Demande d’acquisition de droits pétroliers et gaziers

  • Vue d’ensemble du processus d’aliénation des titres
  • Présentation d’une demande d’affichage
  • Avis sollicités pendant la révision de la demande d’affichage
  • Dépôt d’une offre

  1. Vue d’ensemble du processus d’aliénation des titres

    Les droits relatifs aux ressources pétrolières et gazières du Yukon sont accordés dans le cadre d’un processus concurrentiel, qui comporte trois étapes :

    1. demande d’affichage;
    2. révision de la demande d’affichage;
    3. appel d’offres.

    Demande d’affichage

    Le processus s’amorce lorsqu’une société pétrolière et gazière présente une demande d’affichage, qui est en fait une déclaration d’intérêt pour l’acquisition de droits pétroliers et gaziers à un emplacement en particulier.

    Nous n’acceptons pas de demandes d’affichage pour le moment. Quand nous commencerons à les accepter, nous allons :

    • examiner les demandes aux six mois;
    • afficher les prochaines dates limites.

    Révision de la demande d’affichage

    À la deuxième étape, qui suit la date de clôture des demandes d’affichage, nous procédons à notre révision, qui compte deux volets.

    Le premier volet consiste en une révision confidentielle, qui comprend :

    • des consultations avec les Premières nations dont les territoires traditionnels sont touchés par la demande d’affichage;
    • notre propre révision interne.

    Nous réglons les conflits qui pourraient surgir si des demandes d’affichage se recoupent. Notre révision pourrait avoir un effet sur le nombre de demandes d’affichage ou les superficies concernées.

    Le second volet consiste en une consultation publique de 60 jours. Le public est alors invité à soumettre ses observations concernant :

    • les impacts environnementaux;
    • les répercussions socio-économiques;
    • ses préoccupations relatives à l’accès à la surface des terres.

    Après la consultation publique, nous préparons un rapport qui résume toutes les observations et qui contient nos recommandations relativement à chaque demande. Ces renseignements sont rendus publics en ligne. Si nous décidons d’aller de l’avant avec le processus d’aliénation, nous procédons à l’appel d’offres.

    Appel d’offres

    L’appel d’offres constitue la troisième étape, qui est en fait une invitation à soumettre des offres relatives à des travaux pour l’acquisition de droits pétroliers et gaziers à des emplacements en particulier. Les offres relatives à des travaux indiquent la somme d’argent qu’une société pétrolière et gazière se propose de dépenser pendant la durée initiale du permis. Le montant minimal d’une offre relative à des travaux que nous acceptons est de 400 000 $.

    Les offres ne se limitent pas à la société qui a manifesté son intérêt pour un emplacement en particulier. Toute société admissible peut soumettre une offre se rapportant à un emplacement donné. Les sociétés disposent d’environ 45 jours pour soumettre une offre relative à des travaux.

    Nous délivrons un permis de pétrole et de gaz à la société dont l’offre relative à des travaux est la plus élevée.

    Un permis de pétrole et de gaz confère le droit de prospecter dans un emplacement autorisé, d’effectuer des essais à la recherche du pétrole et du gaz et d’enlever ce pétrole et ce gaz de cet emplacement. La durée initiale du permis est de six ans.


  2. Présentation d’une demande d’affichage

    La première étape menant à l’acquisition de droits pétroliers et gaziers par une société pétrolière et gazière consiste à présenter une demande d’affichage, qui est en fait une déclaration d’intérêt pour l’acquisition de droits pétroliers et gaziers à un emplacement en particulier.

    Admissibilité

    Votre société doit être :

    • une société constituée, prorogée ou enregistrée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (Yukon);
    • constituée ou prorogée sous le régime de la Loi sur les banques (Canada);
    • autorisée sous le régime de la Loi sur les assurances;
    • approuvée par nous en tant que société qui peut détenir un titre d’aliénation.

    Choix de l’emplacement visé par la demande d’affichage

    Le Yukon possède huit bassins sédimentaires.

    Des droits pétroliers et gaziers ne sont pas accordés pour toutes les régions. Comme nous n’acceptons pas de demandes d’affichage pour le moment, nous ne disposons pas de carte des régions ouvertes pour les droits pétroliers et gaziers.

    L’emplacement ne peut se trouver sur une terre :

    • de catégorie A ou B visée par un règlement appartenant à une Première nation;
    • appartenant au gouvernement du Canada;
    • que nous avons soustraite à l’aliénation;
    • pour laquelle un permis ou un bail de pétrole et de gaz a déjà été délivré;
    • pour laquelle le gouvernement du Canada a délivré un permis ou accordé une concession relatif à la houille;
    • soustraite aux futures revendications territoriales;
    • se trouvant dans les territoires traditionnels :
      • du Conseil Dena de Ross River,
      • de la Première nation de Liard,
      • de la Première nation de White River;
    • constituant
      • un parc,
      • une zone spéciale de gestion,
      • une Région de protection de l’habitat.

    Le Yukon est divisé en zones quadrillées, qui sont à leur tour divisées en sections. Chaque zone quadrillée s’étend sur 15 minutes de longitude et 10 minutes de latitude. Les zones quadrillées se divisent en :

    • 80 sections égales au sud du 68° de latitude nord;
    • 60 sections égales au nord du 68° de latitude nord.

    Affiche du système de division des terres du Yukon

    La superficie de l’emplacement de votre choix ne peut être :

    • inférieure à une section;
    • supérieure à 500 kilomètres carrés, ce qui correspond à 160 sections ou 2 zones quadrillées.

    Vous devez choisir des blocs adjacents latéralement ou diagonalement.

    Préparation de la demande d’affichage

    Votre demande d’affichage doit comprendre :

    • un formulaire de demande d’affichage dûment rempli;
    • une carte indiquant l’emplacement faisant l’objet du permis demandé.

    L’ajout d’un fichier numérique géoréférencé pourrait être utile à votre demande. Ce fichier peut contenir des métadonnées sur l’emplacement du permis proposé. Ce fichier n’est pas obligatoire.

    Lisez nos directives pour obtenir plus de détails sur la façon de préparer votre demande d’affichage.

    Envoi de la demande d’affichage

    Nous n’acceptons pas de demandes d’affichage pour le moment. Quand nous commencerons à les accepter, nous allons :

    • examiner les demandes aux six mois;
    • afficher les prochaines dates limites.

    En personne : 211, rue Main, Whitehorse (Yukon). Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par courriel : oilandgasdisposition@gov.yk.ca
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction des ressources pétrolières et gazières (K-11)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Vous pouvez confirmer la réception de votre demande d’affichage en nous téléphonant au 867‑667‑3427.

    Tous les renseignements concernant l’identité des personnes qui présentent une demande demeurent confidentiels.


  3. Avis sollicités pendant la révision de la demande d’affichage

    Si nous décidons d’aller de l’avant avec votre demande d’affichage, nous entamerons une révision comprenant :

    • une révision interne par le gouvernement du Yukon;
    • des consultations auprès des Premières nations touchées;
    • des consultations publiques.

    Consultation des gouvernements des Premières nations

    Si l’emplacement demandé fait partie du territoire traditionnel de votre Première nation, nous contacterons votre gouvernement pour solliciter son avis.

    Consultation publique

    Après avoir consulté les Premières nations et procédé à notre révision interne, nous tenons une consultation publique de 60 jours.

    Le public est alors invité à soumettre ses observations concernant :

    • les impacts environnementaux;
    • les répercussions socio-économiques;
    • ses préoccupations relatives à l’accès à la surface des terres.

    Questions environnementales

    Nous aimerions savoir si vous connaissez :

    • des réserves fauniques de grande valeur;
    • des zones écosensibles;
    • des espèces végétales rares.

    Répercussions socio-économiques

    Nous aimerions savoir comment les futurs projets pétroliers et gaziers pourraient affecter :

    • vos moyens de subsistance;
    • vos possibilités récréatives;
    • votre culture.

    Accès à la surface des terres

    Dites-nous comment l’accès à la surface des terres que pourraient susciter les activités pétrolières et gazières éventuelles pourrait vous affecter. Faites-nous part de vos observations sur la façon dont nous devrions gérer l’accès.

    Envoi des commentaires

    Envoyez-nous vos commentaires par écrit.
    Par courriel : oilandgasdisposition@gov.yk.ca
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction des ressources pétrolières et gazières (K-11)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6


  4. Dépôt d’une offre

    Après la période de révision, nous lançons un appel d’offres. Nous invitons alors les sociétés pétrolières et gazières à soumettre des offres relatives à des travaux pour l’acquisition de droits pétroliers et gaziers aux emplacements demandés. L’offre relative à des travaux est la somme d’argent que votre société se propose de dépenser pendant la durée initiale du permis.

    Nous délivrons un permis de pétrole et de gaz à la société dont l’offre relative à des travaux est la plus élevée.

    Offre minimale

    Le montant minimal d’une offre relative à des travaux que nous acceptons est de 400 000 $.

    Admissibilité

    Les offres ne se limitent pas à la société qui a manifesté son intérêt pour un emplacement en particulier. Toute société admissible peut soumettre une offre se rapportant à un emplacement donné.

    Votre société doit être :

    • une société constituée, prorogée ou enregistrée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (Yukon);
    • constituée ou prorogée sous le régime de la Loi sur les banques (Canada);
    • autorisée sous le régime de la Loi sur les assurances;
    • approuvée par nous en tant que société qui peut détenir un titre d’aliénation.

     

    Nous ne rejetterons pas votre offre si vous n’êtes pas enregistré à titre de personne morale extra-territoriale sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions. Vous devez toutefois vous enregistrer dans les 30 jours suivant l’annonce que votre soumission a été retenue.

    Date limite

    Une fois la révision terminée, vous avez habituellement 45 jours pour déposer votre offre. Une date de clôture de l’appel d’offres sera annoncée. Nous devons recevoir votre offre avant 11 heures à la date de clôture.

    Préparation de l’offre

    1. Consultez le tableau des dépenses autorisées pour vous aider à calculer votre offre relative à des travaux.
    2. Remplissez un formulaire de soumission pour chaque emplacement pour lequel vous voulez présenter une offre.
    3. Vous devez inclure un dépôt relatif à des travaux d’un montant égal à 25 % de votre offre. Votre dépôt relatif à des travaux doit être payable à l’ordre du gouvernement du Yukon sous forme de :
      • traite bancaire;
      • mandat;
      • chèque certifié;
      • lettre de crédit irrévocable ou autre instrument financier (sous réserve de notre approbation).
    4. Vous devez inclure les droits de délivrance du permis qui sont de 500 $ pour chaque offre. Les droits doivent être payables à l’ordre du gouvernement du Yukon sous forme de :
      • chèque certifié;
      • traite bancaire;
      • mandat.

     

    Si votre offre n’est pas retenue, nous rembourserons votre dépôt relatif à des travaux et les droits de délivrance du permis.

    Dépôt de l’offre

    1. Vous devez déposer chaque offre dans une enveloppe scellée. Cette enveloppe doit contenir :
      • le formulaire de demande;
      • le dépôt relatif à des travaux;
      • les droits de délivrance du permis.
    2. Écrivez clairement sur l’enveloppe « Appel d’offres relatives à des travaux du Yukon [printemps ou automne] [année] : Emplacement [numéro]. »
    3. Vous devez insérer la première enveloppe dans une deuxième enveloppe. L’enveloppe extérieure peut contenir plus d’une enveloppe contenant une offre. L’enveloppe extérieure doit être adressée comme suit :
      Gouvernement du Yukon
      Direction des ressources pétrolières et gazières (K-11)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
    4. Assurez-vous que l’enveloppe extérieure et l’enveloppe ou les enveloppes qu’elle contient ne portent aucune autre inscription autre que ce qui précède. Rien ne doit permettre de vous identifier, vous ou la société qui dépose l’offre. Tout renseignement signalétique pourrait entraîner le rejet de votre offre.
    5. Veuillez déposer votre offre auprès de la Direction des ressources pétrolières et gazières.
      En personne : 211, rue Main, Whitehorse (Yukon). Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par courriel : oilandgasdisposition@gov.yk.ca
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction des ressources pétrolières et gazières (K-11)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6