Modifications concernant les administrateurs d’une société par actions du Yukon

Lorsqu’une société par actions apporte une modification touchant un administrateur ou l’adresse d’un administrateur, elle dispose de 15 jours pour en aviser le registraire en remplissant le formulaire approprié.

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 9 ‒ Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs.

Marche à suivre pour le formulaire

Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

Le nom doit être le même que la dénomination sociale enregistrée.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 3 : Administrateurs sortants

Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur sortant ainsi que la date à laquelle il a cessé d’être un administrateur de la société par actions.

Partie 4 : Nouveaux administrateurs

Inscrivez le nom et le prénom de chaque nouvel administrateur de la société par actions ainsi que la date du début de son mandat.

« L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

« L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

Partie 5 : Changements d’adresse

Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur dont l’adresse a changé ainsi que sa nouvelle adresse.

Partie 6 : Liste des administrateurs et leurs adresses

Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur actuel ainsi que son adresse de livraison et son adresse postale.

Si la modification ne concerne aucun administrateur, vous devez déposer le Formulaire 10 ‒ Avis de changement parmi les actionnaires et de changement d’adresse des actionnaires.

Si l’administrateur est une société par actions ou une société extraterritoriale, son numéro d’enregistrement au Yukon doit également être inscrit.

Partie 7 : Nom du signataire

Inscrivez le nom et le prénom du signataire du formulaire.

Partie 8 : Titre du signataire

Inscrivez le titre du signataire du formulaire. Ce peut être un administrateur, un dirigeant ou un mandataire autorisé.

Partie 9 : Signature

Le signataire appose sa signature dans cette partie.

Partie 10 : Date de signature

Inscrivez la date de signature du formulaire.

Aucun droit n’est exigé pour apporter des modifications concernant les administrateurs d’une société par actions du Yukon.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

Conseils juridiques

Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les associations;
• les coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

Numéro d’entreprise et impôt

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.