Responsabilités des locataires à la fin d’une location

Assurez-vous de bien connaître les règles et les règlements avant de louer une propriété.

Date et heure du déménagement

Vous avez jusqu’à 13 h le dernier jour de la location pour quitter le logement. Si vous êtes toujours sur les lieux après cette heure, le locateur pourrait vous faire payer les frais supplémentaires qu’il se retrouve obligé d’assumer, ou des frais de location additionnels.

Inspection de l’état des lieux

L’état dans lequel se trouve le logement en location au moment de votre déménagement est consigné dans un rapport d’inspection de l’état des lieux. Ce document doit être rempli le jour de votre départ.

Le locateur et le locataire doivent tous deux signer le rapport. Le locateur vous offre « de bonne foi » deux possibilités de procéder à l’inspection et vous devez vous entendre avec lui sur un moment qui vous convient à tous les deux. Ce document est utile en cas de demande de règlement des différends.

Consulter la fiche de renseignements sur les rapports d’inspection de l’état des lieux

 

Dépôt de sécurité

Comment récupérer votre dépôt de sécurité

Vous et le locateur devez tous deux remplir et signer un rapport d’inspection de l’état des lieux. Il s’agit d’une preuve qui vous garantira de récupérer votre dépôt.

Après votre déménagement, vous êtes tenu de fournir par écrit une adresse de réexpédition au locateur. Ce dernier dispose de 15 jours pour prendre l’une des mesures suivantes :

  • vous rendre le dépôt de sécurité, avec les intérêts;
  • obtenir votre consentement écrit pour toute déduction à retenir du dépôt de sécurité et vous rendre la différence;
  • présenter une demande de résolution de différends visant à conserver la totalité ou une partie du dépôt de sécurité si vous n’êtes pas d’accord avec les déductions demandées.

Consulter le calculateur d’intérêts sur les dépôts de sécurité.

Consulter la fiche de renseignements sur les dépôts de sécurité