Demande de parcelle non aménagée pour un organisme public ou une société à but non lucratif

Vous pouvez faire une demande de parcelle pour un organisme public ou une société à but non lucratif. Nous offrons des terres :

  • par voie de permis;
  • à bail;
  • par convention de vente.

Les organismes publics et les sociétés à but non lucratif peuvent demander une réduction des droits liés à leur demande.

Admissibilité

Les demandeurs admissibles sont :

  • les organismes publics;
  • les sociétés à but non lucratif en règle et dûment constituées en vertu de la Loi sur les sociétés du Yukon.

Choix d’un site

Vous pouvez utiliser l’outil interactif de visualisation des terres du Yukon pour relever et sélectionner l’emplacement de votre projet.

Assurez-vous que la terre est disponible et qu’elle :

  • n’empiète pas sur des terres visées par un règlement;
  • n’empiète pas sur une parcelle enregistrée;
  • ne nuit pas à d’autres usages.

Outil de visualisation des terres du Yukon  (en anglais)

Vous pouvez obtenir de l’aide au sujet de l’outil de visualisation des terres auprès :

Vérifiez que votre site répond aux critères énoncés dans la politique sur les demandes de terres des organismes publics et des sociétés à but non lucratif

Processus de demande

  1. Téléchargez, remplissez et signez le formulaire de demande.
  2. Joignez à votre demande :
    • un plan détaillé et à l’échelle du site;
    • si la terre est à l’intérieur des limites d’une municipalité, une lettre de la municipalité attestant la conformité de votre demande aux plans et au zonage municipaux;
    • si la demande est faite par une société, un certificat attestant que la société est en règle et dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés.
  3. Nous vous recommandons de passer en revue votre demande avec un membre de notre personnel pour vous assurer qu’elle est complète et que la parcelle que vous avez choisie est appropriée. Venez nous rencontrer :
  4. Transmettez votre demande, accompagnée des droits de 25 $ + TPS (5 %). Vous pouvez le faire lors de votre rencontre avec un employé pour la vérification de votre dossier.

Durée du processus décisionnel

L’examen de votre demande comprend la consultation des Premières nations et la consultation publique. Il faut généralement 6 à 12 mois pour qu’une décision soit rendue. Tout au long du processus, nous vous contacterons :

  • pour vous informer de l’état de votre demande;
  • si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.

Une fois la décision rendue

  1. Nous vous enverrons une lettre de décision par la poste.
  2. Si nous acceptons votre demande, vous recevrez par la poste un permis ou un bail, que vous devrez signer.
  3. Une fois le document signé, nous le signerons à notre tour et vous en remettrons la copie définitive pour vos dossiers.

Si votre demande est refusée

Nous l’indiquerons dans la lettre de décision. Vous pouvez faire appel de la décision.

Renseignements sur le processusRenseignements sur le processus

Si vous avez des questions, adressez-vous au personnel de notre service à la clientèle. Contactez la Direction de la gestion des terres, par téléphone au 867-667-5215 ou par courriel à land.disposition@gov.yk.ca.