Situations admissibles
L’indemnisation pour cause de catastrophe naturelle – volet logement est offerte en cas de catastrophe jugée admissible par le gouvernement du Yukon.
Types d’aide financière au logement
Le programme d’aide comporte 3 volets :
- subvention pour la restauration de la résidence principale;
- subvention pour le remplacement des biens endommagés pour les propriétaires et les locataires;
- subvention pour le soutien à l’hébergement temporaire.
Vous pouvez présenter une demande pour les 3 volets si vous y êtes admissible.
Autres formes d’aide financière
- Aide financière pour les agriculteurs et les producteurs agricoles touchés par une catastrophe naturelle
- Aide financière pour les petites entreprises touchées par une catastrophe naturelle
Limites du programme d’indemnisation
Une aide financière pouvant atteindre 250 000 $ par ménage peut être versée pour les sinistres non assurés et non assurables. Cette limite englobe tous les volets d’indemnisation pour le logement :
- la subvention pour la résidence principale et la perte de biens;
- la subvention pour le soutien à l’hébergement temporaire.
L’aide financière pour la perte de biens est limitée au montant le moins élevé des montants suivants :
- la valeur estimative des biens immobiliers (selon les rôles d’évaluation);
- 250 000 $.
Subvention pour la résidence principale
Vous pouvez présenter une demande de subvention pour compenser les dommages causés à votre résidence principale. Chaque ménage peut recevoir jusqu’à 250 000 $ pour couvrir les pertes admissibles si le Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle est activé à la suite d’une catastrophe admissible.
Critères d’admissibilité
- Résider au Yukon.
- Être propriétaire de l’habitation endommagée (qui doit être votre résidence principale); cela inclut les habitations situées sur la terre d’une Première Nation et faisant l’objet d’une convention de bail.
- Démontrer qu’aucune indemnité n’a été reçue d’un assureur privé.
- En l’absence d’assurance, prouver que :
- le coût de l’assurance était prohibitif;
- vous n’avez pas pu vous assurer.
Éléments admissibles
- Votre propriété doit se trouver dans la zone touchée par la catastrophe déclarée admissible au Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle du Yukon.
- Une seule résidence principale par ménage est admissible à la subvention.
- Seuls le remplacement ou la remise en état des biens de première nécessité seront pris en compte.
Éléments non admissibles
- Maison utilisée comme résidence secondaire, comme un chalet ou un immeuble locatif.
Approbation de la demande d’indemnisation
- Une fois votre admissibilité établie, nous planifierons une visite des lieux avec une personne spécialisée en évaluation de dommages. Cette personne estimera les pertes admissibles totales et vous expliquera le fonctionnement du programme.
- Nous prendrons connaissance de l’estimation, puis prendrons une décision.
- Nous conclurons une entente de financement avec vous.
- Le paiement sera effectué conformément aux modalités de l’entente.
Subvention pour biens personnels
Vous pouvez demander une subvention pour les biens personnels endommagés de votre résidence principale si vous répondez à l’un des critères suivants :
- vous êtes le ou la propriétaire;
- vous êtes le ou la locataire.
Vous pourriez recevoir une subvention pour certains biens endommagés admissibles. Le versement de la subvention sera conditionnel à votre admissibilité et à l’évaluation effectuée par une personne spécialisée en évaluation de dommages.
La subvention couvre la valeur des biens essentiels endommagés en fonction de montants fixes et de la valeur estimée des modèles de base équivalents qui les remplaceront. Vous trouverez tous les détails dans :
- les lignes directrices du programme, section sur les biens admissibles;
- les lignes directrices sur les Accords d’aide financière en cas de catastrophe.
Critères d’admissibilité
- Résider au Yukon
- Être propriétaire d’une résidence principale
- Être locataire
Biens admissibles
- Biens personnels essentiels endommagés dans une résidence principale ou un logement locatif situés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle.
Subvention pour le soutien à l’hébergement temporaire en raison d’un déplacement forcé
Si vous n’êtes pas en mesure de retourner à votre domicile, vous pourriez être admissible à une aide financière pour l’hébergement à court terme. Vous pourriez recevoir une allocation mensuelle d’hébergement fondée sur les loyers médians du Yukon selon la taille du ménage.
- 1 chambre : 1 100 $;
- 2 chambres : 1 446 $;
- 3 ou 4 chambres : 1 900 $;
- 5 chambres ou plus : 2 925 $.
Critères d’admissibilité
- Résider au Yukon
- Être propriétaire d’une résidence principale
- Être locataire
Autres éléments à prendre en considération
Vous devrez démontrer que vous n’êtes pas en mesure de vivre dans votre résidence principale en raison des dommages causés par la catastrophe déclarée admissible au Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle.
Vous ne serez pas admissible à ce soutien si vous possédez une autre propriété dans laquelle vous pouvez loger.
Nous vous verserons des paiements mensuels pendant un maximum de 6 mois si vous démontrez votre admissibilité continue.
Cette subvention est incluse dans la limite d’aide financière de 250 000 $ ou de la valeur estimative de la propriété si ce montant est moins élevé.
Soumission d’une demande
Après une catastrophe admissible, le Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle sera activé. La date limite pour soumettre une demande sera communiquée une fois le programme activé pour une catastrophe naturelle précise.
- Consultez les Lignes directrices du Programme d’indemnisation pour cause de catastrophe naturelle – volet logement.
- Après l’activation du Programme, téléchargez le formulaire de demande.
- Remplissez et signez le formulaire.
- Soumettez votre formulaire dûment rempli et vos pièces justificatives à la Société d’habitation du Yukon.
- En personne :
- au 410 rue Jarvis, à Whitehorse, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 ou de 13 h 30 à 16 h 30;
- au bureau de la Société d’habitation du Yukon de votre région.
- Par courriel : [email protected]
Note : Toutes les personnes qui présentent une demande doivent fournir une copie de leur plus récent avis d’évaluation foncière et une preuve de résidence.
Les documents suivants peuvent servir de preuve de résidence :
- un document hypothécaire;
- une copie du dernier avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada;
- une lettre d’attestation d’emploi;
- le plus récent relevé de taxes foncières indiquant une demande de subvention destinée aux propriétaires d’habitation;
- une facture d’un service public;
- un relevé bancaire.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, ne soumettez pas de photocopies de votre carte d’assurance-santé ou de votre permis de conduire.
Après la soumission de la demande
Nous vous enverrons un accusé de réception. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou si nous avons des questions durant l’évaluation de votre admissibilité et les étapes subséquentes du traitement de votre dossier.
Nous traiterons les demandes dans l’ordre où nous les recevrons. Nous vous tiendrons au courant de l’état d’avancement de votre dossier dans les 2 semaines suivant la réception de votre demande.
Pour toute question concernant le Programme d’indemnisation pour cause de catastrophe naturelle – volet logement, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-667-5759 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408.