Demande de déclaration de faillite

Si vous êtes criblés de dettes que vous n’arrivez plus à rembourser, vous pouvez demander de déclarer faillite.

Pour ce faire :

vous devez céder tous vos actifs, sauf ceux protégés par la loi (objets ménagers, vêtements, etc.) à un syndic autorisé en insolvabilité;
il se chargera de vendre vos biens et utilisera l’argent pour payer vos dettes.

Les faillites personnelles sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du gouvernement fédéral.

Votre cote de crédit pourrait en souffrir pendant plusieurs années, tout dépendant s’il s’agit d’une première faillite ou non.

Qui peut déclarer faillite?

Vous pouvez déclarer faillite si vous avez résidé ou été en affaires au Canada au cours de la dernière année et êtes considéré comme « insolvable », c’est-à-dire :

  • vous avez des dettes totalisant au moins 1 000  $;
  • vous êtes incapables de les payer.

Est-ce que toutes mes dettes seront réglées?

Lorsque vous déclarez faillite, le syndic se charge de vendre tous vos biens pour payer vos dettes.

Certaines de vos dettes peuvent être garanties, c’est-à-dire que les droits de votre créancier sont protégés parce que vous lui avez donné une hypothèque, un gage, un privilège ou tout autre droit sur un bien immobilier.

Pendant combien de temps vais-je demeurer en faillite?

Tout dépend des circonstances, mais, dans le cas d’une première faillite, vous pourriez être libéré après seulement neuf mois.

Marche à suivre

Si vous décidez de déclarer faillite, vous devez confier la gestion du processus à un syndic autorisé en insolvabilité.

D’abord, vous devez choisir un syndic qui est autorisé à pratiquer au Yukon. Consultez la liste des syndics autorisés en insolvabilité ou consultez les pages jaunes de l’annuaire téléphonique sous la rubrique « Bankruptcy Trustees ». Puisque les syndics sont tous de l’extérieur du Yukon, ils acceptent les appels à frais virés.

Pour de plus amples renseignements sur les faillites, communiquez avec le registraire des faillites du Yukon :

En personne : Services judiciaires, Édifice de droit, 2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée), Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.
Par courriel : courtservices@gov.yk.ca
Par téléphone : 867-667-5938 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5938.

Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites du gouvernement fédéral.