Feuillet d’information : Ordre de prise ou de reprise de possession

Nom: Feuillet d’information : Ordre de prise ou de reprise de possession
Catégorie: 
Logement et biens fonciers
Last updated: 25 Octobre 2019
Taille: 115.5 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 
Informations sur la marche à suivre par un locateur pour recourir au processus de demande de résolution de différends afin d’obtenir un ordre de prise ou de reprise de possession du Bureau de la location résidentielle.
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