Enregistrement d’une société à responsabilité limitée formée à l’extérieur du Yukon

  1. Qu’est-ce qu’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon?
  2. La dénomination sociale de la société est-elle conforme au Règlement sur les dénominations sociales du Yukon?
  3. Obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale
  4. Production de documents
  5. Après réception de vos documents et du paiement
  1. Qu’est-ce qu’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon?

    Une société extraterritoriale est une société de personnes formée à l’extérieur du Yukon. Une société en commandite extraterritoriale est constituée d’un ou de plusieurs commandités, dont la responsabilité est illimitée. Ce type de société possède aussi un ou plusieurs commanditaires, dont la responsabilité est limitée.

    Pour pouvoir exercer leurs activités dans le territoire, ces sociétés doivent être enregistrées au Yukon en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

  2. La dénomination sociale de la société est-elle conforme au Règlement sur les dénominations sociales du Yukon?

    Pour qu’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon puisse être enregistrée au Yukon, sa dénomination sociale enregistrée auprès l’autorité législative compétente dans votre région administrative doit être conforme au Règlement sur les dénominations sociales du Yukon.

    La dénomination sociale d’une société en commandite doit se terminer par les mots « société en commandite » écrits en toutes lettres. Si la dénomination sociale est en anglais, la même règle s’applique.

    Au moment de choisir la dénomination sociale de votre entreprise, il est important de savoir que le Règlement sur les dénominations sociales ne permet pas l’utilisation de désignations légales. Consulter le Règlement pour de plus amples renseignements.

    Règles à suivre dans le choix d’une dénomination sociale

    • Longueur minimale de cinq caractères.
    • Longueur maximale de 120 caractères.
    • Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
    • Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
    • Ne peut être trompeuse
    • Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

    Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant 

    • une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon);
    • une affiliation académique ou technique (ex. université, collège)
    • l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie);
    • une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
    • une entreprise financière réglementée.

    Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.

  3. Obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale

    Pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale, vous devez:

    Il faudra ensuite faire enregistrer la dénomination sociale.

    Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.

  4. Production de documents

    Marche à suivre pour remplir les formulaires

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire.

    Avis de bureau d’une société en commandite

    Téléchargez et remplissez la Formule 1 ‒ Avis de bureau enregistré d’une société en commandite

    Section 1 : Dénomination sociale de la société en commandite

    La dénomination sociale doit être la même que celle qui figure sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

    Section 2 : Bureau enregistré au Yukon

    Une société en commandite doit posséder un bureau enregistré au Yukon. Indiquez l’adresse de livraison et l’adresse postale.

    « Adresse de livraison » signifie un emplacement physique. Inscrivez une adresse ou une description permettant de localiser un domicile personnel ou un lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

    « Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Inscrivez une adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale.

    Section 3 : Noms et signatures

    Inscrivez les noms de tous les commandités, qui doivent ensuite apposer leur signature. Faites la liste de tous les commandités, qu’ils soient des particuliers et des entités.

    Si le commandité est un particulier, inscrivez :
    • son nom de famille;
    • son prénom.

    Chaque commandité doit signer et inscrire la date dans la section appropriée.

    Si le commandité est une entité (société de personnes ou société par actions), inscrivez :

    • le nom de l’entité;
    • le numéro d’enregistrement de l’entité au Yukon (l’entité doit être enregistrée);
    • le prénom et le nom du particulier qui signe pour le commandité.

    Chaque particulier qui signe pour un commandité doit signer et inscrire la date dans la section appropriée.

    Demande d’enregistrement d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon.

    Téléchargez et remplissez la Formule 3 ‒ Demande d’enregistrement d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société en commandite

    La dénomination sociale doit être la même que celle qui figure sur le certificat d’enregistrement de la dénomination sociale.

    Partie 2 : Dénomination sociale

    Inscrivez la dénomination sociale, le cas échéant, sous laquelle la société en commandite exercera ses activités au Yukon. La dénomination sociale doit aussi être enregistrée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

    Partie 3 : Date de constitution

    Inscrivez la date à laquelle la société a été constituée dans l’autorité législative compétente (votre région administrative).

    Partie 4 : Autorité législative compétente 

    Inscrivez l’autorité législative compétente dans laquelle la société en commandite a été formée.

    Partie 5 : Bureau enregistré

    Inscrivez l’adresse de livraison et l’adresse postale de votre bureau enregistré par l’entremise de l’autorité législative compétente.

    « Adresse de livraison » signifie un emplacement physique. Inscrivez une adresse ou une description permettant de localiser un domicile personnel ou un lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

    « Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Inscrivez une adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale.

    Partie 6 : Enregistrement antérieur

    Indiquez si la société en commandite a déjà été enregistrée au Yukon.

    Partie 7 : Nature générale des activités

    Inscrivez la nature générale des activités exercées ou envisagées au Yukon.

    Partie 8 : Liste des commandités et signatures

    Faites la liste de tous les commandités, qu’ils soient des particuliers et des entités.

    Si le commandité est un particulier, inscrivez :

    • son nom de famille;
    • son prénom.
    • l’adresse de livraison et l’adresse postale.

    Si le commandité est une entité (société de personnes ou société par actions), inscrivez :

    • le nom de l’entité;
    • son numéro d’enregistrement au Yukon (l’entité doit être enregistrée);
    • le prénom et le nom du particulier qui signe pour le commandité;
    • l’adresse de livraison et l’adresse postale.

    Chaque particulier qui signe pour un commandité doit signer et inscrire la date dans la section appropriée.

    Joindre un exemplaire du certificat de société en commandite.

    Vous devez joindre aux formulaires un exemplaire du certificat de société en commandite délivré par l’autorité législative compétente.

    Après réception de vos documents et du paiement

    After the form is completed, submit it along with the fee. The cost of filing an application for registration of a limited partnership formed outside Yukon is $300.

    Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits. Des droits de 300 $ sont exigés pour le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en espèces;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez inscrire votre numéro de téléphone pour que nous puissions communiquer avec vous afin d’obtenir votre numéro de carte de crédit et les renseignements connexes.

    Espèces ou carte de débit

    Pour payer en espèces ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

  5. Après réception de vos documents et du paiement

    Délai de traitement

    Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus.

    Dépôt de documents

    Nous avons installé une chute sécurisée et déposé des exemplaires des formulaires les plus utilisés entre les deux portes à l’entrée.

    Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit pour que nous puissions communiquer avec vous.

    Pour régler par carte de débit, vous devez prendre des arrangements avec nous au préalable :

    1. Téléphonez au 867-667-5314.
    2. Indiquez la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau.
    3. Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais)1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôts

    Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314.

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6