Droits pour les sociétés

Des droits sont associés à certains dépôts et services pour les sociétés. 

Service	Droit	Référence
Délivrance d’un certificat de constitution en personne morale	30 $	Loi sur les sociétés, article 6
Dépôt d’une résolution spéciale pour modifier la dénomination sociale d’une société du Yukon	10 $	Loi sur les sociétés, article 10
Dépôt d’un rapport annuel (société du Yukon)	10 $	Loi sur les sociétés, article 16
Délivrance d’un certificat de reconstitution (société du Yukon)	20 $	Loi sur les sociétés, paragraphes 20.1(3) et 20.2(6)
Dépôt d’une déclaration pour l’enregistrement d’une société extraterritoriale	300 $	Loi sur les sociétés, paragraphe 28(1)
Approbation de l’utilisation d’une dénomination sociale d’emprunt par une société extraterritoriale	75 $	Loi sur les sociétés, paragraphe 30(1)
Dépôt d’un rapport annuel (société extraterritoriale)	15 $	Loi sur les sociétés, article 36
Reconstitution d’une société extraterritoriale	300 $	Loi sur les sociétés, paragraphe 39(4)
Délivrance d’un certificat d’attestation (société du Yukon)	Gratuit	Règlement concernant les sociétés, article 10.2
Délivrance d’un certificat de conformité (société extraterritoriale)	15 $	Règlement concernant les sociétés, paragraphe 15(1)

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Fournissez un chèque du montant correspondant, à l’ordre du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express au bureau. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, fournissez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, 1^er niveau.

Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID-19

En raison des mesures de sécurité relatives à la COVID-19, notre bureau est fermé au public jusqu’à nouvel ordre.

Soumission des documents

Nous avons installé une boîte de dépôt sécurisée et placé des copies des documents les plus utilisés dans le hall d’entrée du bâtiment.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez joindre :

• des espèces;
• un chèque;
• un formulaire de paiement nous permettant de vous contacter pour obtenir les renseignements figurant sur votre carte de crédit.

Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous au préalable.

1. Appelez-nous au 1-867-667-5314.
2. Indiquez-nous le jour et l’heure auxquels vous pouvez vous présenter au bureau.
3. Un employé vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure convenue avec un terminal de paiement électronique.