Responsabilités du locataire pendant la durée de la location

Un locateur ne peut en aucun cas mettre fin aux services essentiels ou en limiter l’accès.

Assurez-vous de bien connaître les règles et les règlements avant de louer une propriété.

Loyer

Le loyer doit être payé en totalité et à temps, sauf si vous et le locateur en avez convenu autrement par écrit ou si vous vous conformez à un ordre du Bureau de la location résidentielle.

Consulter la fiche de renseignements sur le paiement du loyer.

Augmentation du loyer

Le locateur ne peut appliquer de hausse de loyer au cours de la première année de location. De plus, il doit vous envoyer un avis écrit au moins 3 mois avant d’augmenter le loyer, et il ne peut le faire qu’une fois tous les 12 mois.

Si vous louez un site de maison mobile, vous pouvez traiter l’avis d’augmentation de loyer comme un avis de fin de la location en avisant le locateur par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

Consulter la fiche de renseignements sur l’augmentation de loyer.

Services publics

Vous devez payer les services publics en totalité si la convention de location stipule qu’ils sont à votre charge. Si la convention de location ne le prévoit pas, le locateur peut traiter les frais de services publics impayés comme un loyer impayé.

Consulter la fiche de renseignements sur le paiement des services publics.

Jouissance paisible

Vous avez droit à la « jouissance paisible », c.-à.-d. à un respect raisonnable de la vie privée, au droit de ne pas subir de dérangement déraisonnable et à la possession exclusive du logement locatif.

Consulter la fiche de renseignements sur la jouissance paisible.

Normes locatives minimales

Il vous incombe de signaler au locateur tout ce que vous remarquez d’anormal ou qui vous préoccupe dans le logement. Il vous est interdit de faire quoi que ce soit qui pourrait constituer un risque pour la santé ou provoquer un accident ou un incendie dans le logement ou sur la propriété.

Consulter la fiche de renseignements sur les normes locatives minimales.

Accès et serrures

Il vous est interdit de limiter l’accès ou de modifier le moyen d’accès au logement locatif. Le locateur peut entrer dans le logement du locataire après lui avoir donné un préavis écrit. Ni le locateur ni le locataire ne peut changer les serrures du logement sans l’autorisation écrite de l’autre partie.

Consulter la fiche de renseignements sur les serrures.

Consulter la fiche de renseignements sur l’accès aux logements locatifs.

Sous-location et cession

Vous pouvez sous-louer ou céder votre logement locatif si vous avez signé un accord avec votre locateur. Le locateur ne peut vous interdire de sous-louer ou de céder le logement, ni vous imposer de frais pour cela, sans motif raisonnable.

Consulter la fiche de renseignements sur la sous-location ou la cession.

Violence familiale et location

Vous êtes victime de violence familiale? Avant d’aborder toutes questions relatives à votre location, il est impératif que vous preniez les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Consulter la fiche de renseignements concernant les répercussions de la violence familiale sur la location d’un logement.

Autres droits et responsabilités du locateur

Un locateur ne peut en aucun cas mettre fin aux services essentiels ou en limiter l’accès.

Un locateur peut mettre fin à des services ou des installations non essentiels si vous vous entendez sur votre indemnisation.

Si vous n’acceptez pas les changements proposés, vous pouvez présenter une demande de règlement des différends en nous contactant :

  • En personne : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon). Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
  • Par courriel : rto@gov.yk.ca
  • Par téléphone : 867-667-5944 ou, sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 5944.

Consulter la fiche de renseignements sur les autres droits et responsabilités du locateur