Demande de lettre d’appui du gouvernement pour candidates ou candidats éventuels du Programme territorial de candidature à l’immigration

Le 16 mai 2024, le gouvernement du Yukon a suspendu temporairement la réception des demandes au Programme territorial de candidature à l’immigration provenant des employeurs de Whitehorse.

Les candidates ou candidats éventuels du Programme territorial de candidature à l’immigration touchés par cette suspension temporaire peuvent faire une demande de lettre d’appui au gouvernement du Yukon. Grâce à cette mesure temporaire, les candidates ou candidats peuvent faire une demande de permis de travail unique (délivré une seule fois) au Yukon, lequel leur permet d’obtenir une prolongation pouvant atteindre deux ans de leur autorisation de travailler au Yukon. L’employeur doit ensuite faire une demande au Programme territorial de candidature à l’immigration en 2025 ou 2026, avant l’échéance du permis de travail de la candidate ou du candidat.

Marche à suivre

1. Faire une demande de lettre d’appui au gouvernement du Yukon.
2. Si cette demande est approuvée, le gouvernement enverra une lettre d’appui.
3. Faire une demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour obtenir un nouveau permis de travail au Yukon. Lui faire parvenir les documents suivants :
   • Lettre d’appui du gouvernement du Yukon
   • Demande de permis de travail
4. Si la candidate ou le candidat reçoit un nouveau permis travail pendant la période d’application de la mesure temporaire, son employeur doit faire une demande au Programme territorial de candidature à l’immigration en 2025 ou 2026.

Dates importantes

• 31 octobre 2024 : échéance pour la transmission des demandes de lettre d’appui
• 6 décembre 2024 : échéance pour la transmission des lettres d’appui
• 31 décembre 2024 : échéance pour la transmission des demandes de permis de travail à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• 2025 ou 2026 : l’employeur de la candidate ou du candidat fait une demande au Programme territorial de candidature à l’immigration

Admissibilité

À titre de travailleuse étrangère ou de travailleur étranger, il faut

• Vivre au Yukon depuis le 16 mai 2024
• Travailler à temps plein (ou équivalent temps plein) depuis le 16 mai 2024
• Résider à moins de 150 kilomètres de son lieu de travail
• Avoir une lettre d’emploi de son (ses) employeur(s) actuel(s) au Yukon
• Avoir une autorisation de travailler valide le 16 mai 2024 qui
  • est arrivée à échéance depuis OU
  • qui arrivera à échéance avant le 31 décembre 2024.

La candidate ou le candidat est admissible à cette mesure temporaire dans les cas suivants :

Situation 1

• Elle ou il est titulaire d’un permis de travail valide au moment de faire sa demande.

Situation 2

• Elle ou il était titulaire d’un permis de travail valide le 16 mai 2024, mais ce permis a échu depuis, ET
• Elle ou il fera à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada une demande de prolongation de son autorisation de séjourner à titre de résidente ou résident temporaire au Canada en vertu de l’article 181 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Situation 3

• Elle ou il était titulaire d’un permis de travail valide le 16 mai 2024, mais ce permis a échu depuis, ET
• Elle ou il a fait ou fera à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada une demande de rétablissement de son statut de résidente ou de résident temporaire au Canada en vertu de l’article 182 du l’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Situation 4

• Elle ou il avait, le 16 mai 2024, l’autorisation de travailler au Canada conformément au paragraphe 186 u) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Sa demande de prolongation de son permis de travail est en cours ou a été approuvée.
• Elle ou il fera à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada une demande de prolongation de son autorisation de séjourner à titre de résidente ou de résident temporaire au Canada en vertu de l’article 181 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La candidate ou le candidat et son employeur doivent :

• avoir l’intention de faire une demande au Programme territorial de candidature à l’immigration en 2025 ou 2026; et
• s’assurer de satisfaire, maintenant ou plus tard, toutes les exigences du Programme territorial de candidature à l’immigration.

Il n’est pas nécessaire de transmettre de demande d’appui si une demande au Programme territorial de candidature à l’immigration a déjà été faite.

Documents requis

Les documents ci-dessous doivent être transmis :

• Formulaire de demande rempli
• Preuve de résidence, c’est-à-dire :
  • Un bail
  • une facture ou un relevé indiquant l’adresse de la candidate ou du candidat au Yukon
  • un talon de chèque de paye mentionnant l’adresse de la candidate ou du candidat au Yukon
  • un permis de conduire du Yukon
  • un autre document
• Preuve d’emploi en date du 16 mai 2024 (comme un talon de chèque de paye).
• Lettre de son (ses) employeur(s) actuel(s) indiquant :
  • L’appellation de l’emploi occupé
  • Le nombre d’heures de travail par semaine
  • Le taux horaire (ou salaire) actuel
  • La date de début d’emploi pour l’employeur
  • L’explication de la contribution de l’emploi du candidat à la durabilité ou à la croissance de l’entreprise

Responsabilités de la travailleuse étrangère ou du travailleur étranger

• S’assurer de satisfaire aux critères d’admissibilité avant de transmettre sa demande.
• Remplir le formulaire de demande. Chaque employeur de la candidate ou du candidat doit remplir une partie sur l’employeur du formulaire.
• Joindre tous les documents justificatifs exigés.
• Faire une demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour :
  • obtenir un nouveau permis de travail au plus tard le 31 décembre 2024; et
  • obtenir une prolongation ou un rétablissement de son statut de résidente ou de résident temporaire, au besoin.
• Faire parvenir au gouvernement du Yukon une copie du nouveau permis de travail, dès sa réception.
• Se conformer aux demandes de suivi et de transmissions de rapports relatifs au programme.
• Collaborer avec l’employeur pour faire une demande au Programme territorial de candidature à l’immigration en 2025 ou 2026.

Responsabilités de l’employeur

• Remplir toutes les parties de l’employeur du formulaire de demande.
• Transmettre à la candidate ou au candidat une lettre d’emploi qui indique :
  • Le titre du poste occupé
  • Son appellation dans la Classification nationale des professions (CNP)
  • La date de début d’emploi de la candidate ou du candidat
  • Le nombre d’heures de travail par semaine
  • Le taux horaire (ou salaire) actuel
  • Une déclaration à propos de la contribution de la candidate ou du candidat à la durabilité ou à la croissance de l’entreprise
• S’assurer de satisfaire toutes les exigences du Programme territorial de candidature à l’immigration en 2025 ou 2026, y compris une description des efforts consentis pour engager des résidents canadiens ou des résidents permanents.
• Transmettre une demande au Programme territorial de candidature à l’immigration pour la travailleuse étrangère ou le travailleur étranger en 2025 ou 2026.
• Se conformer aux demandes de suivi et de transmissions de rapports relatifs au programme.

Établissement des priorités

La mesure temporaire permet au gouvernement de produire un maximum de 215 lettres d’appui.

S’il faut établir une priorité, le gouvernement tiendra compte des éléments suivants :

• La personne occupe un emploi dans le milieu de la santé
• La personne fréquente l’Université du Yukon
• La personne a des liens familiaux au Yukon
• La personne est francophone ou parle français

Échéance pour transmettre la demande de lettre d’appui

Le formulaire de demande d’appui et les documents justificatifs doivent parvenir au gouvernement au plus tard le 31 octobre 2024, à 16 h.

Transmission de la demande

1. Prendre connaissance du document d’information sur les mesures temporaires.

2. Remplir le formulaire de demande.
3. Rassembler les documents justificatifs.
4. Transmettre le formulaire rempli ainsi que tous les documents justificatifs.
   En personne :
   303, rue Alexander, 1er étage à Whitehorse (Yukon)
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Développement économique (F-1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Étapes suivantes

Le gouvernement enverra un accusé de réception de la demande dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Délai de traitement

Toutes les lettres d’appui seront transmises au plus tard le 6 décembre 2024. Ainsi, la candidate ou le candidat pourra transmettre sa demande de permis de travail à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour le 31 décembre 2024.

Faire une demande de révision

Les personnes qui ne reçoivent pas de lettre d’appui dans le contexte de la mesure temporaire peuvent faire une demande de révision. Cela peut se produire si :

• La candidate ou le candidat ne répond pas aux critères d’admissibilité OU
• Il a fallu établir des priorités et la demande du candidat n’a pas été choisie.

Pour faire une demande de révision :

1. Communiquer avec la Direction de l’immigration pour faire une demande de révision dans les 5 jours suivant la réception de la décision relative à la demande d’appui.
2. La sous-ministre adjointe examinera tous les documents justificatifs ainsi que l’évaluation de la direction.
3. La candidate ou le candidat recevra une réponse à sa demande d’examen dans les 10 jours ouvrables.

Futures demandes au Programme territorial de candidature à l’immigration

Si la candidate ou le candidat reçoit un nouveau permis travail pendant la période d’application de la mesure temporaire, son employeur doit faire une demande au Programme territorial de candidature à l’immigration en 2025 ou 2026.