Nom: Fiche informative sur le remboursement du dépôt de sécurité
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
25 octobre 2019
Taille: 143.5 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Informations sur les dépôts de sécurité : les modalités de remboursement, le calcul de l’intérêt, les réclamations de dommages-intérêts (déductions) et le règlement des différends.