Dans les 30 jours suivant la tenue d’une assemblée générale annuelle, une société doit préparer et déposer un rapport annuel. Cette règle est énoncée à l’article 78 de la nouvelle Loi sur les sociétés.
Le non-respect de cette règle est la raison la plus fréquente des cas de non-conformité.
Vu l’adoption d’une nouvelle Loi sur les sociétés, nous avons maintenant 2 séries de formulaires rattachées au dépôt du rapport annuel, et chaque société doit choisir la bonne :
- anciens formulaires = sociétés dont la transition vers la nouvelle Loi n’est pas terminée;
- nouveaux formulaires = sociétés dont la transition est terminée ou sociétés constituées après le 1er avril 2021.
Quels formulaires dois-je utiliser, les anciens ou les nouveaux?
Cela dépend de vos réponses aux questions suivantes :
- Votre société est-elle nouvellement constituée?
- Votre société était-elle constituée avant avril 2021?
- Votre période d’exercice transitoire est-elle terminée?
Utilisation des anciens formulaires
Utilisez les anciens formulaires si votre société a été constituée avant le 1er avril 2021 et :
- que le formulaire de demande de transition n’a pas encore été déposé, ou
- que le formulaire de demande de transition a été déposé, mais que votre période d’exercice transitoire n’est pas terminée.
Anciens formulaires
- Rapport annuel d’une société du Yukon
- Avis de changement parmi les administrateurs et les dirigeants : à remplir en cas de changement à la composition du conseil d’administration
- Déclaration d’une société de catégorie C : à remplir par les sociétés de catégorie C au titre de l’ancienne Loi (et à ne joindre qu’au rapport annuel)
- À joindre : états financiers préparés conformément à l’article 8 de l’ancien Règlement concernant les sociétés
Dois-je joindre des états financiers vérifiés par un comptable agréé professionnel?
Vous devez faire vérifier vos états financiers par un comptable agréé professionnel et les joindre à votre rapport annuel dans les cas suivants :
- la société est une société de catégorie A et vous n’avez pas demandé de dispense au registraire (paragraphe 9(3) de l’ancien Règlement concernant les sociétés);
- la société est une société de catégorie A ayant obtenu une dispense du registraire au cours des quatre derniers exercices financiers;
- la société est une société de catégorie B n’ayant pas renoncé à l’examen de ses états financiers par résolution spéciale adoptée lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée générale spéciale tenue dans les 12 mois avant l’assemblée générale annuelle (paragraphe 9(4) de l’ancien Règlement concernant les sociétés).
Si vous déposez votre rapport annuel au titre de la nouvelle Loi, vous n’avez pas à joindre vos états financiers, qui pourraient toutefois devoir être vérifiés par un comptable agréé professionnel.
Conseils :
- Téléchargez un organigramme pour vous aider à déterminer si vous devez faire vérifier vos états financiers par un comptable.
- Cliquez sur le lien pour voir les catégories de sociétés de la nouvelle Loi.
- Téléchargez une copie de la résolution spéciale levant l’exigence d’examen financier pour chaque exercice, s’il s’agit d’une société de catégorie B dont les états financiers n’ont pas été vérifiés par un comptable.
- Téléchargez une dispense du registraire pour chaque exercice, s’il s’agit d’une société de catégorie A dont les états financiers n’ont pas été vérifiés par un comptable. Une dispense ne peut être accordée que pour 4 années consécutives tout au plus.
Procédure de dépôt
Rendez-vous à nos bureaux pour la remise des formulaires papier et le paiement. Il est aussi possible d’envoyer les formulaires par courriel et de payer par téléphone.
Dépôt de rapport annuel au titre de la nouvelle Loi sur les sociétés
Vous pouvez utiliser les nouveaux formulaires et déposer votre rapport annuel en ligne si :
- la société a été constituée après le 1er avril 2021;
- la société a terminé sa période d’exercice transitoire.
Changement d’administrateurs
Vous n’avez pas à déposer de formulaire de changement d’administrateurs si les changements surviennent lors de l’assemblée générale annuelle.
Dépôt au titre de la nouvelle Loi sur les sociétés
Nous recommandons le dépôt des rapports annuels en ligne au moyen du Registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR); cela réduit les frais et accélère le traitement.
Dépôt du rapport annuel en ligne
Vous pouvez aussi remplir les formulaires et en remettre des copies en personne, par la poste ou par courriel à Entreprises, associations et coopératives. Notez toutefois que les frais seront plus élevés et le délai de traitement plus long.
Formulaire papier :