Demande de parcelle non aménagée pour une résidence

Vous pouvez faire une demande d’achat d’une parcelle non aménagée dans le but d’y construire une résidence. Nous vendons les terrains en vertu d’une convention de cinq ans.

Admissibilité

Vous pouvez faire une demande d’achat d’un terrain pour une résidence si :

  • vous avez 19 ans ou plus;
  • vous avez l’intention de construire votre résidence principale sur la parcelle.

Choix d’un site

Vous pouvez utiliser l’outil interactif de visualisation des terres du Yukon pour sélectionner l’emplacement de votre projet.

Assurez-vous que la terre est disponible et qu’elle :

  • n’empiète pas sur des terres visées par un règlement;
  • n’empiète pas sur une parcelle enregistrée;
  • ne nuit pas à d’autres usages.

Outil de visualisation des terres du Yukon - GeoYukon  (en anglais)

Vous pouvez obtenir de l’aide au sujet de l’outil de visualisation des terres auprès :

La parcelle doit avoir une superficie de 2 à 3,99 hectares.

La parcelle doit se trouver à moins d’un kilomètre d’une route entretenue à longueur d’année, qui figure à l’annexe 1 de la Loi sur la voirie.

La parcelle doit se trouver à l’extérieur des limites d’une municipalité.

La parcelle ne peut se trouver à l’intérieur d’une terre visée par un règlement sur les régions d’aménagement.

Dans la plupart des cas, la parcelle doit se trouver à au moins 60 mètres d’un lac ou d’une rivière et à 10 mètres d’un ruisseau.

Vérifiez que votre site répond aux critères énoncés dans la politique sur les parcelles résidentielles rurales.

Présentation d’une demande de parcelle

  1. Téléchargez, remplissez et signez le formulaire de demande.
  2. Joignez à votre demande :
    • un plan détaillé et à l’échelle du site, montrant l’emplacement, les dimensions et les caractéristiques de la parcelle proposée;
    • une carte du secteur.
  3. Nous vous recommandons de passer en revue votre demande avec un membre de notre personnel pour vous assurer que votre demande est complète et que la parcelle que vous avez choisie est appropriée. Venez nous rencontrer :
  4. Transmettez votre demande, accompagnée des frais d’examen de 25 $ et des droits de lotissement de 100 $, plus TPS (5 %). Vous pouvez le faire lors de votre rencontre avec un employé pour la vérification de votre dossier.

Durée du processus décisionnel

L’examen de votre demande comprend la consultation des Premières nations et la consultation publique. Il est possible qu’une évaluation par l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon soit nécessaire. Si une évaluation par un bureau désigné est nécessaire, nous vous en aviserons.

Il faut généralement 6 à 12 mois pour qu’une décision soit rendue. Tout au long du processus, nous vous contacterons :

  • pour vous informer de l’état de votre demande;
  • si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.

Une fois la décision rendue

  1. Nous vous enverrons une lettre de décision par la poste.
  2. Si nous acceptons votre demande, nous déterminerons la valeur marchande de la parcelle et vous indiquerons le prix.
  3. Si vous acceptez le prix, nous arpenterons la parcelle.
  4. Nous vous enverrons une convention de vente à signer.
  5. Vous nous renverrez ensuite la convention dûment signée, accompagnée d’un dépôt correspondant à 20 % du prix d’achat.
  6. Nous signerons la convention et vous enverrons une copie de la convention définitive pour vos dossiers.

Si votre demande est refusée

Nous l’indiquerons dans la lettre de décision. Vous pouvez faire appel de la décision.

Renseignements sur le processus

Si vous avez des questions, adressez-vous au personnel de notre service à la clientèle. Contactez la Direction de la gestion des terres, par téléphone au 867-667-5215 ou par courriel à land.disposition@gov.yk.ca.