Obtenir un permis relatif à un système de stockage

Un réservoir de stockage est un contenant fermé d’une capacité supérieure à 230 litres, conçu pour être installé à un emplacement fixe, qui peut être aussi bien un réservoir hors sol que souterrain.

Les fuites de réservoir peuvent nuire à l’environnement et présenter un risque pour la santé publique. Le Règlement sur les réservoirs de stockage fixe les exigences à l’égard du stockage de substances dangereuses, y compris les produits pétroliers, et oblige l’exploitant d’un système de stockage à tenir des fichiers pour certains produits.

Ai-je besoin d’un permis relatif à un système de stockage?

Réservoirs de stockage souterrains

Un réservoir de stockage souterrain est un réservoir de stockage dont au moins 10 % de son volume est recouvert de matériaux, tels que de la terre, du remblai ou du béton. Le stockage souterrain de substances dangereuses autres que des produits pétroliers est interdit.

Un permis est obligatoire pour les réservoirs et les systèmes de stockage souterrains de toutes tailles qui contiennent des produits pétroliers.

Réservoirs de stockage hors sol

Un réservoir de stockage hors sol est un réservoir de stockage dont au moins 90 % de son volume est au-dessus de la surface du sol. Il doit maintenir une pression proche de la pression atmosphérique.

Il faut se procurer un permis si un réservoir ou un système de stockage :

  • contient plus de 4 000 litres de produits pétroliers;
  • contient 2 000 litres ou plus de substances dangereuses.

Réservoirs de stockage inutilisés

Il faut se procurer un permis :

  • lorsqu’un réservoir n’est plus utilisé ou est hors service depuis un an ou plus;
  • lorsqu’un lieu d’entreposage, comme un poste d’essence, ferme.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis :

  • pour un réservoir ou un système de stockage hors sol de produits pétroliers dont la capacité est de 4 000 litres ou moins;
  • pour un réservoir ou un système de stockage hors sol de substances dangereuses (autres que des produits pétroliers) dont la capacité est de moins de 2 000 litres;
  • pour un réservoir ou un système de stockage utilisé pour fournir du chauffage à des locaux;
  • pour un réservoir qui sert à entreposer du pétrole brut;
  • pour un réservoir qui sert à entreposer des substances non dangereuses, comme de l’eau.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis du Yukon pour les réservoirs de stockage se trouvant sur des terres appartenant au gouvernement fédéral. Ils doivent toutefois être conformes aux lois fédérales. Voir les règlements sur les systèmes de stockage d’Environnement et Changement climatique Canada.

Demande de permis relatif à un système de stockage

  1. Remplissez la demande de permis relatif à un système de stockage.
  2. Transmettez votre demande :
    par courriel à cs.fmo@gov.yk.ca;
    ou en personne au bureau du Commissaire aux incendies, au 91790, route de l’Alaska, Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h.
    Par la poste :
  3. Gouvernement du Yukon
    Bureau du commissaire aux incendies 
    C.P. 2703 (C-20) 
    Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 
  4. Étapes suivantes
    • Il est possible que nous procédions à une inspection avant de délivrer le permis.
    • Votre activité pourrait faire l’objet d’une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
    • Vous pourriez être invité à fournir d’autres renseignements que ceux se trouvant dans la demande.
    • Vous pourriez avoir à payer des droits pour l’examen technique avant d’obtenir un permis.

Une fois le permis délivré

Veuillez consulter notre page Entreposage de carburant et de produits chimiques pour en savoir plus à propos de l’entreposage et de la tenue de registres.

Renseignements: 

Si vous avez des questions à propos du permis relatif à un système de stockage, envoyez un courriel à cs.fmo@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5230 ou, sans frais au Yukon, au 1‑800‑661‑0408, poste 5230.