Instructions pour la déclaration des corrections de volumes (FOTA001, décembre 2010)

Nom: Instructions for reporting of volume adjustments (FOTA001, December 2010)
Catégorie: 
Entreprises
Last updated: 11 Juin 2019
Taille: 22.73 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 
Renseignements visant à aider les distributeurs de combustible à déclarer les corrections de volumes sur les déclarations de revenus. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances. (En anglais)
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