Nom: Brochure sur le processus de dépôt de plaintes au Bureau des enquêtes et des normes
Dernière mise à jour:
17 octobre 2022
Taille: 248.42 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Brochure décrivant le processus que doivent suivre les personnes ayant des démêlés avec la justice pour déposer une plainte de nature générale ou portant sur une audience disciplinaire. Contient également une foire aux questions sur le processus.