Dépôt : rapport annuel d’une société du Yukon

  1. Date de dépôt du rapport annuel
  2. Production des documents
  3. Avis de changement parmi les administrateurs et les dirigeants
  4. Autres documents à joindre au rapport annuel
  5. Remise des documents et paiement des droits
  6. Après réception des documents et du paiement
  1. Date de dépôt du rapport annuel

    Toutes les sociétés doivent déposer leur rapport annuel au plus tard le dernier jour du mois anniversaire de la société. Il s’agit du quatrième mois suivant le mois de la fin d’exercice.

    Le rapport annuel doit contenir les renseignements à jour à la date de clôture de l’assemblée générale annuelle.

  2. Production des documents

    Quand vient le temps de préparer votre rapport annuel, vous devez télécharger et remplir le Formulaire 6 ‒ Rapport annuel d’une société du Yukon.

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties du formulaire.

    Partie 1 : Dénomination sociale

    La dénomination sociale légale complète de la société doit être inscrite sur tous les documents à déposer.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société.

    Partie 3 : Date de fin d’exercice

    Inscrivez la date de fin d’exercice. Si elle a changé, vous devez joindre au rapport annuel le Formulaire 5 ‒ Avis de fin d’exercice d’une société.

    Partie 4 : Mois anniversaire

    Inscrivez le mois anniversaire de la société, qui est le quatrième mois suivant le mois de la fin d’exercice. Par exemple, si l’exercice se termine le 31 mars, le mois anniversaire est juillet.

    Partie 5 : Assemblée générale annuelle

    Inscrivez la date et le lieu (l’emplacement physique) de la dernière assemblée générale annuelle.

    Partie 6 : Assemblée extraordinaire

    Remplissez cette partie si des membres ont convoqué une assemblée générale spéciale en vertu du paragraphe 10.1(3) du Règlement concernant les sociétés.

    Partie 7 : Adresse

    Inscrivez l’adresse enregistrée de la société.

    « L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

    « L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

    Partie 8 : Administrateurs de la société

    Dressez la liste des administrateurs à la clôture de l’assemblée générale annuelle. Si la composition du conseil d’administration a changé, vous devez joindre le Formulaire 2 ‒ Avis de changement parmi les administrateurs et les dirigeants au rapport annuel.

    Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur.

    « L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

    « L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

    Partie 9 : Dirigeants de la société

    Inscrivez le poste, le nom et le prénom de chaque dirigeant à la clôture de l’assemblée générale annuelle. Un dirigeant est un administrateur qui possède un titre. Il devrait être désigné comme administrateur avant d’obtenir un poste de dirigeant.

    Partie 10 : Catégorie de société

    Choisissez la catégorie de société aux fins de la production de rapports financiers. Cette catégorie doit être la même que sur les documents financiers présentés lors de l’assemblée générale annuelle. Lisez attentivement les instructions se rapportant à chaque catégorie.

    Partie 11 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom du signataire.

    Partie 12 : Titre du signataire

    Inscrivez le titre du signataire.

    Partie 13 : Signature

    En apposant sa signature dans cette partie, le signataire atteste que les renseignements contenus dans le rapport annuel sont exacts. Le signataire doit avoir le pouvoir de signer le rapport.

    Partie 14 : Date de signature

    Inscrivez la date de signature du formulaire.

    d.

  3. Avis de changement parmi les administrateurs et les dirigeants

    Si la composition du conseil d’administration a changé, vous devez télécharger et remplir le Formulaire 2 ‒ Avis de changement parmi les administrateurs et les dirigeants.

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties du formulaire. Annexez des pages supplémentaires au besoin.

    Partie 1 : Dénomination sociale

    La dénomination sociale légale complète de la société doit être inscrite sur tous les documents à déposer.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement de la société au Yukon.

    Partie 3 : Particulier qui cesse d’être un administrateur

    Dressez la liste des particuliers qui cessent d’être des administrateurs et la date de prise d’effet du changement.

    Partie 4 : Administrateurs

    Dressez la liste des particuliers élus ou désignés à titre d’administrateurs et la date de prise d’effet du changement. Annexez des pages supplémentaires au besoin, mais en veillant à fournir les mêmes renseignements que dans le formulaire.

    Partie 5 : À compter de la date de signature ci-après, les administrateurs de la société sont :

    Remplissez cette Partie seulement si ce formulaire est déposé sans le Formulaire 6 ‒ Rapport annuel d’une société du Yukon.

    Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur de la société.

    « L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

    « L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

    Partie 6 : Particulier qui cesse d’être un dirigeant

    Dressez la liste des particuliers qui cessent d’être des dirigeants et la date de prise d’effet du changement. S’ils ne font plus partie du conseil d’administration, ils doivent aussi figurer dans la liste des particuliers qui cessent d’être des administrateurs (partie 3). S’ils cessent d’occuper un poste de dirigeant mais demeurent administrateurs, vous n’avez qu’à les inscrire dans la liste de la partie 6.

    Partie 7 : Nouveaux dirigeants

    Dressez la liste des particuliers élus ou nommés dirigeants. Ils doivent être désignés comme administrateurs aussi, puisque les dirigeants sont des administrateurs ayant un titre.

    Partie 8 : Dirigeants

    Inscrivez les noms des dirigeants de la société à compter de la date de signature ci-après. Remplissez cette partie seulement si ce formulaire est déposé sans le Formulaire 6 ‒ Rapport annuel d’une société du Yukon. Les noms indiqués dans cette partie doivent aussi figurer dans la partie 5.

    Partie 9 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom du signataire.

    Partie 10 : Titre du signataire

    Inscrivez le titre du signataire.

    Partie 11 : Signature

    La signature doit être apposée dans cette partie.

    Partie 12 : Date de signature

    Inscrivez la date de signature du formulaire.

  4. Autres documents à joindre au rapport annuel

    Prepare the society’s financial statements in accordance with section 8 of the Societies Regulations. Prepare financial statements under generally accepted accounting principles and have them approved by the directors and signed by at least 2 of the directors.

    Préparez les états financiers de la société conformément aux principes comptables généralement reconnus, approuvés par les administrateurs et signés par au moins deux d’entre eux, comme le prévoit l’article 8 du Règlement sur les sociétés.

    Ce qu’il faut inclure

    Les états financiers consistent en un bilan et un état des revenus et dépenses contenant les renseignements suivants :

    • les montants reçus d’organismes gouvernementaux (l’état des montants provenant du gouvernement du Yukon doit détailler les montants reçus de chaque ministère ou agence);
    • les montants des dons reçus du public;
    • les sommes remises à un membre, un administrateur ou une personne liée à ce dernier sous forme de rémunération ou de prêt.

    Si les états financiers ne sont pas examinés ou audités par un comptable professionnel, vous devez joindre un autre document contenant les renseignements suivants :

    • un état des revenus et dépenses;
    • un bilan.

    Autres documents requis

    Les autres documents à joindre varient selon la catégorie de société aux fins de la production de rapports financiers, qui est établie en fonction des revenus et des actifs de la société.

    Catégorie C

    S’il s’agit d’une société de catégorie C, vous devez remplir le Formulaire 3 ‒ Déclaration d’une société de catégorie C.

    Renonciation s’appliquant à une société de catégorie B

    Un comptable professionnel doit examiner et signer les états financiers d’une société de catégorie B avant que ceux-ci ne soient présentés à l’assemblée générale annuelle. Les membres de la société peuvent toutefois renoncer à cet examen par résolution spéciale adoptée dans les 12 mois précédant l’assemblée générale annuelle.

    Exemption s’appliquant à une société de catégorie A

    Un comptable professionnel doit examiner et signer les états financiers d’une société de catégorie A avant que ceux-ci ne soient présentés à l’assemblée générale annuelle. Le registraire peut toutefois dispenser la société de cet examen. Une telle exemption peut être assujettie aux conditions que le registraire juge opportunes.

    Les documents incomplets ne seront pas acceptés. Nous renverrons alors la demande au complet à la société pour qu’elle apporte les corrections demandées.

  5. Remise des documents et paiement des droits

    Envoyez les formulaires remplis accompagnés des droits de 10 $ exigés pour le dépôt du rapport annuel d’une société du Yukon

    Modes de paiement

    Vous pouvez régler :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en espèces;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre et nous vous appellerons pour vous demander les renseignements de carte de crédit. 

    Espèces ou cartes de débit

    Vous pouvez payer en espèces ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er niveau.

    Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID‑19

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux.

    Remise des documents en personne

    Nous avons installé à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieure et intérieure, une boîte de dépôt sécurisée et des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

    Quand vous déposez vos formulaires dans cette boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :

    • des espèces;
    • un chèque;
    • un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous.

    1. Téléphonez au 867-667-5314.
    2. Indiquez la date et l’heure à laquelle vous pouvez vous présenter à nos bureaux.
    3. Un membre du personnel viendra vous rencontrer dans le hall d’entrée entre les portes extérieure et intérieure à l’heure prévue avec un terminal de point de vente.

     

  6. Après réception des documents et du paiement

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les associations;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) : 1‑800‑661‑0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6