Responsabilités du locateur et du locataire pendant la durée de la convention de location

Paiement du loyer

  • Le locataire doit payer la totalité du loyer lorsqu’il est dû (à moins que le locateur et le locataire s’entendent autrement par écrit ou si le locataire a obtenu une ordonnance du Bureau de la location résidentielle).
  • Si un locataire paie son loyer en retard ou n’en paie qu’une partie, le locateur peut signifier au locataire un avis de 14 jours pour mettre fin à la location.
  • Au premier retard de paiement du loyer, le locataire peut annuler l’avis de 14 jours pour mettre fin à la location en payant la totalité du loyer impayé dans les cinq jours.
  • En cas de non-paiement répété du loyer, le fait de payer le loyer en totalité dans les cinq jours n’aura pas pour effet d’annuler l’avis.

Veuillez consulter le feuillet d’information sur le paiement du loyer et la page Si un locataire ne paie pas la totalité du loyer à temps.

Augmentations de loyer

  • Il n’y a pas de limite quant au montant de l’augmentation de loyer par le locateur.
  • Toutefois, le locateur ne peut augmenter le loyer qu’une seule fois par année, la première année de location étant exclue. Le locateur doit donner au locataire un avis d’augmentation de loyer trois mois.

Veuillez consulter le feuillet d’information sur le paiement du loyer.

Frais de services publics

  • Si le locateur et le locataire l’établissent dans la convention de location, le locataire doit payer les frais de services publics lorsqu’ils sont dus.
  • Si le locataire ne paie pas la totalité des frais de services publics, le locateur peut lui signifier une demande écrite lui enjoignant de le faire.
  • Si le locataire ne paie ses frais de services publics en souffrance dans les 15 jours ou en totalité après avoir reçu la demande écrite, le locateur peut lui signifier un avis de 14 jours pour mettre fin à la location.
  • Si le locataire paie la totalité des frais de services publics en souffrance dans les 5 jours suivant la réception de l’avis de 14 jours, l’avis est annulé.
  • Le locataire peut présenter une demande de règlement des différends dans les cinq jours suivant la réception de l’avis de 14 jours. L’avis est alors suspendu, jusqu’à ce que le Bureau de la location résidentielle tienne une audience et rende une décision.
  • Si le locataire ne paie pas la totalité des frais de services publics en souffrance et ne conteste pas l’avis de 14 jours pour mettre fin à la location, celui-ci devra avoir quitté le logement à la date indiquée dans l’avis.

Jouissance paisible

  • Le locataire a droit à la jouissance paisible de l’unité locative
  • C’est-à-dire une expectative raisonnable de vie privée, le droit de ne pas subir de dérangement déraisonnable et la possession exclusive l’unité locative.

Veuillez consulter le feuillet d’information sur la jouissance paisible.

Normes locatives minimales

  • Il incombe au locateur de maintenir des normes locatives minimales pendant la durée de la location.
  • Le locataire doit informer le locateur de tout problème lié à l’unité de location. Le locataire doit s’abstenir de faire quoi que ce soit qui pourrait constituer un risque pour la santé ou un danger ou provoquer un incendie.

Veuillez consulter le feuillet d’information sur les normes locatives minimales.

Accès et serrures

  • Il est interdit au locateur ou au locataire de limiter l’accès ou de modifier le moyen donnant accès au logement locatif. Aucune des parties ne peut changer les serrures de l’unité locative sans l’autorisation écrite de l’autre partie.
  • Le locateur peut entrer dans l’unité locative du locataire seulement après lui avoir donné un préavis adéquat ou obtenu sa permission.

Veuillez consulter les feuillets d’information sur l’accès et les serrures.

Sous-location ou cession

  • Le locataire peut sous-louer ou céder son unité locative avec l’autorisation écrite du locateur.
  • Le locateur ne peut refuser de façon déraisonnable la demande de sous-location ou de cession du locataire.
  • Le locateur ne peut non plus imposer des frais pour examiner ou traiter la demande du locataire.

Veuillez consulter le feuillet d’information sur la sous-location et la cession.

Autres droits et responsabilités

Veuillez consulter les feuillets d’information ci-dessous pour en savoir plus sur d’autres droits et responsabilités d’importance :

  • Fin de l’accès aux installations ou services non essentiels;
  • Frais interdits;
  • Frais permis;
  • Personne supplémentaire se joignant au ménage;
  • Surpeuplement.

Formulaires

Formulaires à disposition des locateurs et des locataires

Renseignements: 

Si vous avez des questions sur les responsabilités du locateur pendant la durée de la convention de location, envoyez un courriel à rto@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5944 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5944.