Tarif des droits relatifs aux titres de biens-fonds

Le barème des droits relatifs aux titres de biens-fonds a été mis à jour le 25 septembre 2018.
Veuillez noter qu’un droit supplémentaire de 2 $ par certificat sera exigé après le premier certificat de titre visé.

Modification au règlement administratif

3 $

Modification à une déclaration

3 $

Demande d’enregistrement d’un plan de regroupement, d’un plan de lotissement ou de lotissement aux fins d’agrandissement d’une parcelle (assortie d’une demande de notification)

$20

 

 

Demande de certificat de titre à bail 
(La durée du bail doit être supérieure à 15 ans.)

10 $

 

Demande de certificat de titre de domaine viager

10 $

Demande d’inscription à titre de tenant conjoint survivant (anciennement : affidavit du tenant conjoint survivant)

Joindre une copie certifiée conforme notariée du certificat de décès ou le certificat de décès original délivré par le Bureau des statistiques de l’état civil.

10 $

 

 

 

Demande d’assujettissement à la Loi sur les biens-fonds d’une terre visée par un règlement, y compris la délivrance d’un certificat de titre (anciennement appelé « notification »)

Au moment de l’enregistrement des lettres patentes ou de la notification, certains instruments enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds grèvent ou touchent le bien-fonds. Il y a des droits à payer pour chaque certificat de titre.

Aucun droit

 

10 $

 

 

Demande de constitution d’un condominium (y compris les déclarations, le certificat et les règlements administratifs)

Droit de 2 $ pour l’original plus 2 $ par certificat de titre après le premier certificat de titre visé.

9 $

 

 

 

Droit relatif au fonds d’assurance

 

$20 pour toutes les transactions admissibles jusqu’à concurrence de 10 000 $. Ajouter 10 $ par tranche complète ou partielle de 10 000 $ de valeur supplémentaire déclarée depuis le dernier transfert.

Privilège de construction

L’application de la Loi sur les privilèges de construction relève de la Direction des entreprises, associations et coopératives. Pour toute question, veuillez téléphoner au 867-667-5314.

10 $

 

 

 

Règlements administratifs

3 $

Opposition

Le demandeur doit avoir un intérêt dans le bien-fonds et préciser la nature de cet intérêt.

La justification doit être indépendante et évidente, mais elle peut aussi être fournie en pièce jointe.

6 $

 

 

 

Copie certifiée conforme d’un certificat de titre

3 $

Copie certifiée conforme d’un instrument

3 $ plus 1 $ par page

Privilège condominial

3 $

Copie d’un certificat de titre

1 $ par page

Copie ou extrait de tout instrument enregistré

2 $ plus 1 $ par page

Changement de dénomination sociale

Il faut joindre les preuves d’une fusion, d’un changement de dénomination sociale ou les clauses modificatrices des statuts approuvés par la Direction des entreprises, associations et coopératives ainsi que les désignations cadastrales ou les documents pertinents.

Veuillez noter qu’il faut soumettre en même temps une lettre demandant le changement de dénomination(s) sociale(s) sur le(s) certificat(s) de titre. Si aucune lettre n’est soumise, aucun certificat de titre ne pourra être modifié.

10 $

 

 

 

 

 

 

Ordonnance judiciaire en tant que mainlevée (transfert de titre par ordonnance judiciaire)

Plus le droit relatif au fonds d’assurance, le cas échéant

$20

Ordonnance judiciaire (certificat de norme d’emploi et certificat supplémentaire, ordonnance de forclusion, ordonnance portant dévolution des biens, ordonnance de faillite, certificat d’affaire en instance)

$20

 

 

Accord de report de la pose de bornes-signaux

3 $

Accord d’aménagement

3 $

Mainlevée d’hypothèque ou de charge

Comprend la révocation d’une procuration, l’abandon d’un bail, un certificat d’affaire en instance, un bref de fieri facias, les certificats de norme d’emploi et les certificats supplémentaires.

5 $

 

 

 

 

Mainlevée de privilège de construction

10 $

Servitude (doit être conforme aux lignes directrices sur les servitudes)

Fournir un croquis de la servitude dont le contour est tracé en rouge et le joindre aux lignes directrices susmentionnées.

3 $

 

 

 

Certificat du registre général (CRG)

Le CRG est un certificat qui mentionne tous les brefs de saisie-exécution déposés par le Bureau du shérif contre un ou des particuliers ou entreprises. Si le particulier ou l’entreprise possède des biens-fonds, ces brefs de saisie-exécution sont enregistrés à l’encontre du certificat de titre du particulier ou de l’entreprise.

Aucun droit

 

 

 

 

 

Délivrance de lettres d’homologation ou de lettres d’administration

5 $

Contrats de location

La durée doit être supérieure à 3 ans.

5 $

Ordonnance alimentaire

3 $

Modification d’une hypothèque

Lorsqu’un accord de modification d’hypothèque fait augmenter le montant original de l’hypothèque, le droit d’enregistrement à payer au Bureau des titres de biens-fonds s’applique à la différence entre le montant original de l’hypothèque et le nouveau montant. Le droit est calculé de la même manière que pour l’enregistrement d’une hypothèque. (Voir ci-dessous les droits relatifs à l’enregistrement d’une hypothèque.)

3 $

 

 

 

 

 

Droits relatifs à l’enregistrement d’une hypothèque

Valeur :

inférieure à 99 999,99 $;

de 100 000 $ à 499 999,99 $;

de 500 000 $ à 999 999,99 $;

de 1 000 000 $ à 4 999 999,99 $;

de 5 000 000 $ à 9 999 999,99 $;

de 10 000 000 $ à 19 999 999,99 $;

de 20 000 000 $ et plus.

 

50 $

100 $

200 $

400 $

600 $

800 $

1 000 $

Convention relative à un mur mitoyen

3 $

Subordination ou accord de priorité

3 $

Procuration

Procurations nominatives : la désignation cadastrale doit figurer sur le titre.

Procurations générales et perpétuelles : elles sont enregistrées dans le registre général, mais n’apparaissent pas sur le certificat de titre.

10 $

 

 

 

 

Enregistrement de tout autre instrument non expressément mentionné

Par exemple : avis d’intention, avis de désignation, lettres patentes

3 $

 

 

Demande de changement de nom (anciennement : affidavit d’identité)

Si un nom a été modifié sur un titre en raison d’un changement de nom, fournir l’original ou une copie certifiée conforme notariée des documents officiels suivants : certificat de naissance, de mariage, de divorce ou attestation d’identité délivrée par le Bureau des statistiques de l’état civil.

10 $

 

 

 

 

Demande de correction d’une erreur de nom (anciennement : affidavit constatant une erreur)

Si le nom du propriétaire inscrit est erroné sur le document soumis pour enregistrement, fournir l’original ou une copie certifiée conforme notariée des documents officiels suivants : certificat de naissance, permis de conduire, certificat de mariage ou de divorce.

10 $

 

 

 

 

Plan d’arpentage (routes, par exemple pour les têtes de pont)

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Yukon

Page de signature (jointe au plan d’arpentage)

10 $

Aucun droit

Aucun droit

Aucun droit

 

Privilège pour biens imposés

Étape 1 – Formulaire B – Privilège pour biens imposés (*Noter qu’aucune étape ne peut être enregistrée deux fois.)

Étape 2 –Formulaire D – Demande de transfert de titre

Étape 3 – Formulaire G – Autorisation – Demande finale de transfert de titre

Étape 4 – Formulaire H – Demande finale au registrateur

Étape 5 – Formulaire K – Demande finale au registrateur en vue du transfert de titre et affidavit concernant la valeur d’un bien-fonds.

 

Aucun droit

 

Aucun droit

Aucun droit
 

Aucun droit

 

10 $ plus le droit relatif au fonds d’assurance

 

 

Droits de transfert

Premier transfert effectué par le commissaire après la délivrance d’un titre par voie de notification 

Valeur :

inférieure à 99 999,99 $;

de 100 000 $ à 499 999,99 $;

de 500 000 $ à 2 999 999,99 $;

de 3 000 000 $ à 9 999 999,99 $;

de 10 000 000 $ ou plus.

Plus le droit relatif au fonds d’assurance

 

 

Aucun droit

50 $

150 $

350 $

550 $

750 $

Transfert d’hypothèque ou de charge

5 $

Demande de transmission du titre (au décès du propriétaire)

Obtenir les lettres d’homologation ou les lettres d’administration enregistrées auprès du Bureau des titres de biens-fonds dans lesquelles un exécuteur ou une exécutrice est nommé, sans quoi la transmission ne peut être enregistrée.

Plus le droit relatif au fonds d’assurance

10 $

 

 

 

 

Transmission d’hypothèque (au décès du créancier hypothécaire)

Obtenir les lettres d’homologation ou les lettres d’administration enregistrées auprès du Bureau des titres de biens-fonds dans lesquelles un exécuteur ou une exécutrice est nommé, sans quoi la transmission ne peut être enregistrée.

10 $

 

 

 

Retrait d’opposition, de privilège condominial, d’ordonnance alimentaire, de privilège sur biens imposés, de bref de saisie-exécution, abandon de servitude.

3 $

 

Bref de saisie-exécution et bref de fieri facias

3 $

 

Renseignements: 

Pour toute question, envoyez un courriel à landtitlesoffice@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5612 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5612.