Règles s’appliquant à un office du logement

Offices du logement :

  • Société d’habitation du Yukon;
  • Première nation des Kwanlin Dün;
  • Grey Mountain Housing Society.

Les exemptions et clauses importantes ci-dessous s’appliquent aux offices du logement.

Augmentation du loyer

Règle s’appliquant à un office du logement

Les unités locatives administrées par un office du logement sont exemptées des exigences relatives à l’avis d’augmentation de loyer uniquement si le loyer de l’unité est fixé en fonction du revenu du locataire ou de son ménage.

Règle générale s’appliquant aux unités locatives non administrées par un office du logement

Après la première année de location, un locateur :

  • ne peut augmenter le loyer qu’une fois par année;
  • doit donner au locataire un préavis écrit de trois mois avant l’augmentation du loyer.

Sous-location

Règle générale s’appliquant aux unités locatives non administrées par un office du logement

Un locateur ne peut refuser de façon déraisonnable de consentir à la cession d’une convention de location ou à la sous-location d’une unité locative par le locataire.

Règle s’appliquant à un office du logement

Un office du logement peut refuser la cession d’une convention de location ou à la sous-location d’une unité locative par un locataire.

Avis justifié de fin de location

Règle générale s’appliquant aux unités locatives non administrées par un office du logement

La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle fixe les délais de préavis que le locateur doit respecter pour mettre fin à une location en fonction du type de location et du motif invoqué pour y mettre fin.

Lisez le Guide d’interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle pour savoir comment mettre fin à une location.  

Règle s’appliquant à un office du logement

Pour mettre fin à une location, un office du logement doit signifier un préavis écrit d’un mois complet quand :

  • le locataire cesse d’être admissible à l’unité locative subventionnée;
  • le locataire n’a pas déclaré des revenus ou a fait de fausses déclarations sur son revenu;
  • le locataire n’a pas déclaré ou a fait de fausses déclarations sur d’autres; renseignements exigés pour établir son admissibilité à l’unité locative