Feuillet d’information : dépôts

Nom: Feuillet d’information : dépôts
Dernière mise à jour: 25 octobre 2019
Taille: 59.85 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Rapports entre locateurs et locataires résidentiels : tout savoir sur le dépôt de sécurité, le montant maximal exigible et les interdictions liées au dépôt.

Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.

Télécharger