Nom Accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers – Première nation des Nacho Nyak Dun
Catégorie Votre gouvernement
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 16
Description
Accord intergouvernemental, signé le 18 décembre 2019, qui explique les modalités de prélèvement et de distribution des impôts des particuliers vivant sur des terres visées par un règlement.