Responsabilités du locateur et du locataire au début de la location

Assurez-vous de bien connaître les règles et les règlements du Yukon qui régissent la location avant de louer une propriété résidentielle ou une unité locative.

Conformité de la propriété ou de l’unité locative aux normes locatives

Le locateur doit faire en sorte que sa propriété résidentielle ou son unité locative respecte les normes locatives minimales.

Veuillez consulter le feuillet d’information sur les normes locatives minimales pour vous assurer que la propriété respecte ces normes.

Convention de location et dépôt de sécurité

  • Le locateur et le locataire doivent veiller à ce que la section de la convention portant sur le dépôt de sécurité soit dûment remplie.
  • Le locateur ne peut percevoir ce dépôt qu’au début de la location. Le montant du dépôt ne peut être supérieur au loyer mensuel.
  • Le locateur et le locataire doivent signer et dater la convention de location.
  • Le locateur doit remettre une copie de la convention au locataire.

Veuillez consulter le feuillet d’information sur la convention de location et le feuillet d’information sur le dépôt de sécurité.

Rapport d’inspection de l’état des lieux au début de la location

Avant que le locataire emménage, le locateur et le locataire doivent remplir ensemble un rapport d’inspection de l’état des lieux.
Le locateur doit remettre au locataire une copie du rapport d’inspection de l’état des lieux dans les 14 jours suivant la date de l’inspection.

Veuillez consulter le feuillet d’information sur les rapports d’inspection de l’état des lieux.

Formulaires

Formulaires à disposition des locateurs et des locataires

Renseignements: 

Si vous avez des questions sur les responsabilités du locateur au début de la location, envoyez un courriel à rto@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5944 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5944.