Une licence de puits est obligatoire pour toute activité pétrolière et gazière liée au forage ou à la réouverture d’un puits.
Admissibilité
Pour obtenir une licence de puits, votre entreprise doit être titulaire d’un titre d’aliénation qui lui confère des droits miniers et gaziers sur le sous-sol.
Pour obtenir une licence, votre entreprise doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- être une personne morale constituée, prorogée ou enregistrée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (Yukon);
- être constituée ou prorogée sous le régime de la Loi sur les banques (Canada);
- être titulaire d’une licence sous le régime de la Loi sur les assurances (Yukon);
- avoir obtenu de nous l’autorisation d’être titulaire d’une licence.
Renseignements sur le processus
Lisez les lignes directrices pour prendre connaissance :
- des exigences relatives à la présentation d’une demande;
- du processus d’évaluation environnementale et socioéconomique;
- de la consultation des Premières nations;
- des autres permis ou licences exigés, le cas échéant;
- des garanties financières;
- de la manière de remplir le formulaire de demande.
Présentation de vos plans
Nous vous recommandons de nous parler de votre projet avant de présenter une demande. Nous pouvons vous aider à remplir les exigences. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 867-667-5026 ou par courriel à [email protected].
Présentation d’une demande de licence
- Remplissez le formulaire de demande.
- Fournissez tous les renseignements exigés indiqués dans les lignes directrices. Vous devez fournir :
- trois exemplaires papier du formulaire de demande et des documents à l’appui;
- une version électronique de la demande et des documents à l’appui. Les versions électroniques doivent être enregistrées sur un CD ou une clé USB.
- Joignez les droits de demande de 500 $.
- Soumettez votre demande :
En personne : 211, rue Main, bureau 400, Whitehorse (Yukon). Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30.
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction des ressources géothermiques et pétrolières (K-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6