9 : Titre du signataire

    Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire.

    Section 10 : Signature

    La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature. 

    Section 11 : Date

    Indiquez la date de signature du formulaire. 

    Vous pouvez aussi déposer votre rapport annuel directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et payer les droits exigés.

    Envoi de documents et paiement des droits

    Envoyez le formulaire rempli accompagné des droits de 100 $ exigés pour le dépôt du rapport annuel d’une société par actions du Yukon.

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez inscrire votre numéro de téléphone pour que nous puissions communiquer avec vous afin d’obtenir votre numéro de carte de crédit et les renseignements connexes.

    Argent comptant ou carte de débit

    Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus. 

    Dépôt de documents

    Nous avons installé une chute sécurisée et déposé des exemplaires des formulaires les plus utilisés entre les deux portes à l’entrée.

    Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit pour que nous puissions communiquer avec vous.

    Pour régler par carte de débit, vous devez prendre des arrangements avec nous au préalable :

    1. Téléphonez au 867-667-5314.
    2. Indiquez-nous la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau
    3. Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.

  3. Suivant le dépôt des documents et le paiement des droits

    Délai de traitement

    Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à dix jours ouvrables.

    Les documents déposés en ligne sont traités dès que les droits ont été réglés.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôts

    Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314.

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6