Faire un paiement en lien avec une convention de vente

Si vous avez signé une convention de vente d’une parcelle, vous devez faire des paiements annuels.

Date limite des paiements annuels

Les paiements annuels doivent être versés :

  • à la date anniversaire de la convention de vente;
  • conformément au calendrier de paiement de la convention.

Il est possible de faire des paiements additionnels en tout temps sans pénalité.

Paiement complet du solde dû

Vous pouvez payer la totalité du montant dû avant la date prévue dans le calendrier de paiement. Pour ce faire, vous aurez besoin d’un état du calcul du montant dû.

  1. Demandez un état du calcul de la somme due à emr-lmb-finance@yukon.ca. Cette demande doit être faite par le titulaire de la convention de vente ou par un avocat.
  2. Fournissez les renseignements suivants dans votre demande :
  • date du paiement intégral;
  • numéro du dossier;
  • numéro de la parcelle;
  • localité où se trouve la parcelle.

3. Nous traiterons votre demande et vous enverrons un état du calcul du montant dû dans les 3 à 5 jours ouvrables.

Renseignements

Si vous avez des questions, adressez-vous au personnel de notre service à la clientèle. Contactez la Direction de la gestion des terres, par téléphone au 867-667-5215 ou par courriel à land.disposition@yukon.ca.