Droits relatifs aux valeurs mobilières

 

Type d’inscription Date limite de paiement Droits
Demande d’inscription à titre de courtier ou de conseiller, peu importe le nombre de catégories d’inscription visées par la demande S.O. 750 $
Demande d’inscription à titre de gestionnaire de fonds de placement S.O. 750 $
Droit annuel que le courtier, le conseiller ou le gestionnaire de fonds de placement 31 décembre 750 $
Sauf dans la mesure prévue à l’alinéa f), demande d’inscription ou de rétablissement à titre de représentant, de personne désignée responsable ou de chef de la conformité inscrits d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds de placement inscrits, peu importe le nombre de catégories d’inscription visées par la demande S.O. 250 $
Droit annuel que le représentant, la personne désignée responsable ou le chef de la conformité inscrits d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds de placement inscrits  31 décembre 250 $
Demande de modification du courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds de placement, notamment en vue d’ajouter une catégorie dans laquelle il est inscrit S.O. 100 $
Demande de modification du courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds de placement, en vue de supprimer une catégorie dans laquelle il est inscrit S.O. 0 $

 

Droits de dépôt d’un document d’information Date limite de paiement Droits
Dans le cas d’un émetteur autre qu’un émetteur de fonds de placement, dépôt d’un prospectus provisoire ou d’un prospectus pro forma pour chaque catégorie de valeurs mobilières S.O. 350 $
Dans le cas de l’émetteur de fonds de placement, dépôt d’un prospectus provisoire ou d’un prospectus pro forma pour chaque fonds S.O. 350 $
Dépôt d’une modification de prospectus provisoire, de prospectus pro forma ou d’un autre prospectus pour chaque catégorie de valeurs mobilières visée par la modification S.O. 50 $
Dépôt d’une circulaire d’offre publique d’achat ou d’une circulaire d’offre publique de rachat non visées par une dispense S.O. 200 $
Dépôt d’une circulaire d’émission de droits S.O. 100 $
Dépôt d’une notice d’offre S.O. 100 $
Dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en conformité avec l’Annexe 45-106F1, sous le régime de la Norme canadienne 45-106 Dispenses de prospectus et d’inscription S.O. 25 $
Dépôt par un émetteur d’une notice annuelle en vertu de la Norme canadienne 51-102 Obligations d’information continue ou de la Norme canadienne 81-106 Information continue des fonds d’investissement S.O. 400 $
Demande de dispense ou demande de désignation ou de reconnaissance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières S.O.

250 $

Dépôt ou approbation non prévus dans la présente annexe S.O. 0 $

 

Droits à payer pour des recherches, des certificats et des photocopies  
Recherches 0 $
Attestation, faite par le surintendant sur demande, d’une déclaration
mentionnée à l’article 19 de la Loi sur les valeurs mobilières
25 $
Attestation de copie conforme à l’original 5 $
Photocopies par page 1 $
Télécopies par page 2 $

 

Renseignements: 

Pour en savoir plus sur les droits payables en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, envoyez un courriel à securities@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5466. Nos bureaux se trouvent dans les locaux de la Direction des entreprises, associations et coopératives, ministère des Services aux collectivités, gouvernement du Yukon, 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1.