Formulaires

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21 septembre 2019

Ce formulaire sert à inscrire au programme d’exécution des ordonnances alimentaires les parents qui reçoivent ou qui paient une pension alimentaire pour enfants. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances... plus

21 septembre 2019

Ce formulaire doit être rempli par les parents à qui une somme est due en vertu d’un accord de pension alimentaire. Remplissez cet affidavit si une somme d’argent vous est due. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des... plus

21 septembre 2019

Ce formulaire sert à confirmer les paiements de pension alimentaire pour enfants versés par l’intimé (la personne qui paie la pension) au requérant (la personne qui reçoit le paiement). Ce formulaire doit être rempli par le requérant. Ce... plus

21 septembre 2019

Ce formulaire permet au requérant, c’est-à-dire le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants, de recevoir ses paiements par dépôt direct. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

21 septembre 2019

Ce formulaire aide les parents qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants à faire le suivi des paiements dus et des paiements versés. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

21 septembre 2019

Ce formulaire permet à l’intimé, c’est-à-dire le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants, de faire ses paiements par prélèvement automatique sur carte de crédit. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des... plus

21 septembre 2019

Ce formulaire permet à l’intimé, c’est-à-dire le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants, de préparer un état des revenus et des dépenses. L’intimé doit déclarer ses revenus et ses dépenses dans ce formulaire. Ce formulaire... plus

5 mars 2019

Utilisez ce formulaire pour présenter une demande d’enregistrement d’un plan de lotissement pour l’agrandissement d’une parcelle.

19 janvier 2019

Formulaire utilisé par une association condominiale pour présenter une demande de changement d’adresse.

29 novembre 2018

Ce formulaire sert d’affidavit aux employés de la fonction publique qui doivent faire une déclaration sous serment au nom de l’autorité publique désignée pour une demande auprès du Bureau des titres de bien-fonds.

14 septembre 2018

Utilisez ce formulaire pour présenter une demande d’enregistrement d’un plan de lotissement à l’égard d’un bien-fonds.

14 septembre 2018

Utilisez ce formulaire pour présenter une demande d’enregistrement d’un plan de consolidation à l’égard d’un bien-fonds.

20 mars 2018

Le titulaire d’un certificat de titre doit remplir ce formulaire pour demander un changement d’adresse sur le titre. Comment effectuer un changement d'adresse.

20 février 2018

Utilisez ce formulaire pour présenter une demande de transfert d’un bien-fonds, d’une hypothèque ou d’une charge détenu en tenance conjointe avec une personne décédée.

20 février 2018

Utilisez ce formulaire pour présenter une demande de correction d’une erreur dans le nom du propriétaire d’un certificat de titre.

20 février 2018

Utilisez ce formulaire pour présenter une demande de changement de nom du propriétaire d’un certificat de titre.

20 février 2018

Utilisez ce formulaire pour présenter une demande d’annulation de l’enregistrement d’un plan d’arpentage.

20 février 2018

Formulaire utilisé par une personne morale pour enregistrer un transfert de biens fonds.

20 février 2018

Formulaire utilisé par un particulier pour enregistrer un transfert de biens-fonds.

20 février 2018

Formulaire utilisé par une personne morale pour enregistrer une hypothèque auprès du Bureau des titres de biens-fonds.

20 février 2018

Utilisez ce formulaire pour enregistrer auprès du Bureau des titres de biens-fonds une hypothèque dont le titulaire est une personne physique.

7 février 2018

Utilisez ce formulaire pour présenter une demande d’annulation d’un certificat de titre au nom du gouvernement du Canada ou du commissaire du Yukon et obtenir un certificat de titre à l’égard d’une terre d’une Première nation détenue en... plus

8 décembre 2017

Formulaire utilisé par un particulier pour transférer une opposition à un certificat de titre.

8 décembre 2017

Formulaire utilisé par une personne morale pour transférer une opposition à un certificat de titre.

8 décembre 2017

Les sociétés par actions doivent utiliser ce formulaire pour transférer une hypothèque, un grèvement, un bail ou une servitude