La nouvelle Loi sur les sociétés et ses règlements d’application sont en vigueur depuis le 1er avril 2021.
Toutes les sociétés doivent avoir déposé leur demande de transition au plus tard le 31 mars 2023. Le conseil d’administration peut décider du meilleur moment pour effectuer la transition en fonction de la fin de l’exercice financier et de sa volonté de mettre à jour les règlements administratifs avant la date limite ou non.
Voici quelques points à prendre en considération.
- Le formulaire de transition offre la possibilité de soumettre les nouveaux règlements administratifs et de commencer à les utiliser. Vous pouvez décider :
- de mettre à jour vos règlements administratifs avant la transition et de les faire entrer en vigueur une fois qu’ils ont été soumis avec le formulaire de transition;
- de faire la transition avec les anciens règlements administratifs et de les mettre à jour ultérieurement en utilisant le formulaire de modification des règlements administratifs (payant).
- La date de demande déterminera votre période d’« exercice financier transitoire », laquelle peut avoir une incidence sur :
- votre type de société (société de catégorie A ou de catégorie B) aux termes de la nouvelle loi;
- la date à laquelle vous pourrez déposer votre rapport annuel en ligne conformément aux nouvelles exigences.
Les sociétés constituées sous le régime de la loi actuelle sont tenues soumettre leur demande de transition au registraire des sociétés entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2023.
Le processus détaillé, étape par étape, pour la transition de votre société est décrit ici.
Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire papier. Il n’y a aucun droit à payer pour déposer les demandes de transition.
Vous pouvez déposer votre demande en ligne ici si vous disposez d’un compte dans le RÉEY et d’un code d’identification personnel.
Les sociétés constituées sous le régime de l’ancienne loi ne peuvent soumettre leurs rapports annuels en ligne que lorsqu’elles ont terminé leur exercice financier transitoire.
Entre-temps, les sociétés qui n’ont pas effectué la transition peuvent soumettre les formulaires suivants en ligne si une personne liée à la société dispose d’un compte dans le RÉEY et d’un code d’identification personnel.
- Demande de transition
- Dissolution volontaire sans liquidation
- Nomination d’un liquidateur
Après avoir déposé une demande de transition, les sociétés peuvent soumettre les demandes suivantes en ligne.
- Modification à la constitution avec changement de dénomination sociale
- Modification à la constitution sans changement de dénomination sociale
- Modification aux règlements administratifs
- Changement de fin d’exercice
- Dissolution volontaire
- Nomination d’un liquidateur
- Demande de transformation en société financée par ses membres
Une fois que les sociétés ont terminé leur exercice transitoire et déposé leur dernier rapport annuel à l’aide des anciens formulaires, elles peuvent soumettre les formulaires suivants en ligne.
- Demande de prorogation de l’assemblée générale annuelle
- Avis de changement concernant les administrateurs
- Avis de modification de l’adresse du siège social
- Rapport annuel
- Modification à la constitution avec changement de dénomination sociale
- Modification à la constitution sans changement de dénomination sociale
- Modification aux règlements administratifs
- Changement de fin d’exercice
- Dissolution volontaire
- Nomination d’un liquidateur
- Demande de transformation en société financée par ses membres
Personne ne pourra utiliser les anciens formulaires papier après le 31 mars 2024.
Une fois que les sociétés ont terminé leur exercice transitoire et déposé leur dernier rapport annuel à l’aide des anciens formulaires, elles peuvent déposer leur prochain rapport annuel en utilisant les nouveaux formulaires. Ne figurent sur les nouveaux formulaires de rapport annuel que ce qui suit :
- la déclaration portant sur les administrateurs;
- l’adresse des bureaux enregistrés;
- la date de l’assemblée générale annuelle;
- la confirmation de la catégorie d’états financiers;
- la preuve que les états financiers ont été présentés aux membres.
Changement d’adresse enregistrée ou remplacement d’administrateurs entre deux assemblées annuelles
Vous devez déposer un avis du changement auprès du registraire dès que possible.
Assemblées générales annuelles
Une société dispose de quatre mois pour tenir son assemblée générale annuelle. Elle doit remettre son rapport annuel dans les 30 jours qui suivent cette assemblée.
| Ancienne loi | Nouvelle loi |
| La société devait tenir son assemblée générale annuelle et produire son rapport annuel dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice. |
La société doit respecter deux conditions :
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| Les sociétés de catégorie C devaient produire une déclaration pour cette catégorie. | Les catégories A, B et C ont été abolies. Désormais, les sociétés peuvent être de catégorie A ou B ou financées par les membres. |
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La société était tenue de joindre ses états financiers à son rapport annuel. |
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Les sociétés de catégories A ou B devaient faire réviser leurs états financiers par un comptable professionnel, sauf si :
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| Si la société modifiait son adresse enregistrée ou la composition de son conseil d’administration, elle devait joindre un avis du changement au rapport annuel. | Si la société modifie son adresse enregistrée ou la composition de son conseil d’administration, le changement peut être directement inscrit dans la déclaration annuelle; il n’est plus nécessaire de joindre un avis du changement au rapport annuel. |
| Si la société modifiait son adresse enregistrée ou la composition de son conseil d’administration entre deux assemblées générales annuelles, elle devait déposer un avis du changement auprès du registraire. | Si la société modifie son adresse enregistrée ou la composition de son conseil d’administration entre deux assemblées générales annuelles, elle doit toujours déposer un avis du changement auprès du registraire dès que possible. |
Après la fin de l’exercice transitoire, les sociétés de catégorie A sont tenues de nommer un comptable, sauf si elles sont dispensées de cette exigence (uniquement par résolution spéciale, si les règlements administratifs l’autorisent). L’obligation de retenir les services d’un comptable ne peut cependant pas être levée pour plus de deux exercices consécutifs.
La société de catégorie B ou financée par les membres n’a pas à retenir les services d’un comptable, mais elle peut choisir de le faire et inclure cette disposition dans ses règlements administratifs.
Dans le cas des sociétés de catégorie A, un examen par un comptable professionnel doit être effectué à chaque exercice financier, à moins qu’une dérogation à cet égard ait été établie. Les sociétés peuvent choisir trois types d’examens de leurs états financiers :
- mission de compilation;
- mission d’examen;
- audit.
La dérogation à l’exigence d’effectuer un examen des états financiers ne peut se faire que par résolution spéciale, si les règlements administratifs le permettent.
Les sociétés de catégorie B et les sociétés financées par ses membres ne sont pas tenues de procéder à un examen de leurs états financiers. Elles peuvent choisir de le faire au moment de leur assemblée générale annuelle pour l’exercice financier à venir.
Les règlements administratifs de la société doivent autoriser expressément celle-ci à renoncer à l’obligation de faire examiner ses états financiers par un comptable.
Cette renonciation doit être établie au moment de l’assemblée générale annuelle au moyen d’une résolution spéciale pour l’exercice financier à venir.
La renonciation à un examen des états financiers par un comptable ne peut être faite que 2 années consécutives sur 3.
Les deux années de dispense de l’exigence commencent dès que la société a terminé son exercice financier transitoire et déposé son dernier rapport annuel en utilisant les formulaires prévus par l’ancienne loi.
Si une société n’a pas déposé sa demande de transition avant la date limite, elle se retrouvera en défaut.
Les sociétés qui restent en défaut et qui n’indiquent pas qu’elles prennent des mesures pour se conformer seront éventuellement dissoutes et radiées du registre. Il s’agit toutefois d’une mesure de dernier recours. Notre conseiller en sociétés vous assistera pour que vous puissiez soumettre votre demande à temps.
Nos normes correspondent aux niveaux de sécurité de la plupart des fournisseurs d’un service équivalent.
Le registraire a établi :
- des protocoles électroniques pour le dépôt en ligne;
- des conditions d’utilisation des codes d’identification personnels (CIP) exigés pour le dépôt en ligne;
- des conditions s’appliquant au Registre électronique des entreprises du Yukon.
Vous pouvez communiquer avec notre conseiller principal en sociétés pour obtenir des renseignements au sujet de la nouvelle Loi sur les sociétés.
Conseiller principal en sociétés
Téléphone : 332-7950
Courriel : societies@yukon.ca
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6