Services judiciaires

  • Paiement de contraventions et autres sommes dues
  • Bureau du shérif et fonction de juré
  • Greffe
  • Notaires publics
  • Coordonnateurs des rôles
  • Commission d’examen du Yukon

La Direction des services judiciaires :

  • s’assure que les tribunaux aient accès aux installations dont ils besoin;
  • offre des services administratifs et de soutien à l’ensemble des intervenants du système judiciaire;
  • aide à percevoir les sommes dues en exécution des ordonnances alimentaires et autres ordonnances des tribunaux civils.
  1. Paiement de contraventions et autres sommes dues

    La Direction des services judiciaires :

    • répond aux demandes de renseignements concernant les questions d’ordre financier liées aux dossiers de la cour;
    • perçoit le paiement des contraventions;
    • perçoit les amendes pénales ainsi que les frais judiciaires;
    • reçoit et achemine les fonds à transférer en fiducie déposés à la cour.  

    En savoir plus sur le paiement des contraventions.

  2. Bureau du shérif et fonction de juré

    Le Bureau du shérif :

    • répond aux questions concernant la sélection des jurés;
    • assure les services administratifs liés aux jurys conformément à la Loi sur le jury;
    • assure la sécurité dans les salles d’audience et le tribunal;
    • signifie les documents;
    • assure l’exécution civile des ordonnances et des saisies de biens;
    • assure l’exécution des ordres du Bureau de la location résidentielle

    Communiquer avec le Bureau du shérif.

    En savoir plus sur la fonction de juré.

  3. Greffe

    Préposés au comptoir de la Cour – instances civiles

    Les préposés au comptoir :

    • répondent aux demandes de renseignements concernant les instances civiles et les processus afférents, y compris la marche à suivre pour ouvrir un dossier;
    • offrent un soutien administratif aux intervenants du système judiciaire pour tout ce qui a trait aux affaires civiles portées devant la Cour suprême, la Cour territoriale, la Cour des petites créances, la Cour fédérale et la Cour d’appel du Yukon;
    • traitent les documents déposés relativement aux affaires civiles portées devant la Cour suprême, y compris celles relevant du droit de la famille ou ayant trait à la protection contre la violence familiale;  
    • traitent les documents déposés relativement aux affaires portées devant la Cour des petites créances;
    • traitent les documents déposés relativement aux affaires portées devant la Cour territoriale en matière de protection de l’enfant et de protection contre la violence familiale;
    • traitent les documents déposés relativement aux affaires portées devant la Cour d’appel;
    • donnent suite aux demandes liées aux transcriptions et aux enregistrements d’instances et à l’écoute d’enregistrements audio d’instances judiciaires effectués à l’aide d’un système d’enregistrement audionumérique (SEA).

    Communiquer avec un greffe.

    Transcriptions des débats judiciaires

    Faillites

    Greffiers

    Les greffiers :

    • répondent aux demandes de renseignements concernant les instances en matière criminelle et les processus afférents;
    • offrent un soutien administratif aux intervenants du système judiciaire pour tout ce qui a trait aux actions en matière criminelle portées devant la Cour suprême et la Cour territoriale;
    • assurent la gestion des enregistrements des instances devant la Cour territoriale, la Cour des petites créances et la Cour d’appel du Yukon;
    • traitent les plaidoyers de non-culpabilité et les demandes de comparution devant le tribunal pour contester des contraventions;
    • traitent les documents déposés relativement aux affaires criminelles portées devant la Cour suprême et la Cour territoriale;
    • assurent la garde des pièces à conviction admises en cour.


    Ressources connexes

    Demande de transcription de débats judiciaires.

    Demande de déclaration de faillite.

    Site Web des tribunaux du Yukon.

     

    Bureau du registraire

    Le registraire :

    • répond aux demandes de renseignements concernant les affaires portées devant la Cour d’appel et les processus afférents, notamment la marche à suivre pour interjeter appel;
    • assure la bonne administration de la Cour d’appel du Yukon;
    • supervise les préposés au comptoir de la Cour et les greffiers;
    • préside le Conseil de médiation.

    Ressources connexes :

    Renseignements 

    Courriel : courtofappeal@gov.yk.ca
    Téléphone : 867-456-3821
    Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3821
    Télécopieur : 867-393-6212
    Adresse municipale : Services judiciaires, édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée), 2134, 2e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

    Adresse postale : 
    Registraire – Tribunaux du Yukon
    Services judiciaires (J-3)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Technologue auprès des tribunaux

    Le technologue auprès des tribunaux :

    • répond aux demandes d’équipement technique utilisé en cour;
    • gère tout ce qui a trait à la technologie judiciaire;
    • fournit le soutien nécessaire aux utilisateurs de technologie judiciaire; 
    • prend les dispositions nécessaires pour faciliter la comparution des témoins par vidéoconférence.

    Renseignements 

    Téléphone : 867-667-3466
    Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3466
    Télécopieur : 867-393-6212
    Adresse municipale : Services judiciaires, édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée), 2134, 2e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

    Adresse postale :  
    Technologue auprès des tribunaux
    Services judiciaires (J-3)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Soutien aux témoins

    Le coordonnateur du programme de soutien aux témoins :

    • facilite la comparution des témoins dans les affaires instruites en vertu de la Loi sur les poursuites par procédures sommaires;
    • répond aux questions sur la comparution des témoins;
    • prend les dispositions nécessaires pour le transport et l’hébergement des témoins;
    • veille au remboursement des dépenses engagées par les témoins conformément aux honoraires et indemnités payables aux témoins.

    Ressources connexes

    Comparaître comme témoin.

    Renseignements 

    Courriel : courtservices@gov.yk.ca
    Téléphone : 867-667-3596
    Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3596
    Télécopieur : 867-393-6212
    Adresse municipale : Services judiciaires, édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée), 2134, 2e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

  4. Notaires publics

    Le registraire des notaires :

    • tient à jour le tableau des notaires;
    • examine et traite les demandes d’inscription à titre de notaire;
    • administre les examens que doivent passer les candidats.

    Ressources connexes

    Renseignements 

    Courriel : notaries.registrar@gov.yk.ca
    Téléphone : 867-456-3821
    Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3821
    Télécopieur : 867-393-6212
    Adresse municipale : Services judiciaires, édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée), 2134, 2e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

    Adresse postale : 
    Registraire – Tribunaux du Yukon
    Services judiciaires (J-3)
    C.P.  2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

  5. Coordonnateurs des rôles

    Les coordonnateurs des rôles :

    • répond aux questions concernant la disponibilité des tribunaux et les instances inscrites aux rôles;   
    • gère le calendrier d’audience de tous les juges de la Cour territoriale et de la Cour suprême du Yukon;
    • fixe la date des procès, des requêtes et autres audiences des tribunaux.

    Renseignements

    Coordonnateur des rôles de la Cour suprême

    Courriel : sc.trialcoordinator@yukoncourts.ca
    Téléphone : 867-667-3442
    Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442
    Télécopieur : 867-393-6299

    Coordonnateur des rôles de la Cour territoriale

    Courriel : tc.trialcoordinator@yukoncourts.ca
    Téléphone : 867-667-3580
    Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3580
    Télécopieur : 867-393-6299
    Adresse municipale : Services judiciaires, édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée), 2134, 2e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

    Adresse postale : 
    Gouvernement du Yukon
    Coordonnateurs des rôles
    Services judiciaires (J-3)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

  6. Commission d’examen du Yukon

    La Commission d’examen du Yukon (la Commission), un tribunal indépendant, est constituée en vertu de la partie XX.1 du Code criminel du Canada. Elle se penche sur les cas qui lui sont envoyés par le tribunal qui mettent en cause des accusés :

    • déclarés inaptes à subir leur procès;
      ou
    • qui font l’objet d’un verdict de non-culpabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

    Le rôle premier de la Commission est de protéger les droits et libertés des clients sans compromettre la sécurité du public.

    La Commission tient des audiences et a le pouvoir de rendre une décision ou une ordonnance visant à :

    • aider l’accusé à pouvoir subir son procès, dans le cas de contrevenants déclarés inaptes à le faire;
      ou
    • favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale de l’accusé faisant l’objet d’un verdict de non-culpabilité criminelle.

    L’accusé continue à relever de la Commission tant et aussi longtemps que celle-ci ne l’a pas renvoyé devant le tribunal. Les décisions de la Commission peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel du Yukon.

    Comment peut-on devenir membre de la Commission d’examen du Yukon?

    Consultez le  répertoire des comités, conseils et commissions pour en savoir plus sur la Commission d’examen du Yukon et la marche à suivre pour présenter votre candidature.

    Renseignements

    Courriel : yukonreviewboard@gov.yk.ca
    Adresse municipale : Services judiciaires, édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée), 2134, 2e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.
    Téléphone : 867-667-3596
    Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3596
    Télécopieur : 867-393-6212

     


Renseignements 

Présenter une demande d’information en ligne auprès de la Direction des services judiciaires.

Courriel : courtservices@gov.yk.ca
Téléphone : 867-667-5441
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 5441
Adresse municipale : Services judiciaires, édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée), 2134, 2e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

Adresse postale : 
Gouvernement du Yukon
Services judiciaires (J-3)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6