Directives du sous-ministre – COVID-19

Sous-ministre des Services aux collectivités

Prolongation du délai prévu par la Loi sur les sociétés par actions

Le délai dont disposent les sociétés par actions pour s’acquitter des obligations légales que leur impose la Loi sur les sociétés par actions en matière de production de rapports a été prolongé. En raison de la pandémie de COVID-19, ce délai est désormais de 30 jours après la fin de l’état d’urgence au Yukon.

Lire le document prolongeant le délai prévu par la Loi sur les sociétés par actions.

Prolongation du délai prévu par la Loi sur les associations coopératives

Le délai dont disposent les associations coopératives pour s’acquitter des obligations légales que leur impose la Loi sur les associations coopératives en matière de production de rapports a été prolongé. En raison de la pandémie de COVID-19, ce délai est désormais de 90 jours après la fin de l’état d’urgence au Yukon.

Lire le document prolongeant le délai prévu par la Loi sur les associations coopératives.

Prolongation des délais prévus par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes

Les délais prévus par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ont été prolongés. Cela permettra aux sociétés de personnes de s’acquitter des obligations légales que leur impose la loi en matière de production de rapports. Cela donnera également aux sociétés de personnes et aux autres entreprises la possibilité de renouveler et de protéger leur dénomination sociale. En raison de la pandémie de COVID-19, ces délais sont désormais de 30 jours après la fin de l’état d’urgence au Yukon.

Lire le document prolongeant le délai prévu par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

Prolongation du délai prévu par la Loi sur les sociétés

Le délai dont disposent les sociétés pour s’acquitter des obligations légales que leur impose la Loi sur les sociétés en matière de production de rapports a été prolongé. En raison de la pandémie de COVID-19, ce délai est désormais de 90 jours après la fin de l’état d’urgence au Yukon.

Lire le document prolongeant le délai prévu par la Loi sur les sociétés.