Dépôt d’une déclaration d’association

  1. Qu’est-ce qu’une société de personnes?
  2. Choix d’une raison sociale
  3. Une fois la dénomination choisie
  4. Non-respect de la date d’expiration pour l’envoi de documents
  5. Production de documents
  6. Suivant la réception de vos documents et le paiement des droits

  1. Qu’est-ce qu’une société de personnes?

    Il s’agit d’une entreprise exploitée en commun par plusieurs personnes en vertu d’une entente contractuelle.  

    Pour exercer des activités au Yukon, les sociétés de personnes doivent déposer une déclaration d’association renouvelable tous les trois ans, conformément à la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

    Les sociétés de personnes se caractérisent par ces deux éléments :

    • en règle générale, chaque associé fait un apport à la société;
    • chacun des associés a droit à une part des bénéfices ou assume une partie des pertes de l’entreprise selon ce qui est énoncé dans la convention d’association.

  2. Choix d’une raison sociale

    Les associés dans une société de personnes sont appelés collectivement une firme, et la dénomination sous laquelle leur entreprise collective est exploitée s’appelle la raison sociale.

    Au moment de choisir la raison sociale de votre entreprise, il est important de savoir que le Règlement sur les dénominations sociales ne permet pas l’utilisation de désignations légales. Consultez le Règlement pour plus de précisions.

    Règles à respecter

    Voici quelques règles à suivre dans le choix d’une dénomination sociale.

    • Longueur minimale de cinq caractères.
    • Longueur maximale de 120 caractères.
    • Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
    • Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
    • Ne peut être trompeuse
    • Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

    Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant :

    • une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon);
    • une affiliation académique ou technique (ex. université, collège)
    • l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie);
    • une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
    • une entreprise financière réglementée.

    Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.

     


  3. Une fois la dénomination choisie

    Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

    Il faudra ensuite enregistre la dénomination sociale.

    Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.


  4. Non-respect de la date d’expiration pour l’envoi de documents

    Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

    Ces documents doivent nous parvenir avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

    • présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
    • payer de nouveau les droits de 40 $.

  5. Production de documents

    Une fois que vous avez reçu le certificat, vous devez télécharger et remplir la Formule 4 – Déclaration d’association.

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Écrire de façon lisible et s’assurer de remplir toutes les parties.

    Section 1 : Dénomination sociale de la société

    La dénomination doit correspondre à ce qui est indiqué sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

    Section 2 : Date de formation de la société

    Il peut s’agir de la date du dépôt de la demande ou d’une date antérieure, mais non d’une date ultérieure.

    Section 3 : Adresse d’affaires de la société au Yukon

    « Adresse de livraison » signifie l’adresse physique. Il faut fournir une adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

    « Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale

    Section 4 : Associé ou mandataire autorisé désigné à titre de représentant de la société

    Il n’est pas obligatoire de désigner un représentant; cependant, en l’absence d’un tel représentant, tous les associés devront signer les documents suivants :

    • renouvellements;
    • modifications apportées à la déclaration d’association;
    • demandes diverses.

    Section 5 : Associés de la société

    La déclaration doit comporter les éléments à l’égard des associés qui sont des particuliers :

    • nom de famille;
    • prénom;
    • adresse postale;
    • signature et date.

    La déclaration doit comporter les éléments à l’égard des associés qui ne sont pas des particuliers (société de personnes ou personne morale) :

    • nom de l’entité;
    • son numéro d’enregistrement au Yukon (l’entité doit nécessairement être enregistrée);
    • prénom et nom de famille du particulier qui signe pour l’entité;
    • lien du particulier avec l’entité;
    • adresse postale de l’entité;
    • signature et date.

    Envoi de documents et paiement des droits

    Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 25 $ exigés pour une déclaration d’association.

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez inscrire votre numéro de téléphone pour que nous puissions communiquer avec vous afin d’obtenir votre numéro de carte de crédit et les renseignements connexes.

    Argent comptant ou carte de débit

    Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus.

    Dépôt de documents

    Nous avons installé une chute sécurisée et déposé des exemplaires des formulaires les plus utilisés entre les deux portes à l’entrée.

    Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit pour que nous puissions communiquer avec vous.

    Pour régler par carte de débit, vous devez prendre des arrangements avec nous au préalable :

    • Téléphonez au 867-667-5314.
    • Indiquez-nous la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau.
    • Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.

  6. Suivant la réception de vos documents et le paiement des droits

    Délai de traitement

    Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

    L’enregistrement est valide pour trois ans. Celui-ci doit être renouvelé avant son expiration. Le renouvellement sera valide pendant trois autres annés.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôts

    Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314.

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6