Nom: First Nation of Na-Cho Nyäk Dun Personal Income Tax Sharing Agreement
Catégorie:
Votre gouvernement
Dernière mise à jour:
6 mai 2021
Taille: 293.78 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
16
Description:
Accord intergouvernemental, signé le 18 décembre 2019, qui explique les modalités de prélèvement et de distribution des impôts des particuliers vivant sur des terres visées par un règlement.