Dépôt : statuts de fusion pour les sociétés par actions au Yukon

  1. Dépôt des statuts de fusion
  2. Choisir une dénomination sociale
  3. Une fois la dénomination choisie
  4. Production des documents
  5. Après réception des documents et du paiement

  1. Dépôt des statuts de fusion

    Les statuts de fusion doivent être envoyés au registraire. Cette démarche intervient à la suite de l’adoption ou de l’approbation d’une convention de fusion.


  2. Choisir une dénomination sociale

    Si la dénomination sociale de la société par actions fusionnée n’est pas le même que celle de l’une des sociétés fusionnantes, vous devez choisir une dénomination sociale.

    La dénomination sociale doit contenir l’un des mots suivants ou son équivalent en anglais :

    • limitée ou ltée;
    • incorporée ou inc.;
    • société ou soc.

    207648

    Si vous souhaitez doter la société d’une dénomination sociale bilingue (anglais et français) :

    • vous devez présenter les deux dénominations;
    • chacune d’elles doit être approuvée;
    • vous devez payer en double les droits exigés pour la recherche de dénomination sociale. 

    Vous recevrez deux certificats de réservation de dénomination sociale. Vous pouvez inscrire les deux dénominations sociales sur le formulaire bilingue que vous soumettez pour la fusion.

    Choix d’une dénomination sociale numérique

    Si vous optez pour une dénomination sociale numérique pour votre société, vous n’aurez rien à payer. Il n’est pas non plus nécessaire de remplir la Formulaire 1 – Demande de réservation de dénomination sociale ci-après. Nous vous assignerons tout simplement un numéro une fois la société fusionnée.

    Règles à suivre pour le choix d’une dénomination sociale

    • Longueur minimale de cinq caractères.
    • Longueur maximale de 120 caractères.
    • Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
    • Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
    • Ne peut être trompeuse.
    • Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

    Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant 

    • une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon);
    • une affiliation scolaire ou technique (ex. université, collège);
    • l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie);
    • une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
    • une entreprise financière réglementée.

    Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.


  3. Une fois la dénomination choisie

    Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

    Il faudra ensuite faire enregistrer la dénomination sociale.

    Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.


  4. Production des documents

    Marche à suivre pour remplir les formulaires

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties du formulaire.

    Statuts de fusion

    Vous devez télécharger et remplir la Formulaire 12 ‒ Statuts de fusion.

    Section 1 : Dénomination sociale de la société par actions fusionnée

    La dénomination sociale de la société fusionnée doit :

    • correspondre à celle figurant sur le certificat de réservation de dénomination sociale;
      ou
    • être la même que celle d’une des sociétés fusionnantes.

    Section 2 : Liste des personnes morales

    Inscrivez la dénomination sociale de chacune des personnes morales fusionnées et leur numéro d’enregistrement au Yukon.

    Section 3 : Catégories d’actions

    Inscrivez les catégories d’actions que la société par actions fusionnée est autorisée à émettre.

    • Le nombre maximal d’actions de chaque catégorie que la société est autorisée à émettre ou une déclaration portant que le nombre d’actions de cette catégorie est illimité.
    • La valeur au pair des actions d’une catégorie avec valeur au pair ou une déclaration portant que les actions de cette catégorie sont sans valeur au pair.
    • S’il y a plusieurs catégories d’actions, les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés à chaque catégorie d’actions. S’il vous faut plus d’espace, ajoutez des pièces jointes et référencez-les dans cette section.

    Pour de plus amples renseignements ou des précisions supplémentaires, reportez-vous à au paragraphe 8(1) de la Loi sur les sociétés par actions. Vous pouvez également obtenir des conseils juridiques auprès de votre conseiller juridique ou de votre comptable.

    Partie 4 : Restrictions sur les transferts d’actions

    Indiquez toute restriction, le cas échéant, sur les transferts d’actions. S’il n’y en a aucune, inscrivez « s. o. ».

    Section 5 : Nombre d’administrateurs

    Inscrivez le nombre précis d’administrateurs ou le nombre minimal et le nombre maximal d’administrateurs de la société par actions.

    Section 6 : Restrictions aux activités commerciales

    Indiquez toute restriction, le cas échéant, aux activités commerciales que peut exercer la société par actions. S’il n’y en a aucune, inscrivez « s. o. ».

    Section 7 : Autres clauses

    Indiquez toute autre clause, le cas échéant. S’il n’y en a aucune, inscrivez « s. o. ».

    Section 8 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom de famille et le prénom du signataire.

    Section 9 : Titre du signataire

    Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire. 

    Section 10 : Signature

    La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature. 

    Section 11 : Date de signature

    Inscrivez la date à laquelle le document a été signé.

    Documents à joindre aux statuts de fusion

    Vous devez joindre les documents ci-dessous aux statuts de fusion :

    • la convention de fusion, le cas échéant;
    • une déclaration solennelle d’un administrateur ou dirigeant de chaque société fusionnante;
    • une déclaration solennelle d’un membre d’une entité de direction comparable de chaque personne morale fusionnante.

    Ces déclarations doivent établir à la satisfaction du registraire :

    • que chaque société fusionnante peut acquitter son passif à échéance et la société issue de la fusion pourra aussi le faire;
    • que la fusion ne portera préjudice à aucun créancier;
    • que tous les créanciers connus de chaque personne morale ont reçu un avis adéquat;
    • qu’aucun de ceux-ci ne s’oppose à la fusion pour des motifs autres que futiles ou vexatoires.

    En l’absence de convention de fusion

    Vous devrez le signaler en même temps que vous fournirez les autres documents requis.

    Avis d’adresse de la société par actions

    Vous devez télécharger et remplir la Formulaire 2 – Avis d’adresse de la société par actions..

    Section 1 : Dénomination sociale de la société par actions

    La dénomination sociale doit correspondre à celle figurant sur le certificat de réservation de la dénomination sociale ou à celle de l’une des sociétés par actions fusionnantes. Ne remplissez pas cette section si la dénomination sera composée d’un numéro.

    Section 2 : Bureau enregistré au Yukon

    Une société par actions doit toujours posséder un bureau enregistré au Yukon.

    « Adresse de livraison » signifie l’emplacement physique. Indiquez une adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

    « Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale. 

    Section 3 : Bureau des documents

    Inscrivez l’adresse du bureau des documents. Si la société par actions est une société publique, elle peut avoir un bureau des documents distinct dans un autre endroit au Yukon ou ailleurs.

    Section 4 : Adresse de signification par la poste

    Ne remplissez cette section que si l’adresse postale est différente de celle indiquée dans la section 2. Cette adresse doit être au Yukon.

    Section 5 : Nom du fondateur

    Inscrivez le nom du fondateur.

    Section 6 : Signature du fondateur

    Le fondateur doit apposer sa signature. 

    Section 7 : Date de signature

    Inscrivez la date à laquelle le document a été signé.

    Liste des administrateurs

    Vous devez télécharger et remplir la Formulaire 8 ‒ Liste des administrateurs..

    Section 1 : Dénomination sociale de la société par actions

    La dénomination sociale doit correspondre à celle figurant sur le certificat de réservation de la dénomination sociale ou à celle de l’une des sociétés par actions fusionnantes. Ne remplissez pas cette section si la dénomination sera composée d’un numéro.

    Section 2 : Premier(s) administrateur(s) de la société par actions

    Le nombre d’administrateurs doit correspondre au nombre d’administrateurs figurant dans la formule 1, section 4.

    Section 3 : Nom du fondateur

    Inscrivez le nom du fondateur.

    Section 4 : Signature du fondateur

    Le fondateur appose sa signature. 

    Section 5 : Date de signature

    Inscrivez la date à laquelle le document a été signé.

    Envoi des documents et paiement des droits

    Envoyez les formulaires dûment remplis accompagnés des droits de 300 $ exigés pour le dépôt des statuts de fusion

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons, et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

    Argent comptant ou cartes de débit

    Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus.

    Dépôt de documents

    Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

    Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
    • un chèque;
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit pour que nous puissions communiquer avec vous.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous.

    1. Téléphonez au 867-667-5314
    2. Indiquez-nous la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau.
    3. Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.

  5. Après réception des documents et du paiement

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez un certificat de fusion. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôts

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6