Directives du sous-ministre – COVID-19

Sous-ministre des Services aux collectivités

Prolongation du délai prévu par la Loi sur les sociétés par actions

Le délai dont disposent les sociétés par actions pour s’acquitter des obligations légales que leur impose la Loi sur les sociétés par actions en matière de production de rapports a été prolongé. En raison de la pandémie de COVID-19, ce délai est désormais de 30 jours après la fin de l’état d’urgence au Yukon.

Lire le document prolongeant le délai prévu par la Loi sur les sociétés par actions.

Prolongation du délai prévu par la Loi sur les associations coopératives

Le délai dont disposent les associations coopératives pour s’acquitter des obligations légales que leur impose la Loi sur les associations coopératives en matière de production de rapports a été prolongé. En raison de la pandémie de COVID-19, ce délai est désormais de 90 jours après la fin de l’état d’urgence au Yukon.

Lire le document prolongeant le délai prévu par la Loi sur les associations coopératives.

Prolongation des délais prévus par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes

Les délais prévus par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ont été prolongés. Cela permettra aux sociétés de personnes de s’acquitter des obligations légales que leur impose la loi en matière de production de rapports. Cela donnera également aux sociétés de personnes et aux autres entreprises la possibilité de renouveler et de protéger leur dénomination sociale. En raison de la pandémie de COVID-19, ces délais sont désormais de 30 jours après la fin de l’état d’urgence au Yukon.

Lire le document prolongeant le délai prévu par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

Prolongation du délai prévu par la Loi sur les sociétés

Le délai dont disposent les sociétés pour s’acquitter des obligations légales que leur impose la Loi sur les sociétés en matière de production de rapports a été prolongé. En raison de la pandémie de COVID-19, ce délai est désormais de 90 jours après la fin de l’état d’urgence au Yukon.

Lire le document prolongeant le délai prévu par la Loi sur les sociétés.

Directives du sous-ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources

Prolongation des délais prévus par le Règlement sur les travaux de forage et de production de pétrole et de gaz

En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons reporté au 25 septembre 2020 la date limite réglementaire (qui était le 31 août 2020) à laquelle Chance Oil and Gas Limited doit terminer l’inspection de ses puits abandonnés provisoirement.

Lire la directive relative à la prolongation des délais prévus par le Règlement.

Prolongation des délais prévus par le Règlement sur la prospection géoscientifique liée à la recherche de pétrole et de gaz

En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons reporté au 25 septembre 2020 la date limite réglementaire (qui était le 22 juillet 2020) à laquelle Chance Oil and Gas Limited devait déposer un rapport final portant sur une étude géologique. Normalement, ce rapport final doit être déposé dans les 12 mois qui suivent la date réelle d’achèvement ou de cessation de l’étude ou la date d’achèvement de l’étude que prévoit le titulaire de licence.

Lire la directive relative à la prolongation des délais prévus par le Règlement

Sous-ministre de la Santé et des Affaires sociales

Prolongation des délais réglementaires en vertu des articles 16 et 17 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Les délais réglementaires en vertu des articles 16 et 17 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille sont prolongés. Cette mesure vise à garantir que les adolescents qui bénéficient à l’heure actuelle de services à l’enfance et à la famille puissent continuer à les recevoir pendant la pandémie.

En vertu de l’article 16, les services de soutien qui auraient dû prendre fin entre le 27 mars 2020 et la date de la présente ordonnance de prolongation, ou qui ont déjà pris fin à cette période, sont prolongés jusqu’à la fin de l’état d’urgence, plus 90 jours.

En vertu de l’article 17, les services de soutien transitoire qui auraient dû prendre fin entre le 27 mars 2020 et la date de la présente ordonnance de prolongation, ou qui ont déjà pris fin à cette période, sont prolongés jusqu’à la fin de l’état d’urgence, plus 90 jours.

Prolongation des délais prévus par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille