Aide médicale à mourir

  • Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?
  • Admissibilité
  • Comment entamer la procédure
  • Marche à suivre
  • Autres ressources

Discutez de l’aide médicale à mourir avec un professionnel de la santé. Il pourra vous fournir des renseignements sur les soins palliatifs et les autres possibilités de soins en fin de vie.


  1. Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?

    L’aide médicale à mourir offre au patient la possibilité de mettre fin à sa vie avec l’aide d’un médecin ou d’une infirmière praticienne. À la demande du patient, un professionnel de la santé peut lui fournir ou lui administrer des médicaments pour mettre fin à sa vie. Cette aide ne peut être donnée qu’à des personnes qui subissent des souffrances intolérables, qui découlent bien souvent d’un problème de santé grave et incurable.

    Les professionnels de la santé peuvent vous renseigner sur la façon d’accéder à cette aide.

    Au Canada, l’aide médicale à mourir est légale pour autant qu’elle respecte les lois fédérales. Les médecins et les infirmières praticiennes qui fournissent cette aide doivent se conformer au Code criminel. Ils doivent également respecter toutes les lois, règles et politiques territoriales applicables. Les médecins doivent respecter les normes du Conseil médical du Yukon et les infirmières praticiennes doivent suivre les normes de pratique de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés du Yukon.

    Tous les Yukonnais atteints d’un problème de santé grave et incurable ont aussi accès à d’autres moyens, parmi lesquels figurent les soins palliatifs. Les soins palliatifs visent à :

    • soulager la souffrance;
    • améliorer la qualité de vie;
    • préserver la dignité de la personne tout au long du processus naturel de la mort.

  2. Admissibilité

    Vous pouvez avoir accès à une aide médicale à mourir si vous :

    • bénéficiez du Régime d’assurance-santé du Yukon;
    • êtes âgé d’au moins 18 ans et êtes capable de prendre des décisions en ce qui concerne votre santé;
    • faites une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, et non à la suite de pressions externes;
    • avez donné votre consentement éclairé à recevoir une aide médicale à mourir (cela signifie que vous avez pris la décision en connaissant tous les moyens qui s’offrent à vous pour soulager vos souffrances, notamment les services de soins palliatifs);
    • souffrez de problèmes de santé graves et irrémédiables, ce qui signifie que :
      • vous souffrez d’une maladie ou d’un handicap grave et incurable (à l’exclusion d’une maladie mentale, jusqu’au 17 mars 2023);
      • votre état médical se caractérise par un déclin avancé et irréversible;
      • votre maladie, affection, handicap ou déclin vous cause des souffrances physiques ou psychologiques qui vous sont intolérables et qui ne peuvent pas être apaisées dans des conditions que vous jugez acceptables;
      • êtes à un point où votre mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible (compte tenu de l’ensemble de l’état de santé, sans nécessiter un pronostic précis quant à savoir combien de temps il vous reste à vivre).

  3. Comment entamer la procédure

    Si vous souhaitez vous prévaloir de l’aide médicale à mourir, parlez-en à votre fournisseur de soins de santé. Il peut s’agir de votre médecin de famille, d’un spécialiste ou d’une infirmière praticienne. Ces professionnels dûment autorisés peuvent vous renseigner sur les possibilités qui s’offrent à vous. Ils peuvent également vous aiguiller vers un autre médecin qui pourra vous aider.

    Vous pouvez aussi demander à l’infirmière du centre de santé de votre localité de vous aiguiller. Elle saura vous orienter vers les meilleures ressources possibles, notamment :

    • le médecin itinérant;
    • les infirmières praticiennes résidentes;
    • un professionnel de la santé à Whitehorse.

    Un traitement empreint de compassion et de respect est au cœur de toute demande d’aide à mourir.


  4. Marche à suivre

    Présentation d’une demande écrite

    Vous devez présenter une demande écrite, dûment signée, à votre médecin ou à votre infirmière praticienne. Si vous ne pouvez pas écrire, un autre adulte peut signer la demande en votre nom conformément à vos instructions expresses. Cet adulte :

    • doit être âgé d’au moins 18 ans;
    • doit comprendre ce que signifie demander l’aide médicale à mourir;
    • ne doit pas retirer un avantage de votre décès.

    Cette demande doit également être signée et datée par un témoin indépendant.

    Vous pouvez retirer votre demande à tout moment et de quelque manière que ce soit.

    Témoin indépendant

    Le témoin indépendant doit être âgé d’au moins 18 ans et comprendre ce que signifie demander l’aide médicale à mourir.

    Un témoin indépendant peut être un professionnel rémunéré dans le domaine des soins personnels ou de la santé. Le témoin ne doit pas :

    • tirer profit de votre décès;
    • être propriétaire ou exploitant d’un établissement de soins de santé où vous résidez ou recevez des soins;
    • être un soignant non rémunéré.

    Évaluation de la demande

    Après la soumission de votre demande écrite, deux professionnels de la santé procéderont à son évaluation. Ils détermineront si vous êtes admissible à l’aide médicale à mourir. Ces deux professionnels de la santé doivent confirmer par écrit que vous :

    • demandez cette aide de votre plein gré;
    • êtes capable de prendre des décisions en matière de soins de santé pour vous-même;
    • répondez aux critères d’admissibilité;
    • avez été informé de toutes les options de soins qui permettraient de soulager vos souffrances, y compris les soins palliatifs;
    • êtes apte à donner et donnez votre consentement éclairé.

    Pour être considérés comme indépendants, ni l’un ni l’autre des praticiens :

    • ne doit être en situation d’autorité par rapport à l’autre;
    • ne doit pouvoir bénéficier, en toute connaissance de cause, de votre décès;
    • ne doit être lié à l’autre, ou à vous, d’une manière susceptible de compromettre son objectivité.

    Les deux professionnels de la santé détermineront si la fin de votre vie est imminente.

    Mesures de sauvegarde relatives aux demandes pour lesquelles la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible

    Si la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, des mesures de sauvegarde sont en place. Ces mesures sont les suivantes.

    1. L’un des deux professionnels de la santé chargés de procéder à l’évaluation doit avoir une expertise du problème médical qui vous cause des souffrances insupportables.

    Si aucun de ces professionnels de la santé ne possède cette expertise, un autre praticien ayant une expertise du problème médical qui cause vos souffrances doit être consulté dans le cadre du processus d’évaluation.

    2. Vous devez être informé des moyens disponibles pour soulager vos souffrances, dont :

    • les services de conseil;
    • les services de soutien en matière de santé mentale et de handicap;
    • les services de proximité;
    • les soins palliatifs.

    On doit vous proposer des consultations avec les professionnels qui fournissent ces services.

    3. Vous et les professionnels de la santé devez avoir discuté des moyens de soulager vos souffrances, et avoir tous convenu que vous avez sérieusement envisagé ces moyens.

    4. La période d’évaluation doit durer au moins 90 jours. Si les professionnels de la santé qui évaluent votre demande conviennent que votre perte de capacité est imminente, cette période peut être écourtée.

    5. Immédiatement avant d’administrer l’aide médicale à mourir, le professionnel de la santé doit vous donner la possibilité de retirer votre demande. Cette mesure permet de s’assurer que vous donnez votre consentement à recevoir l’aide médicale à mourir.

    Si votre fournisseur de soins de santé n’offre pas d’aide médicale à mourir

    Ce ne sont pas tous les médecins ou les infirmières praticiennes qui acceptent de donner l’aide médicale à mourir. Si tel est le cas, le professionnel doit vous donner accès à un autre médecin ou à une autre infirmière praticienne qui peut vous procurer des indications et des renseignements exacts.

    Consentement éclairé et consentement final

    Vous ne pouvez donner votre consentement qu’après avoir reçu tous les renseignements dont vous avez besoin pour prendre votre décision, notamment :

    • le diagnostic médical;
    • les types de traitement possibles;
    • les moyens qui s’offrent à vous pour soulager vos souffrances, dont les soins palliatifs.

    Vous devez être en mesure de donner un consentement éclairé à la fois :

    • au moment de votre demande;
    • immédiatement avant que l’aide médicale à mourir vous soit administrée, sauf en cas de circonstances particulières.

    Si vous êtes apte à donner un consentement éclairé, mais incapable de signer une demande, une autre personne peut signer la demande conformément à vos instructions.

    Le décisionnaire adjoint ne peut pas consentir à ce que vous receviez l’aide médicale à mourir en votre nom.

    Vous pouvez retirer votre demande à tout moment et de quelque manière que ce soit.

    Si vous n’êtes pas en mesure de donner votre consentement immédiatement avant l’administration de l’aide médicale à mourir

    Habituellement, une personne doit donner son consentement final juste avant que l’aide médicale à mourir lui soit administrée. Vous pouvez recevoir cette aide sans consentement final dans deux circonstances précises, qui sont les suivantes.

    1. Si votre mort naturelle est raisonnablement prévisible, et que vous êtes apte à prendre des décisions :

    • votre demande d’aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée;
    • votre professionnel de la santé vous a informé que vous risquiez de perdre votre capacité à donner un consentement final;
    • vous avez conclu une entente écrite avec votre professionnel de la santé selon laquelle vous consentez à l’avance à recevoir l’aide médicale à mourir.

    2. Si vous êtes admissible à l’aide médicale à mourir et que vous choisissez de vous administrer vous-même les médicaments prescrits, vous pouvez conclure une entente écrite avec votre professionnel de la santé afin qu’il vous administre l’aide médicale à mourir si l’autoadministration entraînait la perte de votre capacité à prendre des décisions, mais pas votre décès. Si vous choisissez cette voie, le professionnel de la santé doit être présent au moment de l’autoadministration.



Renseignements 

Renseignez-vous auprès d’un professionnel de la santé sur l’aide médicale à mourir.