Demande d’agrandissement d’une parcelle

Vous pouvez faire une demande pour agrandir une parcelle titrée.

Admissibilité

Vous pouvez faire une demande d’agrandissement d’une parcelle si :

  • vous avez 19 ans ou plus;
  • une terre publique vacante est adjacente à votre parcelle;
  • vous pouvez justifier la nécessité d’agrandir votre parcelle existante;
  • l’agrandissement proposé satisfait aux exigences concernant les biens-fonds établies dans :
    • les lois;
    • les règlements;
    • les politiques;
    • le plan d’aménagement local, le cas échéant.

Choix d’un site

Vous pouvez utiliser la carte interactive GeoYukon pour relever et sélectionner l’emplacement de votre projet.

Assurez-vous que le terrain est disponible et qu’il :

  • n’empiète pas sur des terres visées par un règlement;
  • n’empiète pas sur une parcelle enregistrée;
  • ne nuit pas à d’autres usages.

Visualiser des terres et des propriétés sur GeoYukon 

Vous pouvez obtenir de l’aide au sujet de GeoYukon auprès :

 

La superficie maximale de l’agrandissement ne doit pas excéder celle de la parcelle existante. De plus, la superficie totale de la nouvelle parcelle doit être inférieure à 3,99 hectares. En règle générale, les parcelles doivent se trouver à au moins 60 mètres d’un lac ou d’une importante étendue d’eau, ou à 10 mètres d’un ruisseau.

Vérifiez que votre site répond aux critères énoncés dans la politique sur l’agrandissement de parcelles.

 

Présentation d’une demande de parcelle

  1. Téléchargez, remplissez et signez le formulaire de demande.
  2. Joignez à votre demande :
    • un plan détaillé et à l’échelle du site, montrant l’emplacement, les dimensions et les caractéristiques de la parcelle actuelle et de celle proposée;
    • une carte du secteur;
    • une copie du certificat de titre de la parcelle existante;
    • une preuve de paiement de l'impôt foncier.
  3. Nous vous recommandons de passer en revue votre demande avec un membre de notre personnel pour vous assurer qu’elle est complète et que la parcelle que vous avez choisie est appropriée. Venez nous rencontrer :
  4. Transmettez votre demande, accompagnée des frais d’examen de 25 $, plus TPS (5 %). Vous pouvez le faire lors de votre rencontre avec un employé pour la vérification de votre dossier.

 

Des droits de lotissement de 100 $, plus TPS (5 %) sont exigibles pour les demandes à l’extérieur de Dawson et de Whitehorse. Communiquez avec les bureaux municipaux pour obtenir des informations sur les droits exigibles à Dawson et à Whitehorse.

 

Durée du processus décisionnel

L’examen de votre demande comprend la consultation des Premières nations et la consultation publique. Il est possible qu’une évaluation par l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon soit nécessaire. Si une évaluation par un bureau désigné est nécessaire, nous vous en aviserons.

Il faut généralement 6 à 12 mois pour qu’une décision soit rendue. Tout au long du processus, nous vous contacterons :

  • pour vous informer de l’état de votre demande;
  • si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.

Une fois la décision rendue

  1. Nous vous enverrons une lettre de décision par la poste.
  2. Si nous acceptons votre demande, nous déterminerons la valeur marchande de la parcelle et vous indiquerons le prix.
  3. Si vous acceptez le prix, nous vous enverrons une convention de vente à signer.
  4. Vous nous renverrez ensuite la convention dûment signée, accompagnée d’un dépôt correspondant à 20 % du prix d’achat.
  5. Nous signerons la convention et vous enverrons une copie de la convention définitive pour vos dossiers.
  6. L’arpentage est à vos frais, et vous disposez d’un an pour payer le solde du prix d’achat.

Si votre demande est refusée

Nous l’indiquerons dans la lettre de décision. Vous pouvez faire appel de la décision.

 

Renseignements sur le processus

Si vous avez des questions, adressez-vous au personnel de notre service à la clientèle. Contactez la Direction de la gestion des terres, par téléphone au 867-667-5215 ou par courriel à land.disposition@gov.yk.ca.