Dépôt : révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale

  1. Révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale
  2. Production des documents
  3. Après réception des documents
  1. Révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale

    Le registraire peut révoquer l’enregistrement d’une société extraterritoriale. Vous trouverez plus de détails à ce sujet à l’article 283 de la Loi sur les sociétés par actions. Les sociétés extraterritoriales sont responsables de consulter la Loi et les articles qui s’appliquent. Elles doivent également respecter la procédure à suivre en matière de révocation.

  2. Production des documents

    Il n’y a pas de formulaire prescrit, la société extraterritoriale doit donc envoyer un avis.

    Préparez un avis qui contient tous les renseignements qui suivent. Les renseignements fournis doivent être lisibles.

    Renseignements à inclure

    • La dénomination sociale légale complète de la société extraterritoriale, qui doit correspondre à celle au dossier. Si la société extraterritoriale possède une dénomination sociale en français, elle doit l’inclure.
    • L’intention de la société extraterritoriale de révoquer son enregistrement.
    • La signature d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un mandataire autorisé.
    • La date de signature de l’avis, qui doit être antérieure à la date de réception du document à nos bureaux.
  3. Après réception des documents

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez un certificat de révocation de l’enregistrement de la société extraterritoriale. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Le dépôt de la révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale est gratuit.

    Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID‑19

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux.

    Remise des documents en personne

    Nous avons installé à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieure et intérieure, une boîte de dépôt sécurisée et des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

    Conseils juridiques

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les associations;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) au 1‑800‑661‑0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6