Formulaire T.C.-6

Nom: FOT application 6
Catégorie: 
Entreprises
Last updated: 5 Juin 2019
Taille: 92.54 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 
Formulaire de demande de remboursement de la taxe sur le combustible utilisé à des fins exonérées de taxe. Les combustibles destinés au chauffage sont admissibles à un remboursement en vertu de la Loi de la taxe sur le combustible. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances du gouvernement du Yukon. Avril 2018, Whitehorse (Yukon). (En anglais)
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