Droits pour les partenariats d’affaires et les dénominations sociales

Service

Droits

Référence

Dépôt d’un certificat de société en commandite

300 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 50(1)

Dépôt d’une modification à un certificat de société en commandite

100 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 69(2)

Dépôt d’une demande d’enregistrement d’une société en commandite étrangère

300 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 79(2)b)

Dépôt du rapport annuel d’une société en commandite

100 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 79(2)b)

Dépôt de déclaration de formation d’une société de personnes

25 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnesparagraphes 80(1) et 81(1)

Vérification auprès de l’organisme de réglementation concerné des associés d’une société de professionnels qui sont autorisés à exercer la profession au Yukon

25 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, alinéa 80(1)h) et Règlement sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 5(2)

Dépôt du renouvellement d’une déclaration de formation d’une société de personnes

25 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 81(2)

Dépôt d’avis de modification des renseignements dans une déclaration de formation de société de personnes

25 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 82(1)

Dépôt de déclaration de dissolution d’une société de personnes

No fee

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, article 85

Dépôt d’une déclaration d’utilisation de dénomination sociale

25 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(1)

Dépôt d’avis de modification des renseignements dans une déclaration d’utilisation de dénomination sociale

25 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(1.2)

Dépôt d’une déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale

Gratuit

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(1.2)

Consultation des dossiers tenus par le registraire :

De façon électronique : 10 $

En consultant le dossier papier : 25 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 89(1.1)

Obtention d’une copie ou d’un extrait de document déposé auprès du registraire (en plus des droits pour effectuer la recherche)

Dossier papier : 1 $ par page

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 89(1.1)

Dépôt de renouvellement de déclaration d’utilisation de dénomination sociale

25 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(5)

Dépôt d’une demande d’enregistrement à titre de société à responsabilité limitée (s.r.l.), y compris la délivrance d’une confirmation d’enregistrement à titre de s.r.l.

200 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, alinéa 98(2)d) et paragraphe 100c)

Dépôt d’un avis de modification des renseignements contenus dans une demande d’enregistrement à titre de s.r.l.

25 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 105(1)

Dépôt du renouvellement d’un enregistrement à titre de s.r.l.

50 $

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnesparagraphe 106(2)

Annulation de l’enregistrement à titre de s.r.l. (à la demande de la s.r.l.)

Gratuit

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, alinéa 110(1)a)

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

  • par chèque;
  • par carte de crédit;
  • en argent comptant (en espèces);
  • par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons pour vous demander les renseignements figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, 1er niveau.

Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID-19

En raison des mesures de sécurité relatives à la COVID-19, notre bureau est fermé au public jusqu’à nouvel ordre.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez joindre :

  • des espèces;
  • un chèque;
  • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit nous permettant de vous contacter.

Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous au préalable.

  1. Appelez-nous au 867-667-5314.
  2. Indiquez-nous le jour et l’heure auxquels vous pouvez vous présenter au bureau.
  3. Un employé vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure convenue avec un terminal de paiement électronique.
Renseignements: 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou 1-800-661-0408, poste 5314 (appel gratuit au Yukon)

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6