Droits de réservation d’une dénomination sociale

Service	Droits	Référence
Demande de réservation de dénomination sociale	40 $	Règlement sur les dénominations sociales, paragraphe 22(1)
Enregistrement conditionnel d’organisations extraterritoriales sans réservation de dénomination sociale (en plus des droits pour la demande)	100 $	Règlement sur les dénominations sociales, paragraphe 23(1)

 

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant (en espèces);
• par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons pour vous demander les renseignements figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, 1^er niveau.

Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID-19

En raison des mesures de sécurité relatives à la COVID-19, notre bureau est fermé au public jusqu’à nouvel ordre.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• des espèces;
• un chèque;
• le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit nous permettant de vous contacter.

Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous au préalable.

1. Appelez-nous au 867-667-5314.
2. Indiquez-nous le jour et l’heure auxquels vous pouvez vous présenter au bureau.
3. Un employé vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure convenue avec un terminal de paiement électronique.