Présenter une demande pour embaucher un travailleur étranger – Programme territorial pour travailleurs étrangers dans les collectivités

Le Programme territorial pour travailleurs étrangers dans les collectivités fait partie du Programme territorial de candidature à l’immigration.

Description du Programme territorial pour travailleurs étrangers dans les collectivités

Ce programme procure une certaine flexibilité aux employeurs des collectivités du Yukon. Ces employeurs peuvent offrir à une travailleuse étrangère ou à un travailleur étranger une combinaison d’emplois qui équivaut à un poste à temps plein, soit 1 560 heures de travail par an. Ils peuvent créer un poste à temps plein de l’une des manières suivantes :

• en combinant jusqu’à 3 postes au sein de leur entreprise; 
• en s’associant à au plus 2 autres employeurs.

Il peut s’agir de postes à temps partiel ou saisonniers.

Dans le cadre du Programme territorial de candidature à l’immigration, la classification nationale des professions (CNP) est utilisée pour catégoriser les emplois en fonction de la formation, des études, de l’expérience et des responsabilités (FEER) qu’ils exigent. Les personnes candidates au Programme peuvent travailler dans n’importe quelle catégorie FEER. La ressortissante étrangère ou le ressortissant étranger doit satisfaire aux exigences minimales du poste ayant la catégorie FEER la plus élevée en matière :

• d’expérience;
• de formation;
• de compétences linguistiques.

Collectivités admissibles

Le Programme territorial pour travailleurs étrangers dans les collectivités s’adresse aux employeurs de :

• Carcross;
• Carmacks;
• Dawson;
• Haines Junction;
• Watson Lake.

Les demandes des employeurs de Whitehorse seront examinées même s’ils ne sont pas en mesure d’offrir le nombre requis d’heures pour un travail à temps plein.

Demandeurs admissibles

Seuls les employeurs peuvent présenter une demande.
Ce programme s’adresse aux employeurs qui :

• ne parviennent pas à trouver une personne qualifiée ayant la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente pour occuper un poste;
• exploitent une petite ou moyenne entreprise dans une collectivité admissible du Yukon; 
• ne seraient pas autrement admissibles au Programme territorial de candidature à l’immigration.

Demandeurs non admissibles

Les ressortissantes étrangères et les ressortissants étrangers ne peuvent pas présenter de demande. Seules les demandes présentées par des employeurs seront prises en compte.

Critères d’admissibilité

Tous les employeurs doivent :

• avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente;
• exploiter son entreprise depuis au moins 1 an;
• avoir inscrit son entreprise à l’un des registres suivants :
  • registre des entreprises du Yukon;
  • registre fédéral.

Exigences s’appliquant à l’employeur

En tant qu’employeur, il faut :

• vérifier l’expérience professionnelle et les compétences de la ressortissante étrangère ou du ressortissant étranger avant de présenter sa candidature;
• assister, au besoin, à une entrevue de présélection avec la ressortissante étrangère ou le ressortissant étranger et la Direction de l’immigration;
• assumer les frais de voyage en avion de la personne candidate, de son lieu de résidence permanente jusqu’au Yukon, si elle ne se trouve pas déjà au territoire;
• verser à la travailleuse étrangère ou au travailleur étranger une rémunération égale ou supérieure au salaire médian du Yukon en fonction de la CNP concernée;
• fournir gratuitement une assurance-santé à la personne candidate jusqu’à ce qu’elle soit admissible aux soins de santé assurés en vertu de la Loi sur l’assurance-santé;
• assumer les frais du voyage de retour de la personne candidate dans l’un ou l’autre des cas suivants :
  • elle n’obtient pas la résidence permanente;
  • elle ne participe plus au Programme territorial de candidature à l’immigration.

Il est interdit :

• de facturer à la travailleuse ou au travailleur des frais relatifs à la demande; 
• d’obtenir un remboursement pour les dépenses de la travailleuse étrangère ou du travailleur étranger.

Exigences s’appliquant à la ressortissante étrangère ou au ressortissant étranger

La ressortissante étrangère ou le ressortissant étranger doit :

• avoir reçu d’un ou de plusieurs employeurs du Yukon une offre d’emploi correspondant à un poste à temps plein;
• avoir l’intention de s’installer de façon permanente au Yukon;
• détenir au moins un diplôme d’études secondaires;
• satisfaire aux exigences en matière d’instruction selon la catégorie FEER applicable;
• satisfaire aux exigences d’expérience de travail, soit :
  • 6 mois d’expérience de travail pertinente pour les postes de catégories :
    • FEER 4 et 5;
  • 12 mois d’expérience de travail pertinente pour les postes de catégories :
    • FEER 0, 1, 2 et 3;
• satisfaire aux Niveaux de compétence linguistique canadiens, soit :
  • le niveau 4 pour :
    • les postes correspondant aux catégories FEER 4 ou 5;
  • le niveau 5 pour :
    • les postes correspondant aux catégories FEER 2 ou 3;
  • le niveau 6 pour :
    • les postes correspondant aux catégories FEER 0 ou 1;
• satisfaire à toutes les exigences de son programme d’études préalablement à la présentation de sa demande si elle ou il est au Canada en vertu d’un permis d’étude;
• conserver son statut juridique tout au long du processus de demande et d’évaluation du Programme territorial de candidature à l’immigration si elle ou il se trouve actuellement au Canada.

Documents justificatifs à fournir par l’employeur

En tant qu’employeur, il faut fournir :

• une copie de sa licence d’exploitation;
• une copie de son inscription à l’un des registres suivants :
  • registre des entreprises du Yukon;
  • registre fédéral;
• un formulaire de recours aux services d’un représentant dûment rempli, le cas échéant;
• des copies d’au moins 3 annonces pour le poste.
   

Documents justificatifs à fournir par la ressortissante étrangère ou le ressortissant étranger

La ressortissante étrangère ou le ressortissant étranger doit fournir :

• les résultats originaux de ses tests linguistiques d’une organisation d’évaluation des compétences linguistiques désignée. Les résultats doivent dater de moins de 2 ans au moment de la demande;
• les relevés d’emploi faisant état de ses antécédents professionnels;
• une attestation d’études, notamment :
  • un diplôme d’études secondaires;
  • les certificats, les titres de compétences ou les diplômes requis pour le poste convoité;
• des copies valides et certifiées conformes :
  • de son passeport;
  • de ses documents de résidence temporaire, le cas échéant;
  • du passeport de sa conjointe ou de son conjoint;
  • de son certificat de mariage ou de divorce, le cas échéant;
  • du passeport de sa conjointe ou son conjoint de fait et des documents justificatifs;
  • pour toute personne à charge :
    • une copie certifiée conforme du passeport; 
    • du certificat de naissance; 
    • du document concernant la garde d’enfants.

Toutes les pièces justificatives doivent être des copies certifiées conformes. Il faut fournir des traductions certifiées des documents rédigés dans des langues autres que le français ou l’anglais. 

Lettre d’appui de la collectivité

Ce programme vise à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les collectivités du Yukon.
Les employeurs doivent fournir une lettre d’appui de la collectivité montrant comment l’emploi répond à un besoin essentiel du marché du travail. Les employeurs des collectivités autres que Whitehorse doivent obtenir une lettre de l’une des autorités suivantes :

• la mairie;
• le conseil municipal;
• la chambre de commerce locale;
• la Chambre de commerce du Yukon.

Les employeurs de Whitehorse doivent obtenir une lettre de la Chambre de commerce de Whitehorse.

Lettre d’un mentor de la collectivité

L’employeur doit désigner un hôte ou un mentor dans la collectivité pour aider la personne candidate à s’y établir. La personne désignée devra :

• présenter la personne candidate aux membres de la collectivité;
• l’encourager à s’intégrer à la collectivité;
• rencontrer périodiquement la personne candidate; 
• faire part de la situation de la personne candidate ou de toute préoccupation à son égard.

L’employeur doit fournir une lettre d’un mentor de la collectivité indiquant :

• le nom du mentor ou de l’hôte;
• un plan de logement pour la personne candidate;
• les modalités de déplacement, y compris l’accueil de la travailleuse ou du travailleur à l’aéroport, le cas échéant; 
• un plan visant à aider la personne candidate à s’installer dans la collectivité. L’aide porte notamment sur :
  • l’inscription au système de santé; 
  • la demande d’un numéro d’assurance sociale; 
  • les démarches pour la scolarisation des membres de la famille de la personne candidate; 
  • tout autre arrangement personnel.

Responsabilités

Il incombe à l’employeur et à la ressortissante étrangère ou au ressortissant étranger de se tenir au courant des mises à jour, des alertes, des annonces et des nouvelles officielles.

Services-conseils

Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des services-conseils en immigration pour faire une demande. Le choix de faire appel ou non à des services-conseils incombe au demandeur.

Présentation d’une demande

1. Lisez attentivement les critères d’admissibilité dans les documents suivants :
   • Critères visant le volet Programme territorial pour travailleurs étrangers dans les collectivités
   • Guide de présentation des demandes au Programme territorial de candidature à l’immigration
   • Politique relative au Programme territorial de candidature à l’immigration
2. Passez en revue le Programme territorial de candidature à l’immigration;
3. Téléchargez le formulaire de demande et remplissez toutes les parties concernant l’employeur.
4. Demandez à la ressortissante étrangère ou au ressortissant étranger de remplir les sections de la demande qui lui sont destinées.
5. Rassemblez tous les documents justificatifs.
6. Soumettez votre demande dûment remplie et les documents justificatifs.
   En personne :
   303, rue Alexander (1er étage), à Whitehorse.
   Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
   Par la poste :
   Développement économique (F-1)
   Gouvernement du Yukon
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Étapes suivantes

Le délai de traitement est généralement de 12 à 14 semaines. Ce délai peut augmenter en fonction du volume de demandes reçues et des critères de priorité.