Règlement des différends entre locateur et locataire

Essayez de résoudre vos différends avant que le problème prenne de l’ampleur.

En tant que locateur ou locataire, il est primordial de bien comprendre vos droits et obligations ainsi que les clauses et modalités de votre contrat de location. Si un problème persiste, vous pouvez présenter une demande de règlement des différends.

Consultez la fiche de renseignements concernant le règlement des différends.

Demande de règlement des différends

Un locateur ou locataire peut présenter une demande de règlement des différends.

  1. Remplir le formulaire de demande
  2. Déposer la demande
    En personne : 307, rue Black, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par courriel : rto@yukon.ca. Veuillez nous contacter pour vérifier si nous avons bien reçu votre demande et votre paiement.
    Par télécopieur : 867-393-6317
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Bureau de la location résidentielle (C-7)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
  3. Payer les frais exigibles de 50 $, ou faire une demande de dispense de payer les droits.

Consultez le feuillet d’information sur les demandes de règlement des différends.

Consultez le feuillet d’information sur les dates limites pour présenter une demande de règlement des différends.

À garder à l’esprit en préparant votre demande

  • Soyez clair, concis et réfléchi dans votre demande. La demande devrait être pertinente. Évitez de vous en prendre à l’autre partie, restez centré sur la question.
  • Respectez les dates limites fixées par notre bureau. Vous pouvez communiquer avec l’arbitre ou le médiateur si vous avez besoin d’une prolongation.
  • Soyez préparé. Lisez toutes les pièces justificatives et tous les documents qui vous sont transmis.
  • Posez des questions si vous avez du mal à comprendre le processus ou si vous avez besoin de plus amples informations pour pouvoir participer pleinement au règlement.

Une fois votre demande acceptée

Après la signification du dossier d’audience.

L’intimé peut décider de fournir sa propre version des faits par écrit.

L’audience

Le requérant et l’intimé auront l’occasion de participer à l’audience.

Une fois l’audience terminée

Nous remettons habituellement une version écrite de la décision définitive et exécutoire et de l’ordonnance du tribunal. Ces deux documents peuvent être déposés à la Cour suprême du Yukon.

Consultez le feuillet d’information sur les ordres et décisions.

Révision d’une décision ou d’un ordre

Le processus de révision vise seulement à fournir une occasion de débattre de nouveau l’affaire initiale. Il ne s’agit pas d’une nouvelle audience. Pour être acceptée, la demande de révision d’une décision ou d’un ordre doit se fonder, avec preuve à l’appui, sur l’un des trois motifs prévus par la loi.

Pour présenter une demande de révision, la personne doit fournir suffisamment d’éléments de preuve pour justifier la révision, et payer des droits de 75 $.

Sur demande, une dispense des droits peut être accordée si la personne démontre qu’elle ne peut pas les payer.

Pour remplir le formulaire de demande.

Prenez connaissance des décisions antérieures

Il peut être utile de prendre connaissance des décisions antérieures pour comprendre pourquoi certains différends ont été résolus et d’autres non.  

Consulter les décisions et ordonnances antérieures du Bureau de la location résidentielle du Yukon

Les décisions rendues par le Bureau de la location résidentielle constituent des documents juridiques et sont exécutoires. Le locateur et le locataire recevront une copie de la décision ou de l’ordonnance une fois rendue. Le défaut de respecter une décision ou une ordonnance peut donner lieu à une poursuite en Cour suprême du Yukon.

Renseignements: 

La boîte sécurisée est accessible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5944 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5944

Courriel : rto@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Bureau de la location résidentielle (C-7)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6