Tenue de réunions prévues par la loi : usage de la technologie

L’arrêté ministériel 2020/14, adopté en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence, interdit les rassemblements de plus de 10 personnes. Ainsi, certains organismes, comme des associations ou des entreprises, peuvent se trouver empêchés de tenir « en personne » des réunions requises par la loi.

L’arrêté ministériel 2020/28, adopté en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence, annule ces restrictions. Il autorise les organismes à tenir des réunions par un moyen électronique et des téléconférences, malgré toute disposition contraire dans leurs :

  • statuts;
  • règlements administratifs;
  • conventions d’association.

Admissibilité

Les organismes réglementés du Yukon sont admissibles à cette mesure, notamment les sociétés et d’autres sociétés par actions.

Types de technologie autorisés

  • Visioconférence
  • Téléconférence

Durée de validité de l’arrêté

L’arrêté est entré en vigueur le 17 mars 2020. Il sera abrogé :

  • 90 jours après la fin de l’état d’urgence relatif à la COVID-19 pour les organismes régis par la Loi sur les sociétés et la Loi sur les associations coopératives;
  • 30 jours après la fin de l’état d’urgence pour les organismes régis par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes et la Loi sur les sociétés par actions.

Préparation

Préparez-vous à passer en revue les moyens technologiques utilisés pour les réunions, à en envisager l’usage et à les autoriser à plus long terme. Au besoin, mettez à jour vos :

  • statuts;
  • règlements administratifs;
  • conventions d’association.

Cette mesure pourrait se prolonger au-delà de l’abrogation de l’arrêté.

Après l’abrogation de l’arrêté

Si vous n’avez apporté aucun changement aux possibilités de tenue des réunions, vous devez respecter les dispositions prévues par vos :

  • lois;
  • règlements;
  • statuts;
  • règlements administratifs;
  • conventions d’association.

Le sous-ministre des Services aux collectivités a modifié la date limite de présentation des rapports annuels de certains organismes touchés par les restrictions et les ordonnances relatives à la COVID-19.

Renseignements: 

Pour en savoir plus, écrivez à corporateaffairs@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5314 ou au 1-800-661-0408, poste 5314 (appel gratuit au Yukon).