Permis relatif à un système de stockage

Le Code national de prévention des incendies – Canada 2015 établit qu’un réservoir de stockage :

  • est utilisé pour le stockage de liquides inflammables ou combustibles;
  • a une capacité supérieure à 230 litres;
  • est conçu pour être installé à un emplacement fixe;
  • peut-être hors sol ou souterrain.

En cas de fuite, le contenu des réservoirs peut nuire à l’environnement et présenter un risque pour la santé publique.

Le Règlement sur les réservoirs de stockage du Yukon fixe les exigences à l’égard du stockage de substances dangereuses, y compris les produits pétroliers, et oblige l’exploitant d’un système de stockage à tenir des dossiers pour certains produits.

Ai-je besoin d’un permis si je possède un système de stockage?

Oui. Un permis est obligatoire pour les réservoirs de stockage de toutes tailles, quel que soit l’endroit où ils sont installés.

Réservoirs de stockage souterrains

Un réservoir de stockage souterrain est un réservoir de stockage dont au moins 10 % du volume est recouvert de matériaux comme de la terre, du remblai ou du béton.

  • Le stockage de substances dangereuses autres que des produits pétroliers est interdit dans ces réservoirs.
  • Un permis est obligatoire pour tout système souterrain utilisé pour stocker des produits pétroliers.
  • Un permis est obligatoire pour les réservoirs et les systèmes de stockage souterrains de toutes tailles qui contiennent des produits pétroliers.

Réservoirs de stockage hors sol

Un réservoir de stockage hors sol est un réservoir de stockage dont au moins 90 % du volume se trouve au-dessus de la surface du sol. Sa pression doit demeurer proche de la pression atmosphérique.

Un permis est obligatoire pour les systèmes de stockage hors sol qui contiennent :

  • des produits pétroliers;
  • d’autres substances dangereuses.

Réservoirs de stockage inutilisés

Un permis est obligatoire pour :

  • retirer un réservoir de stockage souterrain ou un système de stockage hors sol qui a été mis hors service;
  • abandonner un réservoir de stockage souterrain.

Situations dans lesquelles un permis relatif à un système de stockage n’est pas nécessaire

  • Stockage de substances non dangereuses (eau, etc.)
  • Terres relevant de la compétence fédérale comme les aéroports, les terres non désignées en vertu d’une entente avec une Première nation, les pipelines et les tours de télécommunication − Postes Canada, la GRC, les banques et Parcs Canada relèvent aussi du gouvernement fédéral.

Pour signaler toute infraction commise en lien avec un système de stockage situé sur des terres de compétence fédérale au Yukon, veuillez contacter un agent de l’autorité d’Environnement et Changement Climatique Canada :  

Demande de permis relatif à un système de stockage

Réservoirs résidentiels ou domestiques contenant moins de 2 500 litres

  1. Pour les propriétés situées partout au Yukon, en dehors de Whitehorse, contactez la Direction de la sécurité des bâtiments et des normes de la construction :
    Par courriel : buildingsafety@gov.yk.ca
    Par téléphone : 867-667-5741 ou 1-800-661-0408, poste 5741 (appel gratuit au Yukon)
    En personne : 2251B, 2e Avenue, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction de la sécurité des bâtiments et des normes de la construction
    C.P. 2703 (C-8)
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

     
  2. Pour les propriétés situées dans la municipalité de Whitehorse, contactez les Services d’urbanisme :
    Par courriel : adminbuilding@whitehorse.ca
    Par téléphone : 867-668-8346
    En personne : Services municipaux, 4210, 4e Avenue, Whitehorse
    Par la poste :
    Services d’urbanisme
    2121, 2e Avenue
    Whitehorse (Yukon)

Un permis est obligatoire pour les réservoirs commerciaux de stockage hors sol devant servir à l'entreposage de produits pétroliers ou de matières dangereuses.

Pour les réservoirs de moins de 2 500 litres, contacter le Bureau du commissaire aux incendies au 867-667-5741.

Pour les réservoirs de 2 500 litres ou plus, contacter le Bureau du commissaire aux incendies au 867-456-6517.

  1. Remplissez la demande de permis relatif à un système de stockage.
  2. Transmettez votre demande :
    Par courriel : cs.fmo@gov.yk.ca
    En personne : 91790, route de l’Alaska, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h.
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Bureau du commissaire aux incendies
    C.P. 2703 (C-20)
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Remarque à lintention de tous les demandeurs

  • Nous pouvons procéder à une inspection avant de délivrer un permis.
  • Si vous entreposez plus de 100 000 litres au total sur place, il sera nécessaire d’effectuer une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
  • Il se peut que vous deviez fournir d’autres renseignements que ceux se trouvant dans la demande.
  • Vous pourriez avoir à payer des droits pour un examen technique avant d’obtenir un permis.


Consultez la page Prévenir les déversements de produits pétroliers et chimiques pour en savoir plus à propos de l’entreposage et de la tenue de dossiers.

Renseignements: 

Si vous avez des questions à propos du permis relatif à un système de stockage, envoyez un courriel à cs.fmo@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5230 ou au 1-800-661-0408, poste 5230 (appel gratuit au Yukon).