Droits et responsabilités des locataires au début d’une location

Assurez-vous de bien connaître les règles et les règlements avant de louer une propriété.

Convention de location

  1. Consultez la fiche de renseignements sur la convention de location.
  2. Remplissez la convention de location.
  3. Assurez-vous que le formulaire est signé et daté par vous et le locateur.
  4. Le locateur doit vous remettre une copie de la convention de location.

Rapport d’inspection de l’état des lieux au début de la location

  1. Consultez la fiche de renseignements sur les rapports d’inspection de l’état des lieux.
  2. Remplissez le rapport d’inspection de l’état des lieux avec le locateur. Signalez tout ce que vous remarquez d’anormal dans le logement.
  3. Vous et le locateur devez tous deux signer le rapport. Le locateur doit vous en remettre une copie dans les 14 jours suivant l’inspection effectuée au début de la location.

Dépôt de sécurité

  1. Consultez la fiche de renseignements sur les dépôts de sécurité.
  2. Veillez à ce que la section de la convention de location portant sur le dépôt de sécurité soit dûment remplie.
  3. Payez le dépôt de sécurité (uniquement au début de la location). Le montant du dépôt ne peut excéder celui du premier mois de loyer.

Normes locatives minimales

  1. Consultez la fiche de renseignements sur les normes locatives minimales.
  2. Lorsque vous remplissez le rapport d’inspection de l’état des lieux au début de la location, vérifiez que la propriété respecte ces exigences.

  3. Si ce n’est pas le cas et que votre locateur ne prend aucune mesure pour remédier à la situation, contactez le Bureau de la location résidentielle.
    En personne : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon). Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par courriel : rto@gov.yk.ca
    Par téléphone : 867-667-5944 ou, sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 5944.