Modifications concernant les administrateurs d’une société par actions du Yukon

  1. Dépôt d’un avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs
  2. Production des documents
  3. Remise des documents
  4. Après réception des documents et du paiement
  1. Dépôt d’un avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs

    Lorsqu’une société par actions apporte une modification touchant un administrateur ou l’adresse d’un administrateur, elle dispose de 15 jours pour en aviser le registraire en remplissant le formulaire approprié.

  2. Production des documents

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 9 ‒ Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs.

    Marche à suivre pour le formulaire

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

    Le nom doit être le même que la dénomination sociale enregistrée.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Partie 3 : Administrateurs sortants

    Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur sortant ainsi que la date à laquelle il a cessé d’être un administrateur de la société par actions.

    Partie 4 : Nouveaux administrateurs

    Inscrivez le nom et le prénom de chaque nouvel administrateur de la société par actions ainsi que la date du début de son mandat.

    « L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

    « L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

    Partie 5 : Changements d’adresse

    Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur dont l’adresse a changé ainsi que sa nouvelle adresse.

    Partie 6 : Liste des administrateurs et leurs adresses

    Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur actuel ainsi que son adresse de livraison et son adresse postale.

    Si la modification ne concerne aucun administrateur, vous devez déposer le Formulaire 10 ‒ Avis de changement parmi les actionnaires et de changement d’adresse des actionnaires.

    Si l’administrateur est une société par actions ou une société extraterritoriale, son numéro d’enregistrement au Yukon doit également être inscrit.

    Partie 7 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom et le prénom du signataire du formulaire.

    Partie 8 : Titre du signataire

    Inscrivez le titre du signataire du formulaire. Ce peut être un administrateur, un dirigeant ou un mandataire autorisé.

    Partie 9 : Signature

    Le signataire appose sa signature dans cette partie.

    Partie 10 : Date de signature

    Inscrivez la date de signature du formulaire.

     

  3. Remise des documents

    Aucun droit n’est exigé pour apporter des modifications concernant les administrateurs d’une société par actions du Yukon.

    Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID‑19

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux.

    Remise des documents en personne

    Nous avons installé à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieure et intérieure, une boîte de dépôt sécurisée et des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

  4. Après réception des documents et du paiement

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les associations;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) au 1‑800‑661‑0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6