Constitution d’une société par actions du Yukon

Une société par actions est une personne morale distincte de ses propriétaires (actionnaires).

Personnalité morale

Une société par actions a le statut de personne morale et, à ce titre, a les obligations et les pouvoirs suivants :

• conclure des contrats;
• obtenir du financement;
• intenter des poursuites ou faire l’objet de poursuites;
• embaucher des employés;
• avoir des actifs;
• payer des impôts.

Élection d’un conseil d’administration

Les actionnaires élisent un conseil d’administration qui agit comme la tête dirigeante de la société. Le conseil est chargé de nommer et de superviser les personnes qui assurent la gestion des activités courantes de l’entreprise. 

Constitution obligatoire

Avant de pouvoir exploiter une entreprise dans le territoire, les sociétés par actions doivent être constituées conformément à la Loi sur les sociétés par actions du Yukon. 

La dénomination sociale doit contenir l’un des mots suivants ou son équivalent en anglais :  

• limitée ou ltée;
• incorporée ou inc.;
• société ou soc.

Dénomination sociale bilingue

Si vous souhaitez doter la société d’une dénomination sociale bilingue (anglais et français) :

• vous devez présenter les deux dénominations;
• chacune d’elles doit être approuvée;
• vous devez payer en double les droits exigés pour la recherche de dénomination sociale.  

Vous recevrez deux certificats de réservation de dénomination sociale et pourrez les inclure toutes les deux sur la formule bilingue à déposer pour les faire enregistrer. Il n’est pas nécessaire d’envoyer deux déclarations de dénomination sociale distinctes.

Choix d’une dénomination sociale numérique

Si vous souhaitez doter la société d’une dénomination sociale à numéros, il n’y a aucun droit à verser et nul besoin de remplir la formule 1 ‒ Demande de réservation de dénomination sociale. On vous assignera tout simplement un numéro une fois la société constituée. 

Règles à respecter pour le choix d’une dénomination sociale

• Longueur minimale de cinq caractères.
• Longueur maximale de 120 caractères.
• Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
• Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
• Ne peut être trompeuse
• Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

Une autorisation est obligatoire pour les dénominations sociales qui suggèrent :

• une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon);
• une affiliation scolaire ou technique (ex. université, collège, dentiste, ingénieur ou détective privé);
• une entreprise financière réglementée.

Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.

Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

• Remplir la formule 1 ‒ Demande de réservation de dénomination sociale  et nous la faire parvenir accompagnée des droits exigés de 60 $;
  OU
• Effectuer la demande de réservation directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) (en anglais) et payer les frais de 40 $ par carte de crédit.

Il faut ensuite faire enregistrer la dénomination sociale.

Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons – dans les cinq jours ouvrables – un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.

Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

Ces documents doivent nous parvenir avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

• présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
• payer les droits de 60 $ en personne ou de nouveau les droits de 40 $ en ligne.

Après avoir reçu votre certificat de réservation de dénomination sociale, vous devez télécharger et remplir les formulaires suivants :

• Formulaire 1 ‒ Statuts constitutifs
• Formulaire 2 ‒ Avis d’adresse de la société par actions
• Formulaire 8 ‒ Liste des administrateurs

Marche à suivre pour remplir les formulaires

Les renseignements fournis dans les formulaires doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties des formulaires.

Statuts constitutifs

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 1 ‒ Statuts constitutifs.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

Le nom doit être le même que celui inscrit sur le certificat de réservation de dénomination sociale. S’il s’agit d’une dénomination numérique, laissez cette partie en blanc.

Partie 2 : Catégories d’actions autorisées

Inscrivez les catégories d’action que la société par actions est autorisée à émettre.

• Le nombre maximal d’actions de chaque catégorie que la société est autorisée à émettre ou une déclaration portant que le nombre d’actions de cette catégorie est illimité.
• La valeur au pair des actions d’une catégorie avec valeur au pair ou une déclaration portant que les actions de cette catégorie sont sans valeur au pair.
• S’il y a plusieurs catégories d’actions, les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés à chaque catégorie d’actions.

Pour de plus amples informations ou de nouvelles instructions, veuillez consulter le paragraphe 8(1) de la Loi sur les sociétés par actions ou encore votre conseiller juridique pour lui demander un avis juridique.

Partie 3 : Restrictions aux transferts d’actions

S’il y a des restrictions aux transferts d’actions, dressez-en la liste dans cette partie. S’il n’y a aucune restriction, inscrivez « s. o. ».

Partie 4 : Nombre d’administrateurs

Inscrivez le nombre précis d’administrateurs ou le nombre minimal et le nombre maximal d’administrateurs de la société par actions.

Partie 5 : Restrictions aux activités commerciales

Inscrivez les restrictions, le cas échéant, aux activités commerciales que peut exercer la société par actions. S’il n’y a aucune restriction, inscrivez « s. o. ».

Partie 6 : Autres clauses

S’il y a d’autres clauses, inscrivez-les dans cette partie.

Partie 7 : Nom du fondateur

Inscrivez le nom du fondateur.

Partie 8 : Adresse postale du fondateur

Inscrivez l’adresse postale du fondateur.

Partie 9 : Signature du fondateur

Le fondateur doit signer dans cette partie.

Partie 10 : Date

Inscrivez la date de signature du formulaire.

Avis d’adresse de la société par actions

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 2 ‒ Avis d’adresse de la société par actions.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

Le nom doit être le même que celui inscrit sur le certificat de réservation de dénomination sociale. S’il s’agit d’une dénomination numérique, laissez cette partie en blanc.

Partie 2 : Bureau enregistré au Yukon

Une société par actions doit posséder un bureau enregistré au Yukon.

« L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

« L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

Partie 3 : Bureau des documents

Si la société par actions est une société publique, elle peut avoir un bureau des documents distinct dans un autre endroit au Yukon ou ailleurs.

Partie 4 : Adresse de signification par la poste

Remplissez cette partie seulement si l’adresse postale est différente de l’adresse indiquée à la partie 2. Cette adresse doit se trouver au Yukon.

Partie 5 : Nom du fondateur

Inscrivez le nom du fondateur.

Partie 6 : Signature du fondateur

Le fondateur doit signer dans cette partie.

Partie 7 : Date de signature

Inscrivez la date de signature du formulaire.

Liste des administrateurs 

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 8 ‒ Liste des administrateurs.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

Le nom doit être le même que celui inscrit sur le certificat de réservation de dénomination sociale. S’il s’agit d’une dénomination numérique, laissez cette partie en blanc.

Partie 2 : Premier(s) administrateur(s) de la société par actions

Inscrivez les noms des administrateurs de la société par actions. Le nombre d’administrateurs inscrits dans cette partie doit correspondre au nombre figurant dans la partie 4 du formulaire 1. Si l’administrateur est une société par actions ou une société extraterritoriale, inscrivez son numéro d’enregistrement au Yukon. Annexez des feuilles supplémentaires au besoin.

Partie 3 : Nom du fondateur

Inscrivez le nom du fondateur.

Partie 4 : Signature du fondateur

Le fondateur doit signer dans cette partie.

Partie 5 : Date de signature

Inscrivez la date de signature du formulaire.

Dépôt des documents et paiement des droits

Envoyez les formulaires remplis accompagnés des droits de 300 $ exigés pour le dépôt de la demande de constitution d’une société par actions du Yukon.

Modes de paiement

Vous pouvez régler :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les renseignements de votre carte de crédit. 

Argent comptant ou carte de débit

Vous pouvez payer en argent comptantou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1^er niveau.

Dépôt de documents 

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez un certificat de constitution et la société par actions existera à compter de la date figurant sur ce certificat.

Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

Avis juridiques

Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable. Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

Numéro d’entreprise et impôt

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l'Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.