Direction des entreprises, associations et coopératives : mesures mises en place contre la COVID-19

En raison de la progression de la pandémie de COVID-19, la Direction des entreprises, associations et coopératives a mis en place certaines mesures, à compter du 23 novembre 2020. Pour en savoir plus… 

Formulaires pour la constitution et l’exploitation d’une société par actions

Constitution d’une société par actions au Yukon

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la demande d’enregistrement.

Société par actions relevant d’une autre autorité législative prorogée au Yukon

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission des clauses de prorogation, à moins que la dénomination sociale soit changée pour une dénomination numérique lors de la prorogation. 

Documents à déposer après la constitution, la prorogation ou la fusion

Autres formulaires pouvant s’avérer nécessaires

Fusion d’une société par actions au Yukon

Enregistrement d’une société par actions au Yukon

Enregistrement d’une société extraterritoriale

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la déclaration d’enregistrement (dénomination sociale utilisée dans le territoire d’origine). 

Fusion d’une société par actions extraterritoriale

Formulaires à déposer après l’enregistrement ou la fusion

Autres formulaires pouvant s’avérer nécessaires

 Notre bureau est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Téléphone : 867-667-5314, ou gratuit au Yukon 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Par la poste:
Gouvernement du Yukon
Corporate Affairs (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse, Yukon Y1A 2C6

Sociétés par actions du Yukon

Constitution d’une société par actions au Yukon

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la demande d’enregistrement.

Société par actions relevant d’une autre autorité législative prorogée au Yukon

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission des clauses de prorogation, à moins que la dénomination sociale soit changée pour une dénomination numérique lors de la prorogation. 

Documents à déposer après la constitution, la prorogation ou la fusion

Autres formulaires pouvant s’avérer nécessaires

Fusion d’une société par actions au Yukon

Enregistrement d’une société par actions au Yukon

Sociétés extraterritoriales

Enregistrement d’une société extraterritoriale

La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la déclaration d’enregistrement (dénomination sociale utilisée dans le territoire d’origine). 

Fusion d’une société par actions extraterritoriale

Formulaires à déposer après l’enregistrement ou la fusion

Autres formulaires pouvant s’avérer nécessaires