Droits pour les sociétés par actions

Des droits liés au dépôt de documents et à des services s’appliquent en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Droits perçus en vertu de la Loi sur les sociétés par actions

Service

Droits

Référence

Délivrance d’un certificat de constitution en personne morale

300 $

Loi sur les sociétés par actions,  article 10

Dépôt d’un avis de changement :

  • de l’adresse de livraison et de l’adresse postale du bureau enregistré
  • de l’adresse de livraison et de l’adresse postale d’un bureau des documents distinct
  • de l’adresse de signification par la poste, si elle est différente du bureau enregistré

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions, article 10; paragraphe 22(10)

Dépôt d’un avis de changement d’adresse par la personne qui maintient le bureau enregistré ou le bureau des documents

25 $

Loi sur les sociétés par actions,  article 10

Dépôt d’un avis de démission par la personne qui maintient le bureau enregistré ou le bureau des documents

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 22.1(1)

Délivrance d’un certificat de modification

100 $

Loi sur les sociétés par actions, paragraphe 30(6); article 180; paragraphe 194(5); paragraphe 265b)

Dépôt d’un avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 114(1) et 265b)

Dépôt d’une convention unanime des actionnaires, de modifications apportées à la convention unanime des actionnaires et d’un avis aux actionnaires ou d’un avis de changement parmi les actionnaires et de changement d’adresse des actionnaires

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 148(7.2) et 265b)

Délivrance d’un certificat de constitution mis à jour

100 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 182(4)

Délivrance d’un certificat de fusion et, s’il y a lieu, envoi d’une copie au fonctionnaire approprié dans l’autorité législative de constitution de chaque personne morale fusionnante

300 $

Loi sur les sociétés par actions, paragraphe 187(4)

Avis d’autorisation de fusion dans une autre autorité législative

100 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 189.1(8) et 265b)

Délivrance d’un certificat de prorogation

300 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 190(4)

Avis d’autorisation de prorogation dans une autre autorité législative

100 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 191(5,2) et 265b)

Dépôt des clauses de l’arrangement et délivrance du certificat approprié

100 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 195(10) et (11)

Délivrance d’un certificat de reconstitution

300 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 210(3) et 265b)

Délivrance d’un certificat de dissolution

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 212(5), 213(5) et 214(3)

Délivrance d’un certificat d’intention de dissolution

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 213(5)

Délivrance d’une déclaration de renonciation à dissolution

100 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 213(11) et 265b)

Dépôt de clauses de réorganisation (nota - pas de délivrance de certificat)

100 $

Loi sur les sociétés par actions, paragraphes 243(6) et 265b)

Dépôt du rapport annuel d’une société par actions du Yukon

100 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 267(1) et 265b)

Délivrance d’un certificat attestant qu’une société a remis au registraire un document dont l’envoi est requis par la Loi

25 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 267(2) et 265b)

Délivrance d’un certificat attestant que, d’après les registres du registraire, la personne morale nommée dans le certificat :

  • soit est ou n’est pas une société existante à la date de délivrance du certificat
  • soit était ou n’était pas une société existante à la date ou pendant la période indiquée dans le certificat

25 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 267(3)

Possibilité donnée à une personne qui se rend au bureau du registraire de consulter les renseignements qui doivent faire partie d’un document dont l’envoi au registraire est requis par la Loi ou les règlements, et d’en prendre des copies ou des extraits

50 $, plus 1 $ par page à copier

Loi sur les sociétés par actions,  article 270

Délivrance d’une copie ou d’une copie certifiée conforme des renseignements qui doivent faire partie d’un document sous forme écrite dont l’envoi au registraire est requis par la Loi ou les règlements

25 $, plus 1 $ par page à copier

Loi sur les sociétés par actions, article 271

Délivrance d’un imprimé d’ordinateur d’une recherche de fichier électronique pour une société ou une société extra territoriale

20 $

Loi sur les sociétés par actions,  article 271

Traitement d’une demande d’approbation de l’utilisation d’une dénomination d’emprunt par une société extra territoriale dont la dénomination contrevient à l’article 280

100 $

Loi sur les sociétés par actions,  alinéa 281(1)b); paragraphe 265b)

Traitement d’une demande d’annulation de la dénomination d’emprunt d’une société extra-territoriale

100 $

Loi sur les sociétés par actions, paragraphe 281(4)

Délivrance d’un certificat d’enregistrement d’une société extra-territoriale

300 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 282(1) et 284(1)

Délivrance d’un certificat de révocation de l’enregistrement d’une société extra-territoriale

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions, paragraphe 283(2.1)

Rétablissement de l’enregistrement d’une société extra territoriale que le registraire avait annulé

300 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 283(3), ou Règlement, paragraphe 25(4)

Dépôt d’un avis de nomination d’un fondé de pouvoir ou d’un fondé de pouvoir suppléant (advenant le décès ou la résignation du fondé de pouvoir précédent ou la révocation de sa nomination)

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 286(1) et 286(2)

Dépôt d’un avis de changement d’adresse du fondé de pouvoir d’une société extra-territoriale

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 286(5)

Dépôt d’un avis de changement dans les renseignements figurant dans la demande d’enregistrement d’une société extra-territoriale

Gratuit

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 290(1)

Délivrance d’un certificat de modification de l’enregistrement d’une société extra-territoriale qui change la dénomination sous laquelle elle est enregistrée

100 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 291(1) et 265b)

Dépôt d’un acte de fusion d’une société extra-territoriale dans une autre autorité législative (s’il y a plus d’une société extra-territoriale concernée par la fusion, le registraire peut renoncer aux droits exigés d’une ou plusieurs des autres sociétés extra-territoriales concernées)

300 $

Loi sur les sociétés par actions, paragraphe 290(4)

Dépôt du rapport annuel d’une société extra-territoriale

100 $

Loi sur les sociétés par actions, paragraphes 293(1) et 265b)

Toute mesure que peut ou doit prendre le registraire sous le régime de la Loi et pour laquelle des droits ne sont pas par ailleurs exigés

25 $

Loi sur les sociétés par actions, paragraphe 265b)

Accélération du traitement de toute question pendant les heures d’ouverture normales du bureau du registraire (en plus des droits par ailleurs exigés)

100 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 265b)

Service fourni en dehors des heures d’ouverture normales du bureau du registraire (en plus des droits par ailleurs exigés)

500 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphe 265b)

Publication dans la Gazette du Yukon

40 $

Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 213(7), 13(10), 214(2), et 215(4); article 223; paragraphes 265b) et 287(2)

Modes de paiement

Vous pouvez payer :

  • par chèque;
  • par carte de crédit;
  • en argent comptant (en espèces);
  • par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons pour vous demander les renseignements  Vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Le paiement en argent comptant ou par carte de débit ne peut se faire qu’en personne à notre bureau, au 307, rue Black, 1er niveau.

Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID-19

Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé au public en raison des mesures de sécurité prises en réponse à la pandémie de COVID-19.

Dépôt de documents 

Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

Lorsque vous déposez vos formulaires dans notre boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez y joindre :

  • des espèces;
  • un chèque;
  • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit nous permettant de vous contacter.

Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous au préalable.

  1. Appelez-nous au 867-667-5314.
  2. Indiquez-nous le jour et l’heure auxquels vous pouvez vous présenter au bureau.
  3. Un employé vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure convenue avec un terminal de paiement électronique.
Renseignements: 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou  1‑800‑661‑0408, poste 5314 (appel gratuit au Yukon)

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6