Des droits sont associés à certains dépôts et services pour les sociétés.
Service |
Droit |
Référence |
|
Délivrance d’un certificat de constitution en personne morale |
30 $ |
Loi sur les sociétés, article 6 |
|
Dépôt d’une résolution spéciale pour modifier la dénomination sociale d’une société du Yukon |
10 $ |
Loi sur les sociétés, article 10 |
|
Dépôt d’un rapport annuel (société du Yukon) |
10 $ |
Loi sur les sociétés, article 16 |
|
Délivrance d’un certificat de reconstitution (société du Yukon) |
20 $ |
Loi sur les sociétés, paragraphes 20.1(3) et 20.2(6) |
|
Dépôt d’une déclaration pour l’enregistrement d’une société extraterritoriale |
300 $ |
Loi sur les sociétés, paragraphe 28(1) |
|
Approbation de l’utilisation d’une dénomination sociale d’emprunt par une société extraterritoriale |
75 $ |
Loi sur les sociétés, paragraphe 30(1) |
|
Dépôt d’un rapport annuel (société extraterritoriale) |
15 $ |
Loi sur les sociétés, article 36 |
|
Reconstitution d’une société extraterritoriale |
300 $ |
Loi sur les sociétés, paragraphe 39(4) |
|
Délivrance d’un certificat d’attestation (société du Yukon) |
Gratuit |
Règlement concernant les sociétés, article 10.2 |
|
Délivrance d’un certificat de conformité (société extraterritoriale) |
15 $ |
Règlement concernant les sociétés, paragraphe 15(1) |
Modalités de paiement
Vous pouvez payer :
- par chèque;
- par carte de crédit;
- en argent comptant;
- par carte de débit.
Chèque
Fournissez un chèque du montant correspondant, à l’ordre du gouvernement du Yukon.
Carte de crédit
Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express au bureau. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, fournissez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.
Argent comptant ou carte de débit
Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, 1er niveau.
Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID-19
En raison des mesures de sécurité relatives à la COVID-19, notre bureau est fermé au public jusqu’à nouvel ordre.
Soumission des documents
Nous avons installé une boîte de dépôt sécurisée et placé des copies des documents les plus utilisés dans le hall d’entrée du bâtiment.
Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez joindre :
- des espèces;
- un chèque;
- un formulaire de paiement nous permettant de vous contacter pour obtenir les renseignements figurant sur votre carte de crédit.
Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous au préalable.
- Appelez-nous au 1-867-667-5314.
- Indiquez-nous le jour et l’heure auxquels vous pouvez vous présenter au bureau.
- Un employé vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure convenue avec un terminal de paiement électronique.
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5314 ou 1-800-661-0408, poste 5314 (appel gratuit au Yukon)
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : corporateaffairs@gov.yk.com
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6