Enregistrement d’une société en commandite

  1. Qu’est-ce qu’une société en commandite?
  2. Choix d’une dénomination sociale
  3. Une fois la dénomination choisie
  4. Non-respect de l’échéance pour l’envoi de documents
  5. Production de documents
  6. Après réception des documents et du paiement

  1. Qu’est-ce qu’une société en commandite?

    Une société en commandite est constituée d’un ou de plusieurs commandités, dont la responsabilité est illimitée. Ce type de société possède aussi un ou plusieurs commanditaires, dont la responsabilité est limitée. Ces commanditaires sont parfois appelés « associés passifs ».

    Un associé commanditaire fournit généralement une contribution financière. Pour le reste, le commanditaire ne participe généralement pas activement aux affaires de la société. Ce type de société se forme par le dépôt d’un certificat auprès du registraire. Ce certificat est exigé en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes du Yukon.


  2. Choix d’une dénomination sociale

    La dénomination sociale d’une société en commandite doit se terminer par les mots « société en commandite » écrits en toutes lettres. Si la dénomination sociale est en anglais, la même règle s’applique.

    Règles à suivre dans le choix d’une dénomination sociale

    • Longueur minimale de cinq caractères.
    • Longueur maximale de 120 caractères.
    • Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
    • Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
    • Ne peut être trompeuse
    • Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

    Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant 

    • une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon);
    • une affiliation scolaire ou technique (ex. université, collège);
    • l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie);
    • une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
    • une entreprise financière réglementée.

    Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.


  3. Une fois la dénomination choisie

    Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

    Il faudra ensuite faire enregistrer la dénomination sociale.

    Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.


  4. Non-respect de l’échéance pour l’envoi de documents

    Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

    Ces documents doivent nous parvenir avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

    • présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
    • payer de nouveau les droits de 40 $.

     


  5. Production de documents

    Téléchargez et remplissez la Formulaire 1 ‒ Avis de bureau enregistré d’une société en commandite

    Marche à suivre pour remplir les formulaires

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire.

    Section 1 : Dénomination sociale de la société en commandite

    La dénomination sociale doit être la même que celle qui figure sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

    Section 2 : Bureau enregistré au Yukon

    Une société en commandite doit posséder un bureau enregistré au Yukon. Indiquez l’adresse de livraison et l’adresse postale.

    « Adresse de livraison » signifie un emplacement physique. Inscrivez une adresse ou une description permettant de localiser un domicile personnel ou un lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

    « Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Inscrivez une adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale.

    Section 3 : Noms et signatures

    Inscrivez les noms de tous les commandités, qui doivent ensuite apposer leur signature. Faites la liste de tous les commandités, qu’ils soient des particuliers et des entités.

    Si le commandité est un particulier, inscrivez :
    • son nom de famille;
    • son prénom.

    Signez et inscrivez la date.

    Si le commandité est une entité, inscrivez :

    • le nom de l’entité;
    • le numéro d’enregistrement de l’entité au Yukon (elle doit être enregistrée);
    • le prénom et le nom du particulier qui signe pour le commandité.

    Signez et inscrivez la date.

    Joindre un exemplaire du certificat de société en commandite

    Joignez le certificat de société en commandite. Assurez-vous que le certificat est signé par toutes les personnes appelées à être des commandités, soit les associés présents au moment de la formation de la société.

    Mentions que doit porter le certificat

    Le certificat de société en commandite doit porter les mentions suivantes :

    • la dénomination sociale de la société en commandite;
    • la nature générale de l’entreprise exploitée ou que l’on entend exploiter;
    • le nom au complet et l’adresse de résidence de chaque commandité ou, si le commandité n’est pas un particulier, sa dénomination sociale et son adresse au Yukon;
    • la durée de la société en commandite;
    • le montant global en argent ainsi que la nature et la juste valeur de tout autre bien versé au titre de l’apport de chaque commanditaire;
    • la valeur totale des apports subséquents que chaque commanditaire s’engage à verser ainsi que les dates de ces apports ou les événements à la réalisation desquels ils doivent être versés;
    • la base sur laquelle les commanditaires auront droit à une part des profits ou à toute autre rémunération sous forme de revenu en raison de leurs apports.
    Dispositions à inclure

    Si la convention d’association contient des dispositions touchant l’une des questions suivantes, le certificat contient également les mêmes dispositions, concernant :

    • la date de restitution des apports des commanditaires;
    • le droit d’un commanditaire de se faire remplacer par un cessionnaire ou l’auteur d’un apport, ainsi que les modalités et les conditions de ce remplacement;
    • le droit d’admettre de nouveaux commanditaires;
    • la mesure dans laquelle les droits d’un ou plusieurs commanditaires ont priorité sur ceux des autres;
    • le droit d’un commandité restant de continuer l’entreprise en cas de faillite, de décès, de retraite, d’incapacité mentale ou de dissolution d’un commandité;
    • le droit d’un commanditaire de demander et d’obtenir la restitution de son apport sous forme de biens plutôt qu’en numéraire;
    • le droit des commanditaires ou de l’un d’eux d’admettre de nouveaux commanditaires ou de permettre ou d’exiger qu’un commandité se retire de la société en commandite.

    Remise des documents et paiement des droits

    Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 300 $ exigés pour le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une société en commandite.

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons, et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

    Argent comptant ou cartes de débit

    Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus.

    Deliver your documents to us

    Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

    Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
    • un chèque;
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit pour que nous puissions communiquer avec vous.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous.

    1. Téléphonez au 867-667-5314
    2. Indiquez-nous la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau.
    3. Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.

     


  6. Après réception des documents et du paiement

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôts

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6